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Re: Que choisir?

Message par dufour le Jeu 2 Juil 2015 - 17:52

GRAP a écrit:Oui, ce qu il faut ( c est logique ... ) faut pas que l arme reste sans surveillance dans la voiture ou au milieu de la plage ....
Après, tu peux passer ou tu veux et t arrêter ou tu veux.

La personne a du être condamne car elle a laissé de l armement sans surveillance et hors d un coffre fort.


Mouais...

Même si ca semble logique, après recherche je ne vois pas sur quel fondement juridique elle a pu être condamnée....

Je n'ai trouvé aucun texte qui sanctionne le défaut de surveillance d'une arme à feu.
Hors si pas de texte, pas de sanction possible...

Les deux seuls textes que j'ai trouvé sur ce point sont les suivants :
- celui qui sanctionne de 350€ (amende de 4e classe) le fait de ne pas avoir déclaré le perte ou le vol d'une arme à feu dans les délais les plus brefs....
- celui qui sanctionne de 33€ (amende de 1ere classe) le fait d'abandonner, en un lieu public ou ouvert au public, une arme ou tout autre objet présentant un danger pour les personnes et susceptible d'être utilisé pour commettre un crime ou un délit (art R641-1 du Code Penal)

De plus dans ces deux cas c'est le Tribunal de Proximité qui est compétent et pas le Tribunal Correctionnel.

Donc là franchement, je ne vois pas à quel cadre juridique rattacher les faits rapportés par COMTE...
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Message par COMTE le Jeu 2 Juil 2015 - 22:21

Désolé du retard apporté à la réponse. L'affaire s'est passée en Martinique en 1991. Le grief retenu est le fait que le transport de l'arme avec arrêt à la plage ne correspond pas au motif légitime de transport du domicile au lieu de pratique ou à l'armurerie. Il s'est de plus ajouté la négligence de surveillance du matériel qui était alors hors coffre.
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Re: Que choisir?

Message par dufour le Jeu 2 Juil 2015 - 22:39

COMTE a écrit:Désolé du retard apporté à la réponse. L'affaire s'est passée en Martinique en 1991. Le grief retenu est le fait que le transport de l'arme avec arrêt à la plage ne correspond pas au motif légitime de transport du domicile au lieu de pratique ou à l'armurerie. Il s'est de plus ajouté la négligence de surveillance du matériel qui était alors hors coffre.

Ceci explique cela bigrin

Depuis 1991, il y a eu le décret du 6 mai 1995 qui indiquait dans son article 57 :

"Sont interdits, sauf dans les cas prévus aux articles 58-1 et 58-2 ;
- le port des armes et munitions de 1re et 4e catégorie, des armes de poing de 7e et 8e catégorie, des armes de 6e catégorie énumérées à l'article 2 ainsi que, sans motif légitime, le port des autres armes de la 6e catégorie ;
- le transport sans motif légitime des armes et munitions de 1re et 4e catégorie, des armes de 6e catégorie et des armes de poing de 7e catégorie.
La licence délivrée par une fédération sportive, mentionnée au b du 4° de l'article 23 ci-dessus, vaut titre de transport légitime pour les tireurs sportifs visés au 2° de l'article 28 ci-dessus et pour les personnes transportant des armes de la 6e catégorie, pour les armes utilisées dans la pratique du sport relevant de ladite fédération".


Ce décret a été abrogé le 30 juillet 2013.
Depuis cette date, c'est l'article L317-9-1 du Code de la Sécurité Intérieure qui indique :
La licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport ou la carte de collectionneur d'armes délivrée en application des articles L. 312-6-1 à L. 312-6-4 du présent code valent titre de transport légitime des armes qu'elles permettent d'acquérir régulièrement.

En clair les faits pour lesquelles cette personne a été condamnée ne sont aujourd'hui plus punissables d'autant que la négligence n'est pas punissable autrement que par les deux textes que j'ai cité précédemment…

Ca m'étonnait aussi que tu rapportes des faits inexacts hehe ; cependant ils ne sont plus d'actualité.

Comme j'ai l'habitude de dire, les textes de Loi c'est comme les oeufs… ça se périme : il faut donc vérifier leur date de péremption smwink
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Message par Oldan le Ven 3 Juil 2015 - 9:38

J'aime bien ta façon d'expliquer les choses mazzeru, c'est bien fait, bien cité, etc ... et on voit bien que désormais ce n'est plus punissable, mais un peu de bon sens là dedans, ca reste des armes capable de tuer quelqu’un ou du moins étant dangereuse aux mains de personnes ayant de mauvaise intention.
Personnellement, et ce n'est que mon avis car chacun fait comme il veut, je ne m'amuserai pas à trimballer mon arme au travail, même si la Loi apparemment ne l'interdit pas explicitement, question de bon sens et de conscience également.
Pour un pistolet 10m, aucun soucis, mais se trimballer un Glock au fond du sac toute la journée....
Après quoi, Libre à chacun de faire comme il veut....
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Message par dufour le Ven 3 Juil 2015 - 9:49

Je ne porte aucun jugement moral.

