Nouvelle procédure certif med: Solution 2012 2013

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Nouvelle procédure certif med: Solution 2012 2013

Message par bensport le Ven 26 Aoû - 17:08

Salut,

je vous livre une réflexion (de plus) sur les inconvénients de prise de licence en mettant en évidence la différence de traitement accordé entre nouveau licencié et renouvelant.
Pour être bref, je vous donne le lien du projet:
http://bensport.isigny.org/modules/download_gallery/dlc.php?file=1201

La demande de licence serait en fait le coupon à faire remplir par le médecin et ce document PDF serait téléchargeable sur le site de la ff tir donc exploitable par mail.

Il me semble être la solution pour que, nouveau licencié et renouvelant n'aillent qu'une fois chez le médecin et que chaque Président de club soit couvert par la détention d'une copie du certif.

Ce certificat viendrait se coller sur le dos de la licence fédéral qui serait dotée d'une face autocollante.
En somme la licence serait délivré en 2 fois. Le tireur vient chercher la demande de licence. Elle peut lui être adressé par mail. Il règle le montant de sa cotisation au club en remettant sa demande de licence validée du toubib et le club commande la licence. A son retour le tireur colle le certif au dos de la licence fédérale.

Il fallait y penser
Je vous laisse juge.

Ce projet vient d'être envoyé à Mr DUMERY pour que l'an prochain le problème de présentation de certificat médical lors de l'inscription ne soit plus.

Si l'idée vous convient faites en la promotion


Bye
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Re: Nouvelle procédure certif med: Solution 2012 2013

Message par tacet le Jeu 22 Sep - 9:12

bonjour,
y a t'il un lien pour télécharger l'imprimé que le médecin doit remplir pour toute nouvelle inscription ?

merci
rt
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Re: Nouvelle procédure certif med: Solution 2012 2013

Message par Mtygolu le Jeu 22 Sep - 9:39

VAche que vous êtes compliqués dans le tir sportif en se qui concerne les certificats médicaux.


Venant du tir à l'arc, voici la procédure en FFTA

Le Président fait la demande de licence via internet et valide qu'il a bien vu le certificat médical (souvent il en garde une copie) en cochant une case et en précisant la date (le certif doit avoir moins de 3 mois)
quand la licence arrive, il est précisé dessus la possession du certif. avec la date

ainsi lors de la présentation de la licence à un concours, il n'est plus nécessaire de présenter le certificat médical

Tout cela me direz vous ce fait sur la bonne fois du président, mais c'est notamment se qui lui est demandé par son poste
le certificat original est cependant conservé dans le carnet de tir pour un chipotage ou un doute éventuel
quelles sont les contre indication à la pratique du tir sportif ?

a part le fait d’être skyzophrene
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Re: Nouvelle procédure certif med: Solution 2012 2013

Message par gdev00 le Jeu 22 Sep - 10:08

L"article 4 du Mémento à l'usage de MMES et MM les Présidents de Ligues et de Sociétés concernant la Licence Fédérale mise à jour Saison 2011-2012:
"Pour les Licenciés de la saison précédente, ceux-ci devront impérativement faire viser le verso de leur licence par leur médecin"

La licence étant valable du 1 er sept au 31 Août, mais lorsque le licencié à réglé sa cotisation, on ne lui délivre qu'une "attestation de renouvellement" et la nouvelle licence n'est établie et délivrée que lorsque le Club a fait le règlement à la Ligue.
En conséquence jusqu’à nouvelle licence reçue par le Licencié qui a réglé sa cotisation, c'est l'ancienne licence qui fait foi, avec le certificat médial au dos et l'attestation de renouvellement jointe. Cela est valable pour les Ligues qui ont "adhéré" au "système" de gestion ITAC.
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Re: Nouvelle procédure certif med: Solution 2012 2013

Message par tacet le Ven 23 Sep - 9:18

bonjour,

bien vu
merci
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Re: Nouvelle procédure certif med: Solution 2012 2013

Message par Droopynette le Ven 23 Sep - 11:06

gdev00 a écrit:L"article 4 du Mémento à l'usage de MMES et MM les Présidents de Ligues et de Sociétés concernant la Licence Fédérale mise à jour Saison 2011-2012:
"Pour les Licenciés de la saison précédente, ceux-ci devront impérativement faire viser le verso de leur licence par leur médecin"

