Vendre 22lr à un mineur

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Vendre 22lr à un mineur

Message par Protouch le Jeu 9 Oct - 17:11

Bonjour,

Quelqu'un pourrait me dire comment je dois m'y prendre pour vendre ma carabine 22lr à un minime (14ans) pour qu'il se mette au 50m.

Vendre aux parents ? mais s'ils n'ont pas de licence ?

Merci.

Jimmy

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Re: Vendre 22lr à un mineur

Message par syltab le Jeu 9 Oct - 17:18

A un mineur c'est illégale mais voila se que dit la loie :

Pour acquérir une arme de la catégorie C, un de ses éléments ou des munitions de cette catégorie, il faut remplir toutes les conditions suivantes :

être majeur,

ne pas être inscrit au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes,

disposer d'un bulletin n°2 du casier judiciaire ne comportant pas de condamnations pour meurtre, assassinat, tortures ou actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agressions sexuelles, trafic de stupéfiant...,

ne pas se signaler par un comportement laissant objectivement craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour soi-même ou pour autrui,

présenter un certificat médical datant de moins d'un mois ou présenter un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, accompagné du titre de validation pour l'année en cours ou présenter une licence en cours d'une fédération sportive agréée par le ministère chargé des sports pour la pratique du tir ou du ball-trap.

À noter : les personnes ayant été traitées dans un service de psychiatrie et qui souhaitent acquérir une arme ou des munitions doivent produire un certificat délivré par un médecin psychiatre datant de moins d'un mois.

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Re: Vendre 22lr à un mineur

Message par Protouch le Jeu 9 Oct - 17:21

En gros, il faut que je vende à un de ses parents.
Merci.

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Re: Vendre 22lr à un mineur

Message par Mtygolu le Jeu 9 Oct - 18:17

Voila et eux assumerons le prêt de l'arme a leur rejeton

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Re: Vendre 22lr à un mineur

Message par Protouch le Jeu 9 Oct - 18:54

Merci pour vos réponses. Un lien par hasard pour les documents ?

Merci

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Re: Vendre 22lr à un mineur

Message par syltab le Jeu 9 Oct - 19:23

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N287.xhtml

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Re: Vendre 22lr à un mineur

Message par FMJ 30 le Jeu 9 Oct - 21:25

Bonsoir
La vente a un mineur peut se faire même si les parents ne sont pas licencies voir les conditions ci dessous:

Article 7 de la nouvelle reglementation

Est interdite aux mineurs la vente des armes, des munitions et de leurs éléments des catégories B, C et D.
L'acquisition est faite par la personne qui exerce l'autorité parentale, sauf si celle-ci est inscrite au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention :
1° Sur présentation du permis de chasser délivré en France ou à l'étranger au nom du mineur, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente ;
2° Ou d'une licence au nom du mineur en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir ou du ball-trap.

Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=FAEC288F4F464429177ABA85E0C97CFC.tpdjo07v_1?idArticle=LEGIARTI000027794136&cidTexte=LEGITEXT000027793797&dateTexte=20141009


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Re: Vendre 22lr à un mineur

Message par Protouch le Jeu 9 Oct - 21:53

Je n'ai jamais été très au point avec les catégories d'armes, une 22lr KK300 c'est quoi ? C ou D ?

syltab a écrit:http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N287.xhtml

Merci. Mais vous êtes sûr que le document pour la vente entre particuliers y est ?

Merci

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Re: Vendre 22lr à un mineur

Message par laurau le Jeu 9 Oct - 22:04

un mineur licencié pour avoir une carabine 22LRà son nom à partir de 16 ans.C'est ce que j'ai fait pour ma fille ,j'ai attendu ses 16ans et le club a prêté en attendant .
Cdt
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Re: Vendre 22lr à un mineur

Message par Protouch le Lun 13 Oct - 21:56

merci pour vos réponses.
Jimmy

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Re: Vendre 22lr à un mineur

Message par Protouch le Lun 13 Oct - 22:17

Une carabine 22Lr, c'est quelle catégorie C ou D ?
Je dirai bien C : les armes à feu d'épaule à un coup par canon dont au moins l'un n'est pas lisse.

