Extrait de naissance avec mentions marginales

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Extrait de naissance avec mentions marginales

Message par gdev00 le Jeu 10 Jan - 14:37

Le Département des Yvelines avait cette "particularité" de demander un tel document.
Et voilà c'est contagieux le voisin le Département de l'Eure s'y met aussi.
A quand le calcul d'un rapport poids/puissant/âge du Capitaine ? chargé


Dernière édition par gdev00 le Lun 11 Fév - 20:15, édité 2 fois

gdev00
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Re: Extrait de naissance avec mentions marginales

Message par Doc Bernie le Jeu 10 Jan - 14:50

Il semble que la demande d’un extrait d’acte de naissance ou d'une fiche d'état civil ne ressort pas d’une disposition du décret fondateur du Droit. D’ailleurs, dans le CERFA 20-3257 , il est sagement demandé la simple présentation d’une pièce d’identité, conformément aux dispositions du décret de 1955 et de l’article 5 du Décret du 26 décembre 2000 (n°2000-1277).

La demande du Préfet me semble donc outrepasser les textes et souffrir d’un défaut de motivation... et donc illégale!!!
en prime, la fiche d'état civil est soumise à un régime très particulier : elle est supprimée depuis 12 ans ptdr , la CNI suffit!
Décret n°2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005630334&dateTexte=vig

Il est important de faire remonter l'info au secrétaire général de la fédé, pour suite à donner auprès du ministère de l'intérieur. Madame Thomas a du pain sur la planche!

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Re: Extrait de naissance avec mentions marginales

Message par gdev00 le Jeu 10 Jan - 14:58

Bah! Oui, je sais, mais on fait quoi ? On conteste et on proteste ?
Et les détentions, ça se passe normalement entre un mois, un mois et demi, voir deux trois, ou trois, et plus dans certains cas. J'ai vu un an et même plus.

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Re: Extrait de naissance avec mentions marginales

Message par Doc Bernie le Jeu 10 Jan - 15:34

et si un conftionnaire (argot de la fonction publique...) te demande de jeter ton arme à l'eau, tu fais quoi?

la solution (provisoire)...
tu obtempères pour ne pas être emm.... (rien n'empêche un peu d'ironie et de joindre une référence aux textes...)
et
1) tu saisis le cabinet du Préfet (j'ai le modèle de lettre)
2) tu informes la fédé / ta ligue / ton département
comment veux tu qu'ils fassent remonter l'info si personne ne moufte?
la fédé a l'habitude, et un modèle tout prêt... euh
la préfète des Yvelines a pris un coup de pied au cul en 2009, son voisin est peut être amateur?



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Re: Extrait de naissance avec mentions marginales

Message par gdev00 le Jeu 10 Jan - 15:58

"la Préfète des Yvelines a pris un coup de pied au cul en 2009"
Mais rien n'est changé pour autant !

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Re: Extrait de naissance avec mentions marginales

Message par Doc Bernie le Jeu 10 Jan - 16:10

ah? ceux qui demandent l'application stricte du texte ont leur autorisation...

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Re: Extrait de naissance avec mentions marginales

Message par gdev00 le Jeu 10 Jan - 16:49

Ils ont tous la trouille, ça demande déjà suffisamment de temps, alors ils cèdent !

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Re: Extrait de naissance avec mentions marginales

Message par Doc Bernie le Jeu 10 Jan - 16:52

ben oui... nous vivons un monde merveilleux!

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Re: Extrait de naissance avec mentions marginales

Message par gdev00 le Jeu 10 Jan - 16:58

Et les "autres" de se dire: "si ça LEUR parait rébarbatif, ça peut en faire "chier" à quelques uns, et qui sait, ils se découragerons peut être" ?

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Re: Extrait de naissance avec mentions marginales

Message par Doc Bernie le Jeu 10 Jan - 17:36

la vie est une dure lutte...
tiens, le fil n'a pas encore dérivé sur l'arbitrage, les ceusses qui s'en mettent dans les poches en vendant les accessoires, les locations d'armes, le prix des munitions...
les traditions du forum se perdent! innocent

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Re: Extrait de naissance avec mentions marginales

Message par gdev00 le Jeu 10 Jan - 17:40

dance Ouais ! ça manque ! dort

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Re: Extrait de naissance avec mentions marginales

Message par jpgnm1 le Jeu 10 Jan - 23:54

L'usure là aussi ...

