droit a l'image photos site internet

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droit a l'image photos site internet

Message par jpj06130 le Jeu 11 Oct - 18:44

bonsoir
comment gérez vous le droit a l'image des photos que vous diffusez sur vos sites internet
merci de vos reponses

jpj06130
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Re: droit a l'image photos site internet

Message par gdev00 le Jeu 11 Oct - 19:24

Mais plus précisément ?

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Re: droit a l'image photos site internet

Message par MILOUZE le Jeu 11 Oct - 19:56

En principe, pour la publication d'une photo d'une personne, il faut son accord.

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Re: droit a l'image photos site internet

Message par gdev00 le Jeu 11 Oct - 20:10

De qui s'agit il ? Ou se trouve t'elle ?

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Re: droit a l'image photos site internet

Message par Doc Bernie le Jeu 11 Oct - 21:28

Question complexe... pour une première approche, les topos de Philippe Gauvin sont bien utiles.
Voir par exemple
http://espaceeducatif.ac-rennes.fr/jahia/Jahia/lang/fr/pid/14203
rubrique : droit à l'image, droit de l'image

Les forums photo sont une mine de renseignement sur les limites de l'exercice!

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Re: droit a l'image photos site internet

Message par persan le Jeu 11 Oct - 22:05

chez nous, chaque nouveau licencié susceptible d'être publié signe un document sur lequel il donne son accord sur la reproduction de son image en tous lieux et en toutes circonstances. avec une sauce bien adaptée et l'affaire est faite.

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Message par Pat37 le Ven 12 Oct - 1:10

Le réglement de la fédé prévoit ce point. Tout tireur qui participe à une compétition accepte de fait la publication de son image. S'il refuse il doit en faire la demande écrite à la fédé avant la compétition.
Je ne sais plus quel article en parle ni les termes exacts, il faudrait relire.

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Re: droit a l'image photos site internet

Message par bergara daniel le Ven 12 Oct - 10:32

Bonjour,

Vous trouverez le texte dans la gestion sportive 2012/2013 - vie nationale Page 11

""Les participants aux manifestations organisées par la FFTir et ses organes
décentralisés sont susceptibles d'être photographiés ou filmés par des personnels
mandatés par la FFTir. Sans contrevenir à l'article 9 du Code Civil, à la réglementation
en vigueur, en acceptant sa participation à la compétition ou manifestation pour
laquelle il est engagé, le licencié :
• Garantit ne pas être lié par une exclusivité quelconque relative à l'utilisation, la
reproduction ou la diffusion de son image ou de son nom,
• Autorise librement et à titre gratuit, la FFTir au même titre que toutes
personnes physiques ou morales auxquelles elle pourrait se substituer,
notamment ses organes décentralisés, à le photographier et le filmer dans le
cadre de l'événement sportif auquel il participe,
• Concède, à titre gratuit, le droit de reproduire, modifier et diffuser les
photographies et films ainsi réalisées aux stricts objectifs d'information, de
formation, de communication et de promotion du tir sportif et de loisir, à des fins
non commerciales, sur tous les supports légaux, pour une durée de 5 ans (à
compter du premier jour de la manifestation concernée) tacitement renouvelable.
En cas de désaccord avec ces dispositions, le licencié devra, 10 jours avant le début
de toute manifestation (date officielle mentionnée sur le calendrier national) ou 10
jours avant la date de reconduction, envoyer au siège social de la FFTir (38, rue
Brunel - 75017 PARIS) son refus par lettre recommandée avec avis de réception.
Il pourra alors être identifié sur les lieux de pratique par un dossard de couleur
différente à celle des autres participants."""


Cordialement

Daniel

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Re: droit a l'image photos site internet

Message par gdev00 le Ven 12 Oct - 12:08

En "gros" une star du showbiz, demande lui avant de publier, un passant dans la rue de même, un personne lors d'une manifestation sportive, d'un spectacle par exemple, pas besoin d'avoir son avis, pour les enfants si il faut l'accord des parents....
Si tu mets une photo de quelqu'un sur un site, et bien s'il ça ne lui plait pas tu l'enlèves....

