Arme trouvée en grenier, devenir détenteur légal

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Arme trouvée en grenier, devenir détenteur légal

Message par pimpin69 le Jeu 26 Sep - 14:43

Bonjour, à tous,

dans le cadre de la nouvelle législation, comment devenir détenteur légal d'une arme trouvée dans un grenier en effectuant des travaux ?
Prenons le cas d'une arme en cat B.
Si certains d'entre vous ont été confronté à ce sujet, merci de vos retours d'expérience.

Cordialement,

R.

pimpin69
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Re: Arme trouvée en grenier, devenir détenteur légal

Message par dante le Jeu 26 Sep - 14:56

Bonjour

Il vous faut déclarer l'arme auprès de votre Commissariat ou Gendarmerie  de votre résidence et faire une demande d' autorisation nécessaire (l'autorité compétente gardera l'arme en dépôt jusqu'à ce que l'on vous délivre une autorisation ) Mais pour cela  vous devez être affilié à un de Club de Tir [ FFtir ] pour prétendre à une demande d'avis préalable pour acquisition

Enjoy

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Re: Arme trouvée en grenier, devenir détenteur légal

Message par bx19gt le Jeu 26 Sep - 15:00

Voici ce que l'on trouve sur le site institutionnel

En cas d'acquisition par voie successorale par exemple

Toute personne ayant trouvé ou acquis par voie successorale une arme de la catégorie B doit le faire constater auprès du commissariat ou de la gendarmerie de son lieu de domicile qui en délivre un récépissé.

Elle ne peut la conserver que si elle en obtient l'autorisation dans un délai d'un an à compter de la mise en possession.

Si elle ne souhaite pas la conserver, elle peut s'en dessaisir.
A noter qu'il me semble qu'auparavant on avait moins de temps afin d'obtenir l'autorisation.
Le delais est maintenant d'un an ce qui devrait laisser suffisament de temps pour faire les demarche (IE devenir tireur sportif, avoir ses 6 mois de stand et son carnet rempli pour la premiere demande)

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Re: Arme trouvée en grenier, devenir détenteur légal

Message par Le Sergio le Jeu 26 Sep - 17:00

Se mettre en règle et sans tarder.

Une arme trouvée, donc par définition dissimulée à peut être un passé peu reluisant...


Dernière édition par Le Sergio le Jeu 26 Sep - 21:07, édité 1 fois

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Re: Arme trouvée en grenier, devenir détenteur légal

Message par pimpin69 le Jeu 26 Sep - 17:04

Je tiens à préciser qu'il ne s'agit pas d'un cas personnel mais d'une simple hypothese d'école !! Ce cas doit arriver de temps en temps, le découvreur se retrouve sans doute dans l'inconnu à ce moment là !!

pimpin69
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Re: Arme trouvée en grenier, devenir détenteur légal

Message par jpgnm1 le Jeu 26 Sep - 20:27

On fait une demande d'acquisition qui dépend du bon vouloir des autorités, cette arme étant par définition illégale.
Des fois ça passe, des fois non ....

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Re: Arme trouvée en grenier, devenir détenteur légal

Message par bx19gt le Jeu 26 Sep - 21:00

En general les autorités sont plutot clemente quand une arme reintegre le circuit legal

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Re: Arme trouvée en grenier, devenir détenteur légal

Message par jolemataf le Ven 27 Sep - 10:18

Tout dépend de l'arme que l'on trouve. Si vous trouver une arme issue des deux guerres mondiales, les autorités seront clémentes et vous laisseront effectuer vos démarches. Par contre si vous trouver une arme assez récente, là c'est une autre histoire. Les autorités vont un peu enquêter sur cette trouvaille. Dans mon club, un adhérent à trouver un mauser de la première guerre en faisant des travaux des une vieille grange. Il à fait les démarches, l'a complètement restauré et tire depuis quelques mois avec.

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Re: Arme trouvée en grenier, devenir détenteur légal

Message par zabou le Ven 27 Sep - 10:59

bx19gt a écrit:Voici ce que l'on trouve sur le site institutionnel

...

Elle ne peut la conserver que si elle en obtient l'autorisation dans un délai d'un an à compter de la mise en possession.

...
Et qu'en est-il par exemple dans le département des Bouches du Rhône où les détentions viennent d'atteindre le summum des délais de délivrance? (Actuellement 14 à 16 mois)
On est forcément hors délai!
Est-ce que l'administration tiens compte de la date de dépôt du dossier de demande d'autorisation?

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Re: Arme trouvée en grenier, devenir détenteur légal

Message par bx19gt le Ven 27 Sep - 11:08

Les BdR sont un cas un peu particulier
Il n'y a pas que les personnes faisant une trouvaille qui se retrouvent en porte à faux
Les tireurs sportifs aussi. Une demande de renouvellement ne prolonge votre autorisation que de 3 mois ...