La licence étant valable du 1 er sept au 31 Août, mais lorsque le licencié à réglé sa cotisation, on ne lui délivre qu'une "attestation de renouvellement" et la nouvelle licence n'est établie et délivrée que lorsque le Club a fait le règlement à la Ligue.
En conséquence jusqu’à nouvelle licence reçue par le Licencié qui a réglé sa cotisation, c'est l'ancienne licence qui fait foi, avec le certificat médial au dos et l'attestation de renouvellement jointe. Cela est valable pour les Ligues qui ont "adhéré" au "système" de gestion ITAC.

rien n'empeche d'avoir le certificat sur pâpier à côté de la licence... c'est que j'ai eu toute la saison dernière, et que j'ai présenté lors des championnats de France 300m la semaine dernière.
Je ne vois pas où est le problème.
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Re: Nouvelle procédure certif med: Solution 2012 2013

Message par gdev00 le Ven 23 Sep - 11:17

Bien sûr, Droopynette, tu as raison, et c'est d'ailleurs ainsi au début pour les nouveaux adhérents !
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Re: Nouvelle procédure certif med: Solution 2012 2013

Message par yan11 le Ven 23 Sep - 14:03

pourquoi faire simple quant on peut faire compliqué !!!!!!!
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Re: Nouvelle procédure certif med: Solution 2012 2013

Message par bensport le Sam 8 Oct - 9:10

Mtygolu a écrit:VAche que vous êtes compliqués dans le tir sportif en se qui concerne les certificats médicaux.


Venant du tir à l'arc, voici la procédure en FFTA

Le Président fait la demande de licence via internet et valide qu'il a bien vu le certificat médical (souvent il en garde une copie) en cochant une case et en précisant la date (le certif doit avoir moins de 3 mois)
quand la licence arrive, il est précisé dessus la possession du certif. avec la date

ainsi lors de la présentation de la licence à un concours, il n'est plus nécessaire de présenter le certificat médical

Tout cela me direz vous ce fait sur la bonne fois du président, mais c'est notamment se qui lui est demandé par son poste
le certificat original est cependant conservé dans le carnet de tir pour un chipotage ou un doute éventuel
quelles sont les contre indication à la pratique du tir sportif ?

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La plus part des fédés fonctionnent comme ça et personne ne s'en plein car le système est juste.
Je me fou de savoir ce que dis le règlement de la fédé, je le connais et c'est parce que je connais le système (défaillant à mes yeux" que je propose autre chose de plus cohérent et de plus simple pour tous.
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Re: Nouvelle procédure certif med: Solution 2012 2013

Message par Mtygolu le Sam 8 Oct - 12:45

me concernant, c'est ma 1ere annee de tir et je change aussi de region donc avec un toubib inconnu.

consultation pour le certif et reconsultation 15 jours apres pour tamponner la licence. par chance pour moi la carte vitale passe 2 foi.

je pense que c'est majoritairement le cas des gens qui ne passe pas leur vie chez leur médecin
donc merci la fede et le trou de la secu. franchement le tampon sur la licence je ne comprends pas.

soit une autorité du club valide le certif. au moment de la saisie de la licence
soit on accompagne la licence du certif.

mais demander un passage chez le toubib pour avoir la licence et redemander une confirmation du toubib, c'est un peu aberrent ...
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Re: Nouvelle procédure certif med: Solution 2012 2013

Message par lolo45 le Sam 8 Oct - 13:06

Pour ce qui est du tampon sur ta licence il n'est pas obligatoire du moment que tu as un certificat a fournir aux arbitres en meme temps que ta licence.Le mieux est d'attendre ta licence avant d'aller chez ton docteur.

