Vente entre particulier

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

Vente entre particulier

Message par RickHunter51 le Ven 1 Juin - 19:13

Bonjour,
Je désire revendre mon pistolet .22LR à un tireur du club qui vient d'obtenir son autorisation de détention en 4° Cat.
Il me semble que je dois remplir les 2 volets de son autorisation
Lui laisser le 1° volet et renvoyer le 2° volet à la préfecture avec ma propre autorisation de détention
Quelqu'un peut-il me confirmer ?

RickHunter51
Membre Junior
Membre Junior

Nombre de messages : 55
Inscription le : 29/12/2009
Pays : France

Revenir en haut Aller en bas

Re: Vente entre particulier

Message par jpgnm1 le Ven 1 Juin - 19:49

Pour éviter tout problème et respecter la législation, il faut soit passer par un armurier, soit par la Police ou Gendarmerie pour officialiser la transaction.

jpgnm1
modérateur
modérateur

Nombre de messages : 4955
Inscription le : 01/01/2012
Pays : France

Revenir en haut Aller en bas

Re: Vente entre particulier

Message par Doc Bernie le Ven 1 Juin - 21:32

Respecter la législation???
Interprétation de "constater" : il s'agit d'une constatation administrative (dépôt des formulaires), pas "visuelle"!
La circulaire est invalide sans avis du Conseil d'Etat sur cette donnée hors texte.

Doc Bernie
Membre Hyper Actif
Membre Hyper Actif

Nombre de messages : 2900
Inscription le : 30/05/2011
Pays : France

Revenir en haut Aller en bas

Re: Vente entre particulier

Message par RickHunter51 le Ven 1 Juin - 21:48

Doc Bernie a écrit:Respecter la législation???
Interprétation de "constater" : il s'agit d'une constatation administrative (dépôt des formulaires), pas "visuelle"!
La circulaire est invalide sans avis du Conseil d'Etat sur cette donnée hors texte.

Que voulez-vous dire ?

RickHunter51
Membre Junior
Membre Junior

Nombre de messages : 55
Inscription le : 29/12/2009
Pays : France

Revenir en haut Aller en bas

Re: Vente entre particulier

Message par Doc Bernie le Ven 1 Juin - 22:24

Une circulaire émanant du Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales (Secrétariat général DMAT/SDAT) passée il y a quelques mois tend à disposer que la présence physique du vendeur et de l'acheteur devant un fonctionnaire de Police ou un Gendarme est nécessaire et obligatoire. Il s'agit d'une interprétation (libre!) de la "constatation" de la transaction.
Cette disposition est frappée du sens limité de la logique du fonctionnaire signataire! Que fait on en cas de vente avec des tireurs distants de plusieurs centaines de km? Que fait on si le policier ou le gendarme ne sont pas disponibles? Etc...
Ayant eu une remarque sur cette disposition lors de la vente d'une arme, un ami tireur (et juriste...) a demandé à sa Préfecture (sous couvert du Cabinet du Préfet...) une confirmation écrite du dispositif. Il attend toujours!!! Mais il a reçu son récépissé...
Il est donc conforme aux textes de compléter correctement les documents (volets 1 & 2, CERFA si besoin et de les déposer , chacun en ce qui le concerne, à l'autorité compétente, accompagnés des pièces annexes le cas échéant.
Le texte, rien que le texte, mais tout le texte!
Ce n'est pas parce qu'un fonctionnaire tend à dire le Droit que sa prose est conforme et licite...

Doc Bernie
Membre Hyper Actif
Membre Hyper Actif

Nombre de messages : 2900
Inscription le : 30/05/2011
Pays : France

Revenir en haut Aller en bas

Re: Vente entre particulier

Message par chips le Ven 1 Juin - 23:08

Merci Doc pour ces éclaircissements qui me seront également bientôt utiles.

chips
Membre
Membre

Nombre de messages : 114
Inscription le : 26/02/2010
Pays : France

Revenir en haut Aller en bas

Re: Vente entre particulier

Message par Mtygolu le Ven 1 Juin - 23:14

donc pour la vente entre particuliers, la procedure visant a remplir les documents en presence d'une autoritée (armurier, commissariat, gendarmerie ...) est préférable mais pas obligatoire
dans le cas d'un eloignement par exemple l'envoi des papiers en prefecture est suffisante ...

c'est ça ?