Ce n'est pas parce que j'indique ce que dit la Loi que d'un point de vue Moral j'adhère ou non à son contenu. Et de toute façon je n'indiquerai pas ici le fonds de ma pensée sur la question.

Mais comme tu le dit comme la loi ne l'interdit pas explicitement dans la mesure où La loi pénale est d'interprétation stricte (Art. 114-4 du Code Pénal), c'est donc qu'elle ne l'interdit pas du tout (Merci Monsieur de La Palisse).

Maintenant, comme tu le dis, chacun fait comme il veut, selon son niveau de conscience, de crainte, de responsabilité, etc.

Pour autant ce n'est pas une raison pour imposer aux autres des règles qui n'existent pas.
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Message par Oldan le Ven 3 Juil 2015 - 9:58

mazzeru a écrit:Je ne porte aucun jugement moral.

Ce n'est pas parce que j'indique ce que dit la Loi que d'un point de vue Moral j'adhère ou non à son contenu. Et de toute façon je n'indiquerai pas ici le fonds de ma pensée sur la question.

Mais comme tu le dit comme la loi ne l'interdit pas explicitement dans la mesure où La loi pénale est d'interprétation stricte (Art. 114-4 du Code Pénal), c'est donc qu'elle ne l'interdit pas du tout (Merci Monsieur de La Palisse).

Maintenant, comme tu le dis, chacun fait comme il veut, selon son niveau de conscience, de crainte, de responsabilité, etc.

Pour autant ce n'est pas une raison pour imposer aux autres des règles qui n'existent pas.
Nous sommes bien d'accord alors smwink
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Message par jerem05 le Ven 3 Juil 2015 - 19:21

Tous les stands permettent d'avoir cette détention?
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Message par COMTE le Ven 3 Juil 2015 - 19:26

Merci Mazeru cela simplifie beaucoup les choses.
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Message par contender.moustachu le Ven 3 Juil 2015 - 19:31

ben en toute logique,ce n'est pas un President de club qui décide si l'un de ses tireurs peut acheter un Dragunov,une AK47 ou un HK 23 Socom...

si le club est agréé FFTir,il peut avoir des tireurs ayant des armes en B..

maintenant encore faut il que la structure du club puisse accepter tous les projectiles pour ces armes..

ou peut tirer au 45 ACP à balles coulées,ou avec un SSA 73 en 45LC .mais pas evident au 7.62 x 54 R..

si c'est pour tirer au DES 69..balles plomb en 22LR..une butte simple ira..
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Re: Que choisir?

Message par COMTE le Sam 4 Juil 2015 - 8:11

Salut CM,
Réponse très judicieuse: le président du club ne sait as quelle arme de catégorie B es détenue par le tireur et il n'a pas à le savoir. Par contre les installations ne sont pas forcément adaptées à n'importe quel type d'arme et là il a son mot à dire
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Re: Que choisir?

Message par jpgnm1 le Sam 4 Juil 2015 - 21:09

Le Président a son mot a dire sur l'utilisation sur le stand (règlement intérieur) mais pas sur l'achat, même si l'arme n'est pas utilisable sur son stand....
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Message par jerem05 le Sam 4 Juil 2015 - 23:49

Donc tout les club du FFTIR peuvent par la suite faire en sorte que l'on ai un permis de détention?
Même ceux qui ne tir que du air comprimé?
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Message par contender.moustachu le Sam 4 Juil 2015 - 23:58

ce ne sont pas les clubs de tir qui font la démarche.

le president donne son accord(il faut un motif :-discipline,comportement,sécurité pour motiver un refus)-, pour délivrer la feuille verte,qui revient signée par la ligue de tir..mais c'est le demandeur qui établit le dossier de demande et qui l'envoie à sa préfecture.

par contre il est souvent demandé que les contrôles de tir se fassent avec l'arme soumise à autorisation..

demander en outre une arme inutilisable en stand...ça risque de caler quelque part:en tenir compte.

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Message par twister le Dim 5 Juil 2015 - 18:20

Prend celui qui est ouvert le plus souvent
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Re: Que choisir?

Message par GRAP le Sam 11 Juil 2015 - 14:24

jerem05 a écrit:
Genre au boulot? Parce que si je veux aller au stand après le boulot sa signifierait que je devrai d'abord rentrer chez moi prendre ma malette?

Je sent un autre probléme ...  triste

A moins que tu sois le patron de ton entreprise, j ai des doutes sur l acceptation de ton arme a feu ( meme démontée, sécurisée et enfermée a clef dans sa malette ) sur ton lieu de travail. Maintenant, les gens sont tellement parano ....
En cas de problème, l assurance de l entreprise va faire de gros yeux ...

Plus beaucoup de monde accepte le stockage des armes a feu.
Les banques qui louent des coffre ont souvent mis cette clause dans leurs contrats de location.
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Re: Que choisir?

Message par contender.moustachu le Dim 12 Juil 2015 - 8:42

à mon boulot,il m'est arrivé de travailler le samedi matin et d'amener mes armes sécurisées dans mon sac avec moi-bureau fermé_pour aller tirer l'aprem sans passer par my house..any problem..ça dépends des cas..
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