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Re: droit a l'image photos site internet

Message par vilcoyote le Sam 13 Oct - 2:07

Non: globalement, à partir du moment où elle est reconnaissable, tu dois avoir son accord écrit.

Introduction au droit à l'image

Selon les articles 226-1 à 226-8 du Code Pénal, tout individu jouit d'un droit au respect de sa vie privée ainsi que d'un droit à l'image.

En vertu de ces dispositions, la publication ou la reproduction d'une photographie sur laquelle une personne est clairement reconnaissable n'est possible qu'avec son consentement préalable, que l'image soit préjudiciable ou non. Font exception à cette règle les photos de foule où la personne n'est pas le sujet central ou bien les photos prises de loin ou de dos.

Un document manuscrit doit ainsi être signé par la ou les personnes concernées par la photographie. Le document doit en outre faire apparaître les mentions permettant de faire référence aux photos concernées par l'autorisation et à l'utilisation qui en est faite. Il ne peut en aucun cas être établie d'autorisation globale, couvrant tout type de photographie impliquant la personne.

La diffusion, à partir d’un site web, de l’image ou de la vidéo d’une personne doit respecter ces principes. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par l’article 226-1 du Code Pénal qui prévoit un an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

Cas des enfants mineurs

Dans le cas des enfants mineurs, la signature d'autorisation des parents de l'enfant ou de ses tuteurs légaux doit être obtenue par écrit.

(Sources: CNIL, "comment ça marche?", Légifrance).

A+, Serge.

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Re: droit a l'image photos site internet

Message par Mtygolu le Sam 13 Oct - 6:15

cela concerne alors le cadre "privé" qui est "moins applicable" pour les personnes publics exerçant leur fonction en public ou bien les personnes participant a un evenement public.

globalement tu peux diffuser la photo d'un politique sortant d'une reunion professionnelle, mais pas dans son jardin
et pour les particulier, c'est pareil si tu le prend en photo dans la rue ou chez lui cela reste dans le domaine "privé". mais si cette meme personne participe a un evenement public, elle est deja en train de s'exposer donc tant que la photo ne nuit pas a son integrité ...


apres il y a les textes de lois et le principe associatifs ou simplement lorsqu'une personne te le demande, tu supprime la diffusion de la photo
tu peux par exemple :
- informer tes adherents de ton site web pendant une AG ou une reunion d'info
- afficher sur ta page web, la possibilité de supprimer une photo a la simple demande de la personne concernée

une precaution a prendre en revanche est de ne pas enregistrer la photo sur ton serveur avec le nom de la personne, car le simple fait de taper son nom sur google atterira directement sur sa photo

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Re: droit a l'image photos site internet

Message par jpj06130 le Sam 13 Oct - 13:08

merci pour vos réponses
donc signature d'un droit pour les mineurs et mise en lignes de ces dispositions légales et on est couvert??


Toute personne dont la photo apparaît sur ce site peut demander le retrait de l'image, il suffit alors de nous envoyer un message en indiquant les références de la photo concerné

Dès réception du message nous enlèverons la (les) photo (s) du site.

Toutes les photos éditées sur ce site sont la propriété de xxxxxxx

Les reproductions sont strictement interdites et toute personne physique ou morale se servant de celles-ci à des fins personnelles ou professionnelles pourrait encourir des poursuites

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Re: droit a l'image photos site internet

Message par Mtygolu le Sam 13 Oct - 14:44

jpj06130 a écrit:merci pour vos réponses
donc signature d'un droit pour les mineurs et mise en lignes de ces dispositions légales et on est couvert ....

c'est un peu plus compliqué ... mais deja dans l'absolue les membres de ton club devrait simplement t'informer si cela les derange ... a moins que ce ne soit des vilains

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Re: droit a l'image photos site internet

Message par Valérie le Sam 13 Oct - 15:04

Quand j'étais licenciée à Fleury, à chaque nouvelle saison sur le formulaire de réinscription nous avions une ligne demandant si nous étions d'accord pour la publication éventuelle de photos. Il suffisait de cocher oui ou non. Comme cela pas de problème, ni pour le tireur, ni pour le club. Je trouve que c'est beaucoup plus simple que de demander après coup le retrait d'une photo.

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