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Re: Arme trouvée en grenier, devenir détenteur légal

Message par bx19gt le Sam 28 Sep - 14:22

Pour info toutes les reponses officielles se trouvent à la page 56

http://www.isere.gouv.fr/content/download/16175/99792/file/toutes-les-fiches.pdf

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Re: Arme trouvée en grenier, devenir détenteur légal

Message par AureOsteO le Mar 1 Oct - 12:54

bonjour

qu'appelez vous arme de cat b???

merci

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Re: Arme trouvée en grenier, devenir détenteur légal

Message par jpgnm1 le Mar 1 Oct - 13:18

par AureOsteO Aujourd'hui à 11:54
qu'appelez vous arme de cat b

Les armes étaient classées en 8 catégories, de 1 à 8.
Actuellement, on est revenu à 4 : pour faire rapide :
A : interdit (ex: fusil automatique)
B : Soumis à autorisation préfectorale : ex : toutes les armes de poigs
C : soumis à déclaration : ex : carabine gros calibre
D : libre : ex : arme sneutralisée ou à poudre noire.
En gros, pour les détails, voir la loi et les sites spécialisés.

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Re: Arme trouvée en grenier, devenir détenteur légal

Message par AureOsteO le Mar 1 Oct - 14:17

merci

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Re: Arme trouvée en grenier, devenir détenteur légal

Message par rmpc88 le Mer 2 Oct - 11:10

BEN mefiance au cas ou vous trouvez par hazard un fusil de guerre du genre mauser 98 k
il faut le ramener.
mais de toute façon l arme sera conservé par la maison bleu.
apres faire une demande maintenant que l arme est en cat C je ne sais pas avant les armes etait confisqué

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Re: Arme trouvée en grenier, devenir détenteur légal

Message par frédo09 le Mer 2 Oct - 21:59

rmpc88 a écrit: au cas ou vous trouvez par hazard un fusil de guerre du genre mauser 98 k
il faut le ramener A MOI !!!! merci 

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Re: Arme trouvée en grenier, devenir détenteur légal

Message par jpgnm1 le Mer 2 Oct - 22:02

par rmpc88 Aujourd'hui à 10:10
BEN mefiance au cas ou vous trouvez par hazard un fusil de guerre du genre mauser 98 k
il faut le ramener.
mais de toute façon l arme sera conservé par la maison bleu.
apres faire une demande maintenant que l arme est en cat C je ne sais pas avant les armes etait confisqué

Il existe une procédure précise dans la nouvelle loi.
Si on entre dans le cadre, cela ne devrait pas poser de problème ?
De plus, les 98 ne sont plus classé "armes de guerre" ...

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Re: Arme trouvée en grenier, devenir détenteur légal

Message par vilcoyote le Jeu 3 Oct - 2:46

rmpc88 a écrit:mais de toute façon l arme sera conservé par la maison bleu.
apres faire une demande maintenant que l arme est en cat C je ne sais pas avant les armes etait confisqué
Faux, "la maison bleue" comme tu dis, ne garde rien du tout! Soit tu fais un abandon à l'état et ils ne font que transmettre à la poubelle, soit tu veux garder et une procédure existe, et dans ce cas là, c'est un armurier autorisé à détenir la catégorie de cette arme qui reçoit l'arme en dépôt jusqu'à sa régularisation, et ce contre rémunération.

Les armes n'ont jamais été "confisquées", tu as toujours eu la possibilité de les rentrer dans le circuit officiel, de façon plus ou moins facile et onéreuse (sauf cas particulier des pistolets full-auto). Après à toi de voir si tu faisais valoir tes droits ou non.

Pour ce qui est de la réglementation actuelle, voici les textes pour la catégorie B (à peu près identique à l'ancienne procédure):

décret 2013-700 a écrit:Article 31

I. ― Toute personne mise en possession d'une arme, d'un élément d'arme ou de munitions de catégorie B, trouvés par elle ou qui lui sont attribués par voie successorale, sans être autorisée à les détenir, doit faire constater sans délai la mise en possession ou l'attribution par le commissaire de police ou le commandant de brigade de gendarmerie du lieu de domicile, qui en délivre récépissé.
Elle doit s'en dessaisir dans les conditions mentionnées au II de l'article 69.
II. ― Si la personne souhaite conserver l'arme, l'élément d'arme ou les munitions, elle dispose d'un délai de douze mois à partir de la mise en possession pour satisfaire aux obligations mentionnées aux alinéas suivants et pour remplir les conditions nécessaires à l'obtention de l'autorisation prévue à l'article 12. Durant cette période, l'arme est conservée par un commerçant autorisé et inscrite à ce titre au registre spécial.
Durant ce délai, la personne peut la céder à un commerçant, à un fabricant autorisé, à un expert agréé titulaire d'une autorisation ou à un particulier détenteur d'une autorisation d'acquisition qui en informe le préfet compétent.
Cette arme peut également être rendue inapte au tir dans les conditions prévues au 2° de la catégorie D de l'article 2.
La personne peut aussi la remettre à un armurier aux fins de destruction dans les conditions prévues par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense ou la remettre à l'Etat aux mêmes fins dans les conditions prévues par arrêté conjoint de ces ministres ainsi que du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
Et celui pour la catégorie C:

