detention d'arme

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Re: detention d'arme

Message par Razalgûl le Lun 8 Juil - 0:54

D'ailleurs j'ai vu que en septembre le 6 exactement une nouvelle loi entraient en vigueur pour les armes il y'a aura Cat A, B C, D au lieu des autres catégories existantes. quelqu'un peut il me dire si pour nous tireurs sportifs de tous bords (tous calibre 9 mm et autres) il y aura un impact sur nos droits de détention et autre . J'ai cru comprendre que la catégorie A était interdite même pour les tireurs sportifs mais elle est composé de quoi? je n'ai pas trouvé.

Merci !

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Re: detention d'arme

Message par mecano30 le Lun 8 Juil - 18:09

Catégorie A — Armes à feu interdites
 1. Engins et lanceurs militaires à effet explosif ;
 2. les armes à feu automatiques ;
 3. les armes à feu camouflées sous la forme d’un autre objet ;
 4. les munitions à balles perforantes, explosives ou incendiaires, ainsi que les projectiles pour ces munitions ;
 5. les munitions pour pistolets et revolvers avec des projectiles expansifs ainsi que ces projectiles, sauf en ce qui concerne les armes de chasse ou de tir à cible pour les personnes habilitées à utiliser ces armes

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Re: detention d'arme

Message par Razalgûl le Lun 8 Juil - 23:41

Pas très compréhensif , donc les calibres 9 mm para 45 acp et autres c'est toujours valide? et les armes semi auto aussi? Car le chapitre 5 munitions pour pistolets et revolvers ce serait interdie sauf pour les personnes comme nous avec une licence de tir ? je comprend bien ou pas

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Re: detention d'arme

Message par fking le Mar 9 Juil - 8:47

Pour faire simple :
A : armes interdites (tous les trucs en full auto par exemple)
B : mélange de la 1 et 4 actuelle
C : mélange de la 5 et certaines 7 soumises à déclaration
D : mélange de 6, 7 et 8


Dernière édition par fking le Mer 10 Juil - 9:05, édité 1 fois

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Re: detention d'arme

Message par Razalgûl le Mar 9 Juil - 10:55

ok merci y'a pas trop de changement en gros .

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Re: detention d'arme

Message par mecano30 le Lun 22 Juil - 20:20

j'ai porté ma demande de detention d'arme a la gendarmerie, le certificat medical et l'avis favorable de la fft ont 15 jours et sont valable 1 mois, comme le gendarme qui 's'en occupe est en congés et rentre dans 15 jours autant il faudra que je refasse les papiers !!! c'est un peu dommage cette limitation a 1 mois !!!

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pour infos

Message par marsouin011001 le Lun 22 Juil - 21:07

bonjour

pour infos: nouvel article de loi cat armes:

Le titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L'article L. 311-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 311-2.-Conformément aux dispositions de l'article L. 2331-1 du code de la défense, les matériels de guerre, armes, munitions et éléments désignés par le présent titre sont classés dans les catégories suivantes :
« 1° Catégorie A : matériels de guerre et armes interdits à l'acquisition et à la détention, sous réserve des dispositions des articles L. 312-1 à L. 312-4-3 du présent code.
« Cette catégorie comprend :
« ― A1 : les armes et éléments d'armes interdits à l'acquisition et à la détention ;
« ― A2 : les armes relevant des matériels de guerre, les matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu, les matériels de protection contre les gaz de combat ;
« 2° Catégorie B : armes soumises à autorisation pour l'acquisition et la détention ;
« 3° Catégorie C : armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention ;
« 4° Catégorie D : armes soumises à enregistrement et armes et matériels dont l'acquisition et la détention sont libres.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les matériels, armes, munitions, éléments essentiels, accessoires et opérations industrielles compris dans chacune de ces catégories ainsi que les conditions de leur acquisition et de leur détention. Il fixe les modalités de délivrance des autorisations ainsi que celles d'établissement des déclarations ou des enregistrements.
« En vue de préserver la sécurité et l'ordre publics, le classement prévu aux 1° à 4° est fondé sur la dangerosité des matériels et des armes. Pour les armes à feu, la dangerosité s'apprécie en particulier en fonction des modalités de répétition du tir ainsi que du nombre de coups tirés sans qu'il soit nécessaire de procéder à un réapprovisionnement de l'arme.
« Par dérogation à l'alinéa précédent, les armes utilisant des munitions de certains calibres fixés par décret en Conseil d'Etat sont classées par la seule référence à ce calibre. » ;
2° Après l'article L. 311-2, sont insérés deux articles L. 311-3 et L. 311-4 ainsi rédigés :
« Art. L. 311-3.-Les armes et matériels historiques et de collection ainsi que leurs reproductions sont :
« 1° Sauf lorsqu'elles présentent une dangerosité avérée, les armes dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900 ;
« 2° Les armes dont le modèle est postérieur au 1er janvier 1900 et qui sont énumérées par un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la défense compte tenu de leur intérêt culturel, historique ou scientifique ;
« 3° Les armes rendues inaptes au tir de toutes munitions, quels qu'en soient le modèle et l'année de fabrication, par l'application de procédés techniques et selon des modalités qui sont définis par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la défense, ainsi que des ministres chargés de l'industrie et des douanes.
« Les chargeurs de ces armes doivent être rendus inaptes au tir dans les conditions fixées par l'arrêté prévu au premier alinéa du présent 3° ;
« 4° Les reproductions d'armes historiques et de collection dont le modèle est antérieur à la date prévue au 1°, sous réserve qu'elles ne tirent pas de munitions à étui métallique ;
« 5° Les matériels relevant de la catégorie A dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1946 et dont la neutralisation est effectivement garantie par l'application de procédés techniques et selon les modalités définis par arrêté de l'autorité ministérielle compétente ;
« 6° Les matériels de guerre relevant de la catégorie A dont le modèle est postérieur au 1er janvier 1946, dont la neutralisation est garantie dans les conditions prévues au 5° et qui sont énumérés dans un arrêté du ministre de la défense compte tenu de leur intérêt culturel, historique ou scientifique.
« Art. L. 311-4.-Les armes et matériels historiques et de collection ainsi que leurs reproductions mentionnés à l'article L. 311-3 sont classés en catégorie D. » ;
3° La section 1 du chapitre II est remplacée par les dispositions suivantes :

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