Conditions de Vente entre particulier ?

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Conditions de Vente entre particulier ?

Message par ZooN le Ven 2 Mar - 22:09

Bonjour, j'ai l'occasion d'acheter une arme 4e catégorie à un particulier. J'ai evidemment l'autorisation de détention pour cela. J'avais lu quelque part qu'on devait passer via un armurier pour cette transaction. Est-ce obligatoire? Si oui, (pourquoi d'ailleurs?) à quelles conditions ?

merci pour vos infos!

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Re: Conditions de Vente entre particulier ?

Message par titus le Ven 2 Mar - 23:06

smwink en principe tu peux le faire directement a la pref sans passer
par un armurier bien sur si tu as tout les papiers en reglent mais je te conseil aussi de faire une copie de ta detention validée par la pref et de la porter a la perssonne du service de police qui est en charge des armes
: smwink

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Re: Conditions de Vente entre particulier ?

Message par jpgnm1 le Ven 2 Mar - 23:35

Si les deux personnes se rencontre physiquement, c'est facile.
Juste remplir les papiers et les transmettre à la Police ou Gendarmerie
Ou mieux : les faire directement chez eux ....
En gardant une copie des papiers.

Attention, il y a eu une info de la Fédé qui fait état de faux papiers : fausse licence et fausse autorisation d'acquisition ! confus

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Re: Conditions de Vente entre particulier ?

Message par titus le Ven 2 Mar - 23:54

oui c'est vrai il y un un trafic d'armes volées mais si tu connais pas bien le vendeur tu vas avec lui a la pref comme cela tu sauras si le vendeur et l'arme est clean.

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Re: Conditions de Vente entre particulier ?

Message par jpgnm1 le Sam 3 Mar - 0:29

Il faut effectivement faire attention si c'est un inconnu .
Aussi bien pour le vendeur que pour l'acheteur ....

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Re: Conditions de Vente entre particulier ?

Message par ZooN le Sam 3 Mar - 2:18


donc finalement ce n'est pas aussi compliqué que je le pensais.

En ce qui concerne le vendeur, c'est un ascendant de la famille... je ne n'ai pas d'inquiétude sur l'origine de l'arme bien connue, un joli Unique DES 69U peu servi :)

Merci pour vos explications.

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Re: Conditions de Vente entre particulier ?

Message par Invité le Sam 3 Mar - 11:23

vous pouvez lui demander de vous faire voir sa licence en cours ainsi que sa détention en cour egalement de validité et si possible faire une photocopie du tout.

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Re: Conditions de Vente entre particulier ?

Message par jpgnm1 le Sam 3 Mar - 11:30

Pour vendre une arme, une licence en cours de validité n'est pas obligatoire.
Même s'il aurait du l'avoir légalement.
Pour la détention, il vaut mieux qu'elle soit encore valide.

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Re: Conditions de Vente entre particulier ?

Message par ZooN le Ven 9 Mar - 22:34

question bête :

le volet 2 est à renvoyer à la préfecture de l'acquéreur ou du vendeur ? confus

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Re: Conditions de Vente entre particulier ?

Message par jpgnm1 le Ven 9 Mar - 23:36

Le volet original est pour la préfecture de l'acheteur, la détention est à son nom
Mais il vaut mieux informer celle du vendeur, par un courrier

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Re: Conditions de Vente entre particulier ?

Message par TUBAL25 le Sam 10 Mar - 0:28

- la transaction financière se fait entre le vendeur et l'acheteur
- la transaction administrative se fait devant un officier de police judiciaire ( commissariat ou gendarmerie ), c'est gratuit ou chez un armurier ( et là, en général c'est payant )
- un transfert sans l'une de ces deux procèdures est complétement illégale et la prefecture se doit de refuser la transaction .

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Re: Conditions de Vente entre particulier ?

Message par vilcoyote le Sam 10 Mar - 2:20

Attention, pas n'importe quel OPJ! Légalement, c'est le commissaire ou le commandant de brigade de gendarmerie seul. Dans les faits, il n'a généralement pas que ça a faire et donc délègue son pouvoir à une ou plusieurs personnes. Ce sera vers elles que tu devra te tourner.

Pour info, le texte (qui doit encore faire foi, je ne pense pas qu'il ait été modifié depuis):

Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

NOR: DEFC9501482D


Article 68
Toute personne qui n'est pas titulaire d'une autorisation de fabrication ou de commerce et qui désire transférer la propriété d'une arme, d'un élément d'arme ou de munitions de la 1re ou de la 4e catégorie doit en faire la déclaration au préfet qui lui a accordé l'autorisation ou délivré le récépissé d'acquisition et de détention. 1° Lorsque l'arme, l'élément d'arme ou les munitions sont transférés à un fabricant ou à un commerçant autorisé, ce dernier :
a) Annule l'acquisition correspondante portée sur l'autorisation ou sur le récépissé de la personne opérant le transfert et adresse copie de ce document au préfet compétent.
b) Inscrit le transfert sur le registre spécial de l'article 16-1 ci-dessus.
2° Lorsqu'ils sont transférés à un particulier, ce dernier doit être régulièrement autorisé à les acquérir et à les détenir dans les conditions fixées au chapitre premier du présent titre.
Le transfert est constaté par le commissaire de police ou, à défaut, le commandant de brigade de gendarmerie qui :
a) Annule l'acquisition correspondante portée sur l'autorisation ou sur le récépissé de la personne opérant le transfert.
b) Complète les volets n°s 1 et 2 de l'autorisation ou du récépissé d'acquisition et de détention dont le bénéficiaire de l'opération de transfert doit être titulaire ; remet le volet n° 1 à l'intéressé ; transmet le volet n° 2 à l'autorité préfectorale qui l'a émis.
3° Dans les cas prévus à l'article 70 ci-dessous où le transfert peut avoir lieu au cours d'une vente aux enchères publiques, autorisée ou décidée par l'autorité administrative, le constat du transfert s'opère comme prévu au présent article.
4° La personne qui a transféré la propriété d'une arme, d'un élément d'arme et de munitions peut acquérir une arme, un élément d'arme et des munitions de remplacement classés dans la même catégorie, même paragraphe, à condition de procéder à une acquisition dans le délai prévu à l'article 42 ci-dessus.
Ce délai court, soit de la date d'annulation de l'acquisition de l'arme transférée, soit de la date de remise du volet n° 1 au bénéficiaire du transfert.
Selon que cette nouvelle acquisition est réalisée auprès d'un commerçant ou auprès d'un particulier, le commerçant ou le commissaire de police ou, à défaut, le commandant de brigade de gendarmerie doit adresser à l'autorité préfectorale toutes indications nécessaires à la mise à jour du volet n° 2 détenu par celle-ci.


Article 42
Les autorisations d'acquisition et de détention d'armes, d'éléments d'arme, de munitions ou d'éléments de munition sont conformes aux modèles fixés par l'arrêté prévu à l'article 121 ci-dessous.
Les autorisations d'acquisition et de détention sont complétées par le vendeur dans les conditions fixées par le 2° de l'article 18 ci-dessus. Le volet n° 1 est rendu au titulaire. Le volet n° 2 est adressé par les soins du vendeur à l'autorité de police qui a reçu la demande ; celle-ci en prend note et le transmet à l'autorité qui a pris la décision.
L'acquisition de l'arme doit être réalisée dans un délai de trois mois à partir de la date de notification de l'autorisation ; passé ce délai, cette autorisation est caduque.
Toutefois, à titre exceptionnel, un délai plus long peut être expressément prévu par l'autorisation elle-même.

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