décret 2013-700 a écrit:Article 45

Toute personne physique en possession d'une arme ou d'un élément d'arme de la catégorie C ou du 1° de la catégorie D qui lui est dévolu par voie successorale procède sans délai, pour une arme de la catégorie C, à une déclaration, sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 6, au préfet du lieu de domicile et pour une arme du 1° de la catégorie D à une demande d'enregistrement.
Cette déclaration ou cette demande d'enregistrement est accompagnée d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente ou, dans les conditions du 4° du II de l'article 12, d'une licence d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir.
A défaut de l'un de ces titres, la déclaration est accompagnée d'un certificat médical datant de moins d'un mois et attestant que l'état de santé physique et psychique du déclarant n'est pas incompatible avec la détention de ces armes et éléments d'arme.
La déclaration ou la demande d'enregistrement, accompagnée de l'un de ces titres ou du certificat médical, placé sous pli fermé, est transmise directement au préfet du département du domicile du déclarant.
A+, Serge.

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Re: Arme trouvée en grenier, devenir détenteur légal

Message par rmpc88 le Jeu 3 Oct - 15:22

OK OK OK PATRON
au final sa reviens au meme

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Re: Arme trouvée en grenier, devenir détenteur légal

Message par Le Meudonnais le Sam 14 Déc - 1:58

Attention !

Il existe une subtile différence entre l'article 31 et l'article 45 du décret :

Article 31 : ''Toute personne mise en possession d'une arme, d'un élément d'arme ou de munitions de catégorie B, trouvés par elle ou qui lui sont attribués par voie successorale''

Article 45 : ''Toute personne physique en possession d'une arme ou d'un élément d'arme de la catégorie C ou du 1° de la catégorie D qui lui est dévolu par voie successorale procède sans délai''

En d'autres termes il est impossible de régulariser et d'entrer en possession d'une arme trouvée (dans un grenier par exemple lors de l'acquisition d'un bien) de catégorie C ou bien D1, sauf si elle résulte d'une découverte dans un bien dont vous venez d'hériter.

Cela va sérieusement réduire la réapparition d'armes de type Mauser 98 qui dormaient chez les particuliers tout à fait illégalement (car anciennement classées armes de guerre).

Bonne nuit,

LM

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Re: Arme trouvée en grenier, devenir détenteur légal

Message par vilcoyote le Sam 14 Déc - 2:20

Le Meudonnais a écrit:Cela va sérieusement réduire la réapparition d'armes de type Mauser 98 qui dormaient chez les particuliers tout à fait illégalement (car anciennement classées armes de guerre).

Oui, mais non!  bigrin 

En théorie je suis d'accord avec toi, mais dans les faits, il semble que les prefs acceptent une déclaration avec seulement la mention "mise en possession" dans la case vendeur sans s'en émouvoir.

A+, Serge.

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Re: Arme trouvée en grenier, devenir détenteur légal

Message par Le Meudonnais le Sam 14 Déc - 2:38

C'est surprenant.

As tu des exemples ?

Au vu du passé, il faut se méfier des interprétations différentes du décret selon les préfectures.

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Re: Arme trouvée en grenier, devenir détenteur légal

Message par nezdeboeuf le Sam 14 Déc - 11:07

J'ai eu le cas, un unique Mikros retrouvé chez un grand père décédé.
Etant tireur sportif, on me l'a gentiment donné. Déclaré à la préfecture il y a peu, cela n'a posé aucun problème, juste un retour de l'autorisation car je n'avais rien mis dans la partie vendeur.
Dans cette partie, j'ai donc expliqué mon cas: pas de nouvelle jusqu'à présent = bonne nouvelle!

Je vais pouvoir le vendre pour financer un projet!

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Re: Arme trouvée en grenier, devenir détenteur légal

Message par jpgnm1 le Sam 14 Déc - 11:30

par nezdeboeuf Aujourd'hui à 9:07
J'ai eu le cas, un unique Mikros retrouvé chez un grand père décédé.

Comme le dit Le Meudonnais, c'est devenu une cat B, donc prévu explicitement dans la loi.
Les interprétations peuvent être différentes aujourd'hui ...

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Re: Arme trouvée en grenier, devenir détenteur légal

Message par vilcoyote le Dim 15 Déc - 0:12

Le Meudonnais a écrit:
As tu des exemples ?

Oui, je te fais un MP.

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