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Re: Extrait de naissance avec mentions marginales

Message par Air Force le Ven 11 Jan - 0:12

Ouais ça manque même beaucoup.

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Re: Extrait de naissance avec mentions marginales

Message par Invité le Ven 11 Jan - 1:22

Air Force a écrit:Ouais ça manque même beaucoup.
Si vous y tenez vraiment je peux essayer mais là je suis à court de mauvaise foi
Si vous en avez un peu dont vous n'avez pas l'usage ..... ptdr

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Re: Extrait de naissance avec mentions marginales

Message par Forcadolmu le Ven 11 Jan - 12:15

gdev00 a écrit:Ils ont tous la trouille, ça demande déjà suffisamment de temps, alors ils cèdent !

Ils cèdent comment puisque ce document n'existe plus !!!, il le réinventent ? euh

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Re: Extrait de naissance avec mentions marginales

Message par Mtygolu le Ven 11 Jan - 12:57

c'est un peu toujours le même problème dans ce genre de situation ...
- soit on cède en pouvant fournir le document demandé
- soit on parlemente en perdant un peu de temps
- soit on tombe sur un récalcitrant appliquant formellement se qui lui est demandé et c'est la galère

dans tous les cas, c'est pénible de préparer un dossier complet et de perdre du temps a fournir des papiers qui ne sont pas prévu par les textes, sous prétexte qu'un larron qui a les fesses vissées sur une chaise en a décidé autrement

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Re: Extrait de naissance avec mentions marginales

Message par Mtygolu le Ven 11 Jan - 13:05

Doc Bernie a écrit:Il semble que la demande d’un extrait d’acte de naissance ou d'une fiche d'état civil ne ressort pas d’une disposition du décret fondateur du Droit. D’ailleurs, dans le CERFA 20-3257 , il est sagement demandé la simple présentation d’une pièce d’identité, conformément aux dispositions du décret de 1955 et de l’article 5 du Décret du 26 décembre 2000 (n°2000-1277).

La demande du Préfet me semble donc outrepasser les textes et souffrir d’un défaut de motivation... et donc illégale!!!

en même emps en cherchant le fameux CERFA 20-3257, il y est bien écrit dans les pièces jointes du 2eme volet
- Pièce justificative du domicile personnel
- Fiche individuelle d’état civil et de nationalité française

ce document n'est donc pas clair si la dites "fiche d’état civile " n'existe plus ... triste

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Re: Extrait de naissance avec mentions marginales

Message par gdev00 le Ven 11 Jan - 15:31

Bah ! Si on peut obtenir CE DOCUMENT !

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Re: Extrait de naissance avec mentions marginales

Message par Doc Bernie le Ven 11 Jan - 15:41

Tout simplement parce que le CERFA est antérieur au Décret du 26 décembre 2000, et n'a pas été révisé! Le temps que le J.O. soit lu, probablement... ptdr

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Re: Extrait de naissance avec mentions marginales

Message par Mtygolu le Ven 11 Jan - 20:40

oui je n'en doute pas, c'etait juste un constat ...
si un quidam peut le trouver en 30sec, l'administration a surement le meme ... triste

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Re: Extrait de naissance avec mentions marginales

Message par Doc Bernie le Ven 11 Jan - 20:58

Tu es optimiste... j'ai vu des décisions cassées par le Tribunal Administratif pour des textes abrogés depuis des années. Routine...

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Re: Extrait de naissance avec mentions marginales

Message par bibir le Lun 11 Fév - 17:54

L'extrait d'acte de naissance est également demandé dans le département du bas-rhin en cas de renouvellement de détention.

C'est nouveau ou alors ils ont relu les textes?

Bonne journée.

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Re: Extrait de naissance avec mentions marginales

Message par jpgnm1 le Lun 11 Fév - 18:16

C'est ponctuel et localisé...
Ce n'est pas demandé chez nous.
Excès de zèle ????

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Re: Extrait de naissance avec mentions marginales

Message par bibir le Lun 11 Fév - 20:11

Je pense.

C'est parait il un nouvel employé. Il travaille pour ses galons !!!
Mais il em.......surtout le monde. lute

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Re: Extrait de naissance avec mentions marginales

Message par jolemataf le Jeu 14 Fév - 11:13

Lors que je fais mes renouvellement, à la place de la fiche d'état civile, je mets une copie intégrale de mon acte de naissance. Je préfére leur donner un document que de faire le récalcitrant car les délais sont déjà long dans le 77.

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