Mtygolu
Membre Actif
Membre Actif

Nombre de messages : 1184
Inscription le : 19/09/2011
Pays : France

http://tshj.e-monsite.com/

Revenir en haut Aller en bas

Re: Vente entre particulier

Message par vilcoyote le Sam 2 Juin - 1:07

Le texte a écrit:
Article 68
Modifié par Décret n°2002-23 du 3 janvier 2002 - art. 5 JORF 6 janvier 2002
Toute personne qui n'est pas titulaire d'une autorisation de fabrication ou de commerce et qui désire transférer la propriété d'une arme, d'un élément d'arme ou de munitions de la 1re ou de la 4e catégorie doit en faire la déclaration au préfet qui lui a accordé l'autorisation ou délivré le récépissé d'acquisition et de détention. 1° Lorsque l'arme, l'élément d'arme ou les munitions sont transférés à un fabricant ou à un commerçant autorisé, ce dernier :
a) Annule l'acquisition correspondante portée sur l'autorisation ou sur le récépissé de la personne opérant le transfert et adresse copie de ce document au préfet compétent.
b) Inscrit le transfert sur le registre spécial de l'article 16-1 ci-dessus.
2° Lorsqu'ils sont transférés à un particulier, ce dernier doit être régulièrement autorisé à les acquérir et à les détenir dans les conditions fixées au chapitre premier du présent titre.
Le transfert est constaté par le commissaire de police ou, à défaut, le commandant de brigade de gendarmerie qui :
a) Annule l'acquisition correspondante portée sur l'autorisation ou sur le récépissé de la personne opérant le transfert.
b) Complète les volets n°s 1 et 2 de l'autorisation ou du récépissé d'acquisition et de détention dont le bénéficiaire de l'opération de transfert doit être titulaire ; remet le volet n° 1 à l'intéressé ; transmet le volet n° 2 à l'autorité préfectorale qui l'a émis.

Mon interprétation de celui ci:

Le vendeur, après avoir récupéré l'autorisation de l'acheteur (soit de la main à la main, soit par la poste en cas de vente à distance) va faire constater le transfert, l'autorité compétente raye l'arme sur l'autorisation du vendeur, remplit celle de l'acheteur, met le coup de tampon qui va bien et le vendeur expédie l'arme (en deux colis, blabla....) et un volet de l'autorisation complétée à l'acheteur et le second part à la préfecture par la gendarmerie.

C'est comme cela que je pratique sans aucun souci avec ma gendarmerie.

A+, Serge.

vilcoyote
Membre Actif
Membre Actif

Nombre de messages : 733
Inscription le : 21/07/2010
Pays : FR

Revenir en haut Aller en bas

Re: Vente entre particulier

Message par Doc Bernie le Sam 2 Juin - 7:09

Exact!

Doc Bernie
Membre Hyper Actif
Membre Hyper Actif

Nombre de messages : 2900
Inscription le : 30/05/2011
Pays : France

Revenir en haut Aller en bas

Re: Vente entre particulier

Message par Mtygolu le Sam 2 Juin - 9:00

c'est donc le vendeur qui ce charge de faire remplir et transmets TOUS les formulaires a sa prefecture et a celle de l'acheteur

Mtygolu
Membre Actif
Membre Actif

Nombre de messages : 1184
Inscription le : 19/09/2011
Pays : France

http://tshj.e-monsite.com/

Revenir en haut Aller en bas

Re: Vente entre particulier

Message par RickHunter51 le Sam 2 Juin - 9:15

Merci à tous pour vos réponses et éclaircissements

RickHunter51
Membre Junior
Membre Junior

Nombre de messages : 55
Inscription le : 29/12/2009
Pays : France

Revenir en haut Aller en bas

Re: Vente entre particulier

Message par ; le Sam 2 Juin - 23:50

Oui, merci pour vos réponses, car depuis les problèmes de fausses identités et fausses autorisations de l'année dernière, j'ai quelques craintes pour la vente de mon pistolet libre...
Donc, demander l'autorisation par courrier à l'acheteur, avec copie de sa carte d'identité, vérification auprès de sa préfecture de la validité des documents concernés, puis envoi (en 2 colis distincts) de l'arme vendue, c'est bien ça ? (avec envoi à ma préfecture de l'annulation de ma propre autorisation)
merci