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Re: Nouvelle procédure certif med: Solution 2012 2013

Message par Mtygolu le Sam 8 Oct - 13:15

sauf que de mon coté on m'a demandé un certif avant de demander la licence.
ce qui parait quand même un peut plus logique que de payer une adhésion au club, une licence (fédé+ligue) et d'avoir une contre indication médical

concernant le tampon, si comme tu le dis il n'est pas obligatoire (si présence du certif.), alors il serait temps que la fédé se reforme sur ce point là, car je ne pense pas que nous soyons les seuls à en parler, voir même que cela fait le tour de France depuis plusieurs années peut etre.

d'ailleurs que fait un président si une licence est demandée et par conséquent payée (ligue + fédé) et que l'adhérent n'a pas de certif. pour une raison quelconque ? le club se paye une licence à son compte ? alors que la personne n'a plus le droit de tirer.
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Re: Nouvelle procédure certif med: Solution 2012 2013

Message par Doc Bernie le Sam 8 Oct - 13:23

bensport a écrit:
La plus part des fédés fonctionnent comme ça et personne ne s'en plein car le système est juste.
Je me fou de savoir ce que dis le règlement de la fédé, je le connais et c'est parce que je connais le système (défaillant à mes yeux" que je propose autre chose de plus cohérent et de plus simple pour tous.

Que n'étais tu aux commissions qui, depuis plusieurs années, se sont penchées (prudemment) sur la validité du certificat médical! Tous ces juristes (droit administratif, droit du sport, droit de la santé), tous ces médecins sont nuls à chier!

Quelle est la question? Le régime du certificat médical pour la pratique du tir sportif.
Quels sont les textes?
Code du sport : délivrance préalable à la pratique
Code de la santé : régime et forme d'un certificat médical valide
Code de la défense : certificat médical pour la détention et le transport
Code de la sécurité sociale : remboursement des actes médicaux
Avis de l'Ordre national des médecins : forme et caractéristiques du certificat

Si vous êtes compétents sur l'ensemble de ces textes... et sur leurs contradictions, je suis certain que notre bonne mère à tous, la FFTir, vous écoutera avec l'aide efficace des ministères concernés... pour enfin trouver une solution!

Les autres sports ne sont pas impliqués dans la délivrance de la même manière. A ce que je sache, l'acquisition d'un ballon de foot ne nécessite pas (encore???) un avis favorable et une autorisation de détention (quoique ce soit parfois dangereux...). Les sports aériens ont également un régime particulier, avec des médecins spécialisés. Pour s'envoyer en l'air, il y a des précautions à prendre.

Bon, blague mise à part, tant que les textes législatifs et réglementaires n'ont pas changé, il n'y a pas d'autre choix que de faire 2 visites , l'une préalable à la délivrance (code du sport, code de la santé), une autre pour la signature de la licence (Code de la défense)., sauf à adopter la solution proposée par Ben en début de post, adoptée depuis fort longtemps par l'escrime. Reste à régler les problèmes techniques et les immobilismes.

Si vraiment quelqu'un a une réelle solution (un miracle...), contacter Gilles Dumery, je suis certain qu'il vous offrira une caisse de votre boisson favorite (avec modération!). 0246



Dernière édition par Doc Bernie le Sam 8 Oct - 13:47, édité 1 fois
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Re: Nouvelle procédure certif med: Solution 2012 2013

Message par gdev00 le Sam 8 Oct - 13:30

2 visites, tient c'est nouveau ça ?
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Re: Nouvelle procédure certif med: Solution 2012 2013

Message par Doc Bernie le Sam 8 Oct - 13:32

gdev00 a écrit:....2 visites, tient.....c'est nouveau ça ?

pas d'autre choix si tu veux être dans les clous : préalable (avant...) et sur la licence ( après..), sauf à être adepte des frères Bogdanov et de la contraction espace/temps.
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Re: Nouvelle procédure certif med: Solution 2012 2013

Message par lolo45 le Sam 8 Oct - 13:40

tu peut aussi retourner le probleme et joindre ton certificat prealable a ta licence valide une fois reçu sans avoir le tampon en verso(une seul visite et pas de surprise).
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Re: Nouvelle procédure certif med: Solution 2012 2013

Message par Doc Bernie le Sam 8 Oct - 13:41

lolo45 a écrit:tu peut aussi retourner le probleme et joindre ton certificat prealable a ta licence valide une fois reçu sans avoir le tampon en verso(une seul visite et pas de surprise).

C'est une solution "sportive", qui ne répond pas au code de la défense pour la circulation et la détention...

De plus, un certificat médical est valide 15 jours (code de la santé), la licence signée 1 an. Quel est le meilleur rapport qualité/prix?
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Re: Nouvelle procédure certif med: Solution 2012 2013

Message par bensport le Ven 14 Oct - 13:53

Doc Bernie a écrit:
bensport a écrit:
La plus part des fédés fonctionnent comme ça et personne ne s'en plein car le système est juste.
Je me fou de savoir ce que dis le règlement de la fédé, je le connais et c'est parce que je connais le système (défaillant à mes yeux" que je propose autre chose de plus cohérent et de plus simple pour tous.

Que n'étais tu aux commissions qui, depuis plusieurs années, se sont penchées (prudemment) sur la validité du certificat médical! Tous ces juristes (droit administratif, droit du sport, droit de la santé), tous ces médecins sont nuls à chier!

Quelle est la question? Le régime du certificat médical pour la pratique du tir sportif.
Quels sont les textes?
Code du sport : délivrance préalable à la pratique
Code de la santé : régime et forme d'un certificat médical valide
Code de la défense : certificat médical pour la détention et le transport
Code de la sécurité sociale : remboursement des actes médicaux
Avis de l'Ordre national des médecins : forme et caractéristiques du certificat

Si vous êtes compétents sur l'ensemble de ces textes... et sur leurs contradictions, je suis certain que notre bonne mère à tous, la FFTir, vous écoutera avec l'aide efficace des ministères concernés... pour enfin trouver une solution!

Les autres sports ne sont pas impliqués dans la délivrance de la même manière. A ce que je sache, l'acquisition d'un ballon de foot ne nécessite pas (encore???) un avis favorable et une autorisation de détention (quoique ce soit parfois dangereux...). Les sports aériens ont également un régime particulier, avec des médecins spécialisés. Pour s'envoyer en l'air, il y a des précautions à prendre.

Bon, blague mise à part, tant que les textes législatifs et réglementaires n'ont pas changé, il n'y a pas d'autre choix que de faire 2 visites , l'une préalable à la délivrance (code du sport, code de la santé), une autre pour la signature de la licence (Code de la défense)., sauf à adopter la solution proposée par Ben en début de post, adoptée depuis fort longtemps par l'escrime. Reste à régler les problèmes techniques et les immobilismes.

Si vraiment quelqu'un a une réelle solution (un miracle...), contacter Gilles Dumery, je suis certain qu'il vous offrira une caisse de votre boisson favorite (avec modération!). 0246

Dommage je ne suis pas élu mais je pense quand même et en ce temps ce je n'étais pas aussi impliqué que maintenant.

En attendant je mets cet après un pdf à imprimer sur papier autocollant. Une sorte de dos de licence détaché. Du coup le détenteur de cette "décalco" va chez le toubib avant d'avoir sa licence et la colle ensuite au dos par dessus l'imprimé.
L'obligation est ainsi respecté et la chronologie des évènement aussi.

Simple, efficace et peu couteux.
Un élu reprendra peut être cette idée qui sait? En tout cas c'est cadeau!

Bye

Le pdf promis est ici

pdf certif
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Re: Nouvelle procédure certif med: Solution 2012 2013

Message par jean-luc kaluzko le Mar 30 Oct - 18:36

Bonjour

je confirme, je dois avoir un certificat médical pour créer une nouvelle licence et si le tireur veut acheter une arme, la préfecture demande le tampon au dos de la licence.
Nous avons dans notre club trois médecins, dont un "du sport", lesquels acceptent de faire une visite gartuite annuelle dans les locaux du club, ce qui évite aux nouveaux licenciés d'attendre une grippe pour aller faire mettre un tampon.
Pour les compétitions, ce n'est pas un souci, le certificat initial suffit.

Cordialement
Jean-Luc
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Re: Nouvelle procédure certif med: Solution 2012 2013

Message par JML19 le Sam 25 Fév - 22:02

Bonjour

Je ne voudrais pas soulever la polémique sur le certificat médical, je pense qu'il y a deux volets distinctes.

Le premier volet est le certificat médical.

Le deuxième volet est la validation médical de la Licence de Tir.

Si je soulève ce sujet c'est que je suis obligé d'utiliser les deux volets.

Explication simple :

J'ai fait un Burn-Out en 1992, j'ai suivi plusieurs traitements en hôpital psychiatrique.

Voici mon parcours pour ceux qui ont eu les mêmes ennuis que moi.

Pour ma première licence de tir, j'ai fourni un certificat médical signé par mon médecin traitant et mon psychiatre.

