je sens que ca va vous plaire....

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je sens que ca va vous plaire....

Message par Mazzeru le Mer 17 Fév - 17:13

Paru au JO ce matin....

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032066116&dateTexte=&categorieLien=id

"Notice : ce décret permet aux fédérations sportives ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport pour la pratique du tir de refuser ou de retirer la licence de tir sportif aux personnes inscrites au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA). Cette information est donc transmise aux représentants de ces fédérations, l'article R. 312-81 du code de la sécurité intérieure étant modifié en conséquence".

Edit du 17/02/2016 - 16h :

Je viens de lire le texte de ce nouveau Décret et de vérifier ses implications en terme de modification dans le CSI.

En fait, la FFTir peut "sur requête individuelle et dans la limite de [ses] attributions légales" consulter le FINADIA (art R312-81 du CSI modifié par le décret).

Et, l'Article 1 du Décret prévoit que "La licence de tir peut être refusée ou retirée par la fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 aux personnes inscrites au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes mentionné à l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure".

Vous noterez le "peut" qui marque donc que ce n'est pas une obligation...
Autrement dit même si une personne est inscrite sur le FINADIA, la FFTir n'est pas obligée de lui refuser ou de lui retirer sa licence.

De plus, la FFTir n'est pas non plus obligée de consulter le FINADIA.
Cette consultation doit faire l'objet de requête individuelle, c'est à dire qu'il ne s'agit pas d'un accès libre et permanent au fichier, mais qu'il s'agit de faire une demande pour chaque personne dont la FFTir souhaite savoir si elle est inscrite au FINADIA.

Enfin, mais c'est secondaire, on relèvera que le texte ne prévoit pas que la FFTir puisse refuser un "avis favorable" à une personne inscrite au FINADIA, le texte ne s’intéressant qu'à la délivrance de la licence...

Mais, comme je l'ai indiqué, c'est secondaire dans la mesure où une personne inscrite au FINADIA se verra retoquée au niveau de la Préfecture qu'il soit ou non détenteur d'une feuille verte.

En fait le véritable impact de ce nouveau texte réside dans l'impossibilité d'achat d'armes de catégorie C pour les personnes qui auront été refoulée ou bannie par la FFTir après consultation du FINADIA.

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Re: je sens que ca va vous plaire....

Message par plang le Mer 17 Fév - 19:15

Par contre je pense que les présidents de club devraient pouvoir etre informés, avant d'accepter un demandeur au sein de leur club, s'il ne sera pas retoqué au niveau de la Préfecture.
En effet, dans quelle mesure dans ce cas, le club prend la responsabilité de mettre  à disposition une arme de club.
Mais je pense que cela ne gene personne, c'est toujours une cotisation qui rentre !!!!
Certains présidents de club, la ligue régionale, et sans doute aussi la FFT,  sont affectés d'avoir  en leur sein un Président de club condamné pour détournement de fond au détriment de son propre club.

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Re: je sens que ca va vous plaire....

Message par jpgnm1 le Mer 17 Fév - 20:04

Chez nous nous demandons parainage ET extrait de casier judiciaire.
Et je n'ai pas détourné d'argent ..... pas plus que mes collègues d'autres clubs ...
cnul cnul cnul cnul cnul cnul cnul cnul

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Re: je sens que ca va vous plaire....

Message par Shodan47 le Mer 17 Fév - 20:12

Ces mesures sont un peu normales et logiques. Il suffit de prendre une licence pour pouvoir s'acheter n'importe quel arme de catégorie C. Combien de personnes prennent une licence juste pour l’acquisition d'une arme ar15
Moi je serai pour bannir tout ceux que l'on ne voit qu'une fois par an au club 0246

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Re: je sens que ca va vous plaire....

Message par jpgnm1 le Mer 17 Fév - 20:18

par Shodan47 Aujourd'hui à 18:12
... Moi je serai pour bannir tout ceux que l'on ne voit qu'une fois par an au club

- Si c'est avoir un licence pour acheter une arme, ils n'ont pas à la reprendre....
- Sinon, c'est au moins trois fois par an ...

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Re: je sens que ca va vous plaire....

Message par Mazzeru le Mer 17 Fév - 20:25

L'outil est là reste à savoir comment la FFTir l'utilisera :

- demande systématique de consultation du FINADIA pour tout nouvel adhérent ?
- demande de consultation du FINADIA uniquement en cas de signalement d'un doute par le Club ?

Et si la personne est inscrite au FINADIA, refusera-t-elle systématiquement l'adhésion ?
(Ce qui interdira également la pratique de l'AC)

Y aura-t-il une procédure interne à la FFTir appliquée de façon systématique ou y aura-t-il une étude personnalisée de chaque dossier ?

En tout état de cause cette mesure aura, dans les faits, peu d'impact sur l'accès aux armes par les personnes inscrites au FINADIA dans la mesure où