[NOUVELLE LÉGISLATION] Quota munitions 22lr ...

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Re: [NOUVELLE LÉGISLATION] Quota munitions 22lr ...

Message par philippe71 le Jeu 10 Aoû - 14:31

Bonjour,
Je viens de commander des munitions 22lr pour carabine catégorie C, je suis surpris que l'on me demande une copie du récépissé achat de mon arme, suivant la secrétaire de l'armurier c'est un nouveau décret du mois de MAI, philippe.
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philippe71
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Re: [NOUVELLE LÉGISLATION] Quota munitions 22lr ...

Message par gdev00 le Jeu 10 Aoû - 14:42

Quand c'est comme ça ? Et bien, tu demandes SIMPLEMENT à le voir ce Décret en question....
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gdev00
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Re: [NOUVELLE LÉGISLATION] Quota munitions 22lr ...

Message par jsam le Jeu 10 Aoû - 15:05

Le texte dit ceci et ne s'applique pas au 22LR qui est C8° :

L’acquisition de munitions pour les armes classées en catégorie C ou au 1° de la
catégorie D se fait sur présentation du permis de chasser délivré en France ou à
l’étranger, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger
accompagné de la validation de l’année en cours ou de l’année précédente, ou
d’une licence de tir en cours de validité (article 52 du décret du 30 juillet 2013).

Toutefois, un contrôle resserré de la vente des munitions a été instauré par le
décret. Ainsi, pour les munitions classées par arrêté au 6° et 7° de la catégorie
C (article 53), s’ajoute la nécessité de présenter en plus des titres ci-dessus,
le récépissé de déclaration de l’arme correspondante.

Il faut donc détenir une arme légalement pour pouvoir acheter ces munitions.

Les obligations relatives à la tenue du registre des ventes des armuriers de la
catégorie C et du 1° de la catégorie D (articles 109 à 111 du décret du 30
juillet 2013) n’impliquent pas que les ventes de munitions soient répertoriées.
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jsam
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Re: [NOUVELLE LÉGISLATION] Quota munitions 22lr ...

Message par gdev00 le Jeu 10 Aoû - 15:16

Et ce n'est pas une nouveauté ....
Certains ont vraiment un don pour compliquer les "choses " ! Se masturber l'esprit quoi !
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gdev00
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Re: [NOUVELLE LÉGISLATION] Quota munitions 22lr ...

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