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Re: Vendre 22lr à un mineur

Message par Doc Bernie le Lun 13 Oct - 22:25

C 1° c

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Re: Vendre 22lr à un mineur

Message par lo-de le Lun 13 Oct - 23:24

Protouch a écrit:Bonjour,

Quelqu'un pourrait me dire comment je dois m'y prendre pour vendre ma carabine 22lr à un minime (14ans) pour qu'il se mette au 50m.

Vendre aux parents ? mais s'ils n'ont pas de licence ?

Merci.

Jimmy

Elle ne partirai pas dans le nord ?

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Re: Vendre 22lr à un mineur

Message par jpgnm1 le Mar 14 Oct - 8:42

par Protouch Hier à 21:17
Une carabine 22Lr, c'est quelle catégorie C ou D ?

Classiquement en C.
Mais certains modèles en B .....

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Re: Vendre 22lr à un mineur

Message par watiguerrière le Lun 13 Avr - 14:12

Bonjour tout le monde je suis la maman de watiguerrière! ! Donc si j'ai bien compris même licenciée et inscrite aux compétitions nationales en minimes et à 12 ans pardon pardon. ...!! Presque 13 ans au 50m pour le 60 balles couché Wati ne peux pas posséder son arme perso même si on en a légalement l’usufruit! !???

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Re: Vendre 22lr à un mineur

Message par matt38 le Lun 13 Avr - 15:22

Bonjour , moi même mineur j'ai étudié la question, me suis rendu à la gendarmerie etc... (au passage ne pas demander à la gendarmerie ils n'ont aucunes infos).
Loi sur les armes :
Les mineurs entre 12 et 16 ans peuvent détenir des armes, munitions et leurs éléments de catégories C et D s'ils remplissent les 2 conditions suivantes :

y être autorisés par une personne exerçant l'autorité parentale (qui ne doit pas être inscrite au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention)

être titulaires d'une licence en cours de validité d'une fédération sportive agrée par le ministère chargé de sports pour la pratique du tir ou du ball-trap.

Voilà !
@watiguerrière
Juste par curiosité cela fait combien de temps que votre fille pratique le tir sportif et quel est son niveau ?



Cordialement

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Re: Vendre 22lr à un mineur

Message par Doc Bernie le Lun 13 Avr - 16:40

Bonjour,
Depuis 2 ans, les dossiers concernant les armes sont directement traités par les préfectures et sous préfectures. Il est donc plus simple (quoique...) de contacter directement le service des armes, et au moins la réponse sera claire concernant votre cas.
par contre, ce qui me semble étonnant, c'est que vous n'ayez pas d'informations précises de votre club... siffle

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Re: Vendre 22lr à un mineur

Message par COMTE le Lun 13 Avr - 16:53

J'ai un souci équivalent avec un tireur minime 2° année. La solution utilisée consiste à lui affecter personnellement une arme du club neuve. On peut envisager un contrat du type achat de l'arme par l'utilisateur, mais prète-nom le club; arrivé aux 16 ans fatidiques transfert de propriété administrative.
Pour les déplacements soit avec l'entraîneur, soit avec les parents et remise d'une attestation de convocation à la compétition.

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Re: Vendre 22lr à un mineur

Message par matt38 le Lun 13 Avr - 17:48

Bonne solution comte, après il faut être sur que le minime soir passionné jusqu'à 16 ans et plus mais à partir de là c'est même la meilleure solution !

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Re: Vendre 22lr à un mineur

Message par COMTE le Lun 13 Avr - 17:54

Le contrat prévoit que si le gamin abandonne le club rachète l'arme avec une dévaluation convenue par année d'utilisation. Cela préserve tout le monde.

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Re: Vendre 22lr à un mineur

Message par matt38 le Lun 13 Avr - 17:57

Bon ben je n'ai plus rien à dire, solution parfaite ! bigrin

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