;
Membre Actif
Membre Actif

Nombre de messages : 510
Inscription le : 18/07/2011
Pays : Fr

Revenir en haut Aller en bas

Re: Vente entre particulier

Message par vilcoyote le Dim 3 Juin - 0:57

Mtygolu a écrit:c'est donc le vendeur qui ce charge de faire remplir et transmets TOUS les formulaires a sa prefecture et a celle de l'acheteur

Non, c'est la gendarmerie (ou la police si tu es en zone police) qui transmet à la pref, le vendeur va juste remplir les papiers avec le gendarme dédié (généralement, le commissaire ou commandant de gendarmerie n'ayant pas que ça à faire, il délègue son pouvoir à un de ses subalternes).

Misanthrope a écrit:Donc, demander l'autorisation par courrier à l'acheteur, avec copie de sa carte d'identité, vérification auprès de sa préfecture de la validité des documents concernés, puis envoi (en 2 colis distincts) de l'arme vendue, c'est bien ça ? (avec envoi à ma préfecture de l'annulation de ma propre autorisation)
merci

Exact, deux colis à 48h d'intervalle, emballage neutre. Bien que la loi ne dise rien à ce sujet, un colissimo contre signature ne coûte pas bien plus cher et assure quand même le coup!

Non, l'autorisation annulée, tu la garde, elle est encore valable 3 mois pour te racheter une arme de même catégorie toussa toussa, et après elle sera automatiquement caduque. La pref annulera informatiquement la tienne quand elle recevra le transfert sur l'autorisation de l'acheteur.

A+, Serge.

vilcoyote
Membre Actif
Membre Actif

Nombre de messages : 733
Inscription le : 21/07/2010
Pays : FR

Revenir en haut Aller en bas

Re: Vente entre particulier

Message par RickHunter51 le Dim 3 Juin - 9:25

vilcoyote a écrit:Non, l'autorisation annulée, tu la garde, elle est encore valable 3 mois pour te racheter une arme de même catégorie toussa toussa, et après elle sera automatiquement caduque.


A+, Serge.

Bonjour,
Vous êtes sûr de ça ?
Après avoir vendue votre arme, comment pouvez vous faire l'acquisition d'une autre arme de même catégorie et calibre, puisque vous n'avez plus qu'un seul volet de votre autorisation, et qu'il est déjà rempli avec les caractéristiques de l'arme que vous venez de vendre ?

RickHunter51
Membre Junior
Membre Junior

Nombre de messages : 55
Inscription le : 29/12/2009
Pays : France

Revenir en haut Aller en bas

Re: Vente entre particulier

Message par jpgnm1 le Dim 3 Juin - 10:51

On fait ce que l'on appelle un "article 68"
On peut racheter une armes de même classification (1ere ou 4eme) dans un délai de trois mois après la vente de l'autre
Les caractéristiques de l'arme d'origine sont rayées, et celle de la nouvelle sont reportées sur ton volet par l'armurier ou la Police
Il faut que la détention "d"origine" ne soit pas en fin de validité.
Après, photocopie et envoi à la préfecture par celui qui l'a remplie
La modif se fera dans l'ordinateur

jpgnm1
modérateur
modérateur

Nombre de messages : 4955
Inscription le : 01/01/2012
Pays : France

Revenir en haut Aller en bas

Re: Vente entre particulier

Message par RickHunter51 le Dim 3 Juin - 14:58

jpgnm1 a écrit:On fait ce que l'on appelle un "article 68"
On peut racheter une armes de même classification (1ere ou 4eme) dans un délai de trois mois après la vente de l'autre
Les caractéristiques de l'arme d'origine sont rayées, et celle de la nouvelle sont reportées sur ton volet par l'armurier ou la Police
Il faut que la détention "d"origine" ne soit pas en fin de validité.
Après, photocopie et envoi à la préfecture par celui qui l'a remplie
La modif se fera dans l'ordinateur