Chaque année ma licence de tir est validée par mon médecin traitant.

Lorsque je demande ou je renouvelle mes autorisations de catégorie B, je fourni un certificat médical signé par mon psychiatre.

Il s'agit des articles 12 et 13 du Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif


Article 12

I. ― Dans tous les cas, les demandes d'autorisation doivent être accompagnées des pièces suivantes :
1° Pièce justificative de l'identité du demandeur en cours de validité ;
2° Pièces justificatives du domicile ou du lieu d'exercice de l'activité ;
3° Déclaration remplie lisiblement et signée faisant connaître le nombre des armes détenues au moment de la demande, leurs catégories, calibres, marques, modèles et numéros ;
4° Certificat médical datant de moins d'un mois attestant que l'état de santé physique et psychique du demandeur n'est pas incompatible avec la détention d'arme et de munitions, sauf pour les autorisations demandées au titre des articles 26, 28, 29 et 32 ;
5° Certificat médical datant de moins d'un mois, délivré dans les conditions prévues à l'article 13, lorsque le demandeur suit ou a suivi un traitement dans le service ou le secteur de psychiatrie d'un établissement de santé ;

6° Justification des installations mentionnées aux articles 113 à 119.
II. ― Les demandes d'autorisation sont accompagnées des pièces complémentaires suivantes :
1° Pour les autorisations mentionnées au II de l'article 32, note ou tout autre document justifiant l'obligation d'assurer la sécurité des biens ou le gardiennage des immeubles de l'entreprise ;
2° Pour les autorisations mentionnées à l'article 26, déclaration écrite et signée attestant que les armes détenues, désignées par leurs marques, modèles, numéros de série et calibres, ont été rendues inaptes au tir des munitions à balle ou à grenaille ;
3° Pour les autorisations mentionnées au 1° du I de l'article 34, déclaration précisant :
a) La date de la décision portant agrément ou autorisation de l'autorité de tutelle ;
b) La ou les spécialités de tir ;
c) Le nombre des membres inscrits ;
4° Pour les autorisations mentionnées au 2° du I de l'article 34 :
a) Extrait d'acte de naissance avec mentions marginales ;
b) Licence tamponnée par le médecin, en cours de validité, d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir. Cette licence dispense de la production du certificat médical prévu à l'article L. 312-6 du code de la sécurité intérieure lorsque sa délivrance ou son renouvellement a nécessité la production d'un certificat médical datant de moins d'un an et mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique du tir ;
c) Avis favorable d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir ;
d) Pour les tireurs sportifs mineurs, preuve de la sélection en vue de concours internationaux ;
e) Pour les mineurs, attestation de la personne qui exerce l'autorité parentale mentionnant que l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif ;
5° Pour les autorisations mentionnées à l'article 36, déclaration précisant le nombre et la nature des armes mises en service au moyen de leurs marques, modèles, numéros et calibres ;
6° Pour les autorisations mentionnées aux articles 33 et 56, fiche donnant les caractéristiques des armes conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 6 et mentionnant les dates d'acquisition des armes ;
7° Pour les autorisations mentionnées à l'article 33 :
a) Pour les personnes majeures ne possédant pas la nationalité française, certificat de résidence ou tout document équivalent. Sont dispensés de cette obligation les membres du corps diplomatique ainsi que les membres du corps consulaire admis à l'exercice de leur activité sur le territoire français ;
b) Indication de l'adresse du local professionnel ou de la résidence secondaire pour les personnes demandant à détenir une seconde arme pour ce local ou cette résidence ;
c) Attestation du suivi de la formation initiale aux règles de sécurité, de stockage et de manipulation de ces armes ;
8° Pour les autorisations mentionnées à l'article 27 :
a) Pour tous les demandeurs, un rapport sur les moyens de protection contre le vol ou les intrusions et sur les modalités de conservation du matériel, avec l'avis du préfet du département concerné, s'il diffère de celui du préfet délivrant l'autorisation ;
b) Pour les demandeurs autres que les musées, tout document décrivant le matériel de guerre faisant l'objet de la demande, par ses types, marques, modèles, numéros de séries et calibres, précisant notamment la catégorie, les dates d'entrée en service du premier exemplaire du même type et de fabrication du dernier exemplaire du même type ; le certificat de neutralisation des systèmes d'armes et armes embarqués ; pour les aéronefs du 9° de la catégorie A2 aptes au vol, la copie des documents de navigabilité en cours de validité ;
c) Pour les personnes morales, les pièces justificatives de l'identité et de la qualité de leurs représentants, de leur siège et de leur activité ;
9° Pour les autorisations mentionnées à l'article 29, preuve de l'inscription sur la liste des experts agréés en armes et munitions près la Cour de cassation ou près d'une cour d'appel et pièces justificatives du domicile et du lieu d'exercice de l'activité ;
10° Pour la demande d'exemption prévue à l'article 37, justification de la pratique du tir sportif de vitesse apportée par la fourniture d'un certificat de la Fédération française de tir.

Article 13

Toute personne ayant été traitée dans le service ou le secteur de psychiatrie d'un établissement de santé et désireuse d'acquérir ou de détenir une arme ou des munitions ne peut le faire sans produire le certificat prévu au deuxième alinéa de l'article L. 312-6 du code de la sécurité intérieure. Ce certificat ne peut être délivré que par l'un des médecins psychiatres suivants :
1° Praticiens hospitaliers exerçant ou ayant exercé dans un établissement de santé public ou privé accueillant des malades atteints de troubles mentaux et médecins psychiatres exerçant dans les centres médico-psychologiques ;
2° Enseignants de psychiatrie des unités de formation et de recherche médicales ;
3° Médecins de l'infirmerie spéciale de la préfecture de police ;
4° Experts agréés par les tribunaux en matière psychiatrique ;
5° Médecins spécialisés titulaires du certificat d'études spéciales ou du diplôme d'études spécialisées en psychiatrie.
Le certificat attestant que l'état de santé psychique et physique est compatible avec l'acquisition et la détention d'une arme a une durée de validité limitée à un mois à partir de la date de son établissement.


Voici un exemplaire du certificat que vous devez obtenir :






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Re: Nouvelle procédure certif med: Solution 2012 2013

Message par lulu15 le Lun 27 Fév - 10:45

Bonjour,
comme je mange aussi au râtelier de la FF Ball trap, je pense que leur idée de faire figurer le certificat médical au dos de la licence n'est pas une mauvaise idée ceci ne ne concerne que le renouvellement ( pour une première demande de licence il faut d'abord présenter un certificat  médical).....pas trop compliqué non ....du moins pour la grande majorité des licenciés sans problèmes de santé particuliers ?
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Re: Nouvelle procédure certif med: Solution 2012 2013

Message par JML19 le Lun 27 Fév - 13:28

Bonjour tulu15

Ce n'est pas une mauvaise idée.

Mais un licence sportive est d'abord signée par une médecin généraliste qui atteste l'état physique du patient.

Reste l'état psychique et ça c'est du ressort du psychiatre.

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Re: Nouvelle procédure certif med: Solution 2012 2013

Message par jpgnm1 le Lun 27 Fév - 20:49

par lulu15 Aujourd'hui à 8:45
......je pense que leur idée de faire figurer le certificat médical au dos de la licence n'est pas une mauvaise idée ...

Ce n'est pas ce qui existe au dos de la licence FFTir ?
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Re: Nouvelle procédure certif med: Solution 2012 2013

Message par JML19 le Lun 27 Fév - 21:17

jpgnm1 a écrit:par lulu15 Aujourd'hui à 8:45
......je pense que leur idée de faire figurer le certificat médical au dos de la licence n'est pas une mauvaise idée ...

Ce n'est pas ce qui existe au dos de la licence FFTir ?

Bonsoir jpgnm1

Non au dos de la licence comme pour toute licence sportive il y a une validation physique de l'utilisation du sport par un médecin généraliste.

Le certificat médical établit une validation physique et psychique, ce qui n'est le cas que pour l'utilisation des armes dans un sport.
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Re: Nouvelle procédure certif med: Solution 2012 2013

Message par jpgnm1 le Mar 28 Fév - 10:13

par JML19 Hier à 19:17
....Le certificat médical établit une validation physique et psychique, ce qui n'est le cas que pour l'utilisation des armes dans un sport.

C'est bien ce qui est écrit au dos de ma licence ?
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Re: Nouvelle procédure certif med: Solution 2012 2013

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