Déclaration d'une arme

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Déclaration d'une arme

Message par karabiner le Mar 1 Oct - 10:13

Bonjour

je possède un mauser 98k es sous-marin depuis qq année, maintenant qu'il sont passés en catégorie C j'aimerait le déclaré.
La question est simple comment on fait, qu'elle est le formulaire ?

karabiner
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Re: Déclaration d'une arme

Message par vilcoyote le Mer 2 Oct - 1:30

décret 2013-700 a écrit:Article 45

Toute personne physique en possession d'une arme ou d'un élément d'arme de la catégorie C ou du 1° de la catégorie D qui lui est dévolu par voie successorale procède sans délai, pour une arme de la catégorie C, à une déclaration, sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 6, au préfet du lieu de domicile et pour une arme du 1° de la catégorie D à une demande d'enregistrement.
Cette déclaration ou cette demande d'enregistrement est accompagnée d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente ou, dans les conditions du 4° du II de l'article 12, d'une licence d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir.
A défaut de l'un de ces titres, la déclaration est accompagnée d'un certificat médical datant de moins d'un mois et attestant que l'état de santé physique et psychique du déclarant n'est pas incompatible avec la détention de ces armes et éléments d'arme.
La déclaration ou la demande d'enregistrement, accompagnée de l'un de ces titres ou du certificat médical, placé sous pli fermé, est transmise directement au préfet du département du domicile du déclarant.
Lien vers récap et Cerfa.

A+, Serge.

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Re: Déclaration d'une arme

Message par jpgnm1 le Mer 2 Oct - 10:10

par vilcoyote Aujourd'hui à 0:30
.......par voie successorale ....

Ce n'est pas trop le cas ?
La loi prévoie juste ce cas ou la découverte "fortuite" de l'arme ...

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Re: Déclaration d'une arme

Message par vilcoyote le Jeu 3 Oct - 2:36

Pour les cat C c'est uniquement par voie successorale.

Pour les cat B:

Décret 2013-700 a écrit:Article 31

I. ― Toute personne mise en possession d'une arme, d'un élément d'arme ou de munitions de catégorie B, trouvés par elle ou qui lui sont attribués par voie successorale, sans être autorisée à les détenir, doit faire constater sans délai la mise en possession ou l'attribution par le commissaire de police ou le commandant de brigade de gendarmerie du lieu de domicile, qui en délivre récépissé....
Les deux cas sont envisagés.

La volonté dans le second cas est clairement de faire rentrer un maximum d'armes de grenier dans la légalité. Pour les C, je pense qu'ils essayent de limiter les armes ex-1ère qui ressortiraient au grand jour maintenant qu'ils sont "libres" pour ne pas qu'un trafic se mette en place trop rapidement (à l'est, un 98K ou autre schmidt rubin, ça vaut quoi?).

On verra dans les prochains mois, l'application avec laquelle l'administration étidiera la véracité de la voie successorale.

A+, Serge.

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Re: Déclaration d'une arme

Message par lulu65 le Mer 11 Déc - 22:32

Une jeune tireuse (mineure) dont les parents ne sont ni chasseurs, ni tireusr souhaite acheter une Anschutz 1907 Match.
Est-ce que pour l'achat d'une carabine 22LR Match, la licence de tir est obligatoire?
Une personne mineure peut-elle posséder et déclarer une 22LR Match si elle est licenciée FFTir?
merci pour votre aide
Lulu65

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Re: Déclaration d'une arme

Message par Oldan le Mer 11 Déc - 23:21

lulu65 a écrit:Une jeune tireuse (mineure) dont les parents ne sont ni chasseurs, ni tireusr souhaite acheter une Anschutz 1907 Match.
Est-ce que pour l'achat d'une carabine 22LR Match, la licence de tir est obligatoire?
Une personne mineure peut-elle posséder et déclarer une 22LR Match si elle est licenciée FFTir?
merci pour votre aide
Lulu65
Je crois qu'il faut une dérogation, j'espère que certains pourront t'en dire un peu plus car justement ca m'intéresse aussi !
Et pour l'achat de munition 22lr il lui faudra aussi une dérogation ?Comment ca se passe ?

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Re: Déclaration d'une arme

Message par vilcoyote le Jeu 12 Déc - 2:06

Décret 2013-700 a écrit:Paragraphe 2 : Interdictions d'acquisition et de détention par les mineurs

Article 7

Est interdite aux mineurs la vente des armes, des munitions et de leurs éléments des catégories B, C et D.
L'acquisition est faite par la personne qui exerce l'autorité parentale, sauf si celle-ci est inscrite au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention :

1° Sur présentation du permis de chasser délivré en France ou à l'étranger au nom du mineur, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente

2° Ou d'une licence au nom du mineur en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir ou du ball-trap.

Article 8

- Les armes, munitions et leurs éléments des catégories C et D ne peuvent être détenus par des mineurs que s'ils ont plus de seize ans, y sont autorisés par la personne exerçant l'autorité parentale, sauf si celle-ci est inscrite au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention, et satisfont à la condition du 1° de l'article 7.

- Les armes, munitions et leurs éléments de catégories C et D ne peuvent être détenus par des mineurs que s'ils ont plus de douze ans, y sont autorisés par la personne exerçant l'autorité parentale, sauf si celle-ci est inscrite au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention, et satisfont à la condition du 2° de l'article 7.

- Les armes, munitions et leurs éléments des h et j du 2° de la catégorie D ne peuvent être détenus par des mineurs que s'ils ont plus de neuf ans, y sont autorisés par la personne exerçant l'autorité parentale, sauf si celle-ci est inscrite au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention, et satisfont à la condition du 2° de l'article 7.

Donc une mineure de plus de 12 ans licenciée FFT peut détenir une carabine 22lr de ce type, mais ne pourra pas l'acquérir. C'est le parent qui devra le faire en utilisant pour la déclarer la licence du mineur.

A+, Serge.

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