Et bien c'est une bonne nouvelle pour moi
Cela mévite des formalités
Et surtout un temps d'attente, toujours trop long

Merci et bonne fin de WE

RickHunter51
Membre Junior
Membre Junior

Nombre de messages : 55
Inscription le : 29/12/2009
Pays : France

Revenir en haut Aller en bas

Re: Vente entre particulier

Message par Doc Bernie le Dim 3 Juin - 15:10

C'était notre rubrique : "Sachons lire les textes" !

Doc Bernie
Membre Hyper Actif
Membre Hyper Actif

Nombre de messages : 2900
Inscription le : 30/05/2011
Pays : France

Revenir en haut Aller en bas

Re: Vente entre particulier

Message par jpgnm1 le Dim 3 Juin - 16:30

Avec révisions générales
C'est la période des examens mdr1

jpgnm1
modérateur
modérateur

Nombre de messages : 4955
Inscription le : 01/01/2012
Pays : France

Revenir en haut Aller en bas

Re: Vente entre particulier

Message par ; le Dim 3 Juin - 18:18

Une question complémentaire, aux spécialistes de la lecture des textes bigrin :
La durée de l'autorisation est déjà passée à 5 ans, ou faut-il encore attendre un décret ?
Si je dépose une demande aujourd'hui, sa durée de validité sera de 3 ou de 5 ans ?
merci

;
Membre Actif
Membre Actif

Nombre de messages : 510
Inscription le : 18/07/2011
Pays : Fr

Revenir en haut Aller en bas

Re: Vente entre particulier

Message par Doc Bernie le Dim 3 Juin - 18:20

Je n'ai pas vu passer les décrets d'application, mais le J.O. n'est plus ma lecture du matin!!!

Doc Bernie
Membre Hyper Actif
Membre Hyper Actif

Nombre de messages : 2900
Inscription le : 30/05/2011
Pays : France

Revenir en haut Aller en bas

Re: Vente entre particulier

Message par jpgnm1 le Dim 3 Juin - 19:35

Il est prévu une application de la nouvelle loi avec ses décrets (à faire ...) pour octobre 2013...

jpgnm1
modérateur
modérateur

Nombre de messages : 4955
Inscription le : 01/01/2012
Pays : France

Revenir en haut Aller en bas

Re: Vente entre particulier

Message par Doc Bernie le Dim 3 Juin - 19:51

Donc, juste avant la Saint Glinglin 2013 ptdr

Doc Bernie
Membre Hyper Actif
Membre Hyper Actif

Nombre de messages : 2900
Inscription le : 30/05/2011
Pays : France

Revenir en haut Aller en bas

Re: Vente entre particulier

Message par jpgnm1 le Dim 3 Juin - 19:53

On pourra fêter çà le 1er novembre ...

jpgnm1
modérateur
modérateur

Nombre de messages : 4955
Inscription le : 01/01/2012
Pays : France

Revenir en haut Aller en bas

Re: Vente entre particulier

Message par vilcoyote le Dim 3 Juin - 22:02

RickHunter51 a écrit:Bonjour,
Vous êtes sûr de ça ?
Après avoir vendue votre arme, comment pouvez vous faire l'acquisition d'une autre arme de même catégorie et calibre, puisque vous n'avez plus qu'un seul volet de votre autorisation, et qu'il est déjà rempli avec les caractéristiques de l'arme que vous venez de vendre ?

Bon, on t'a déjà répondu depuis, mais oui, je suis sur de ça, j'ai même inscrit une 4ème hors quota sur une 4ème normale, et ce sans soucis, bien sur si l'auto est encore valide.

Et vivement la st glinglin... (et la suppression des limitations annulaires/centrales).

vilcoyote
Membre Actif
Membre Actif

Nombre de messages : 733
Inscription le : 21/07/2010
Pays : FR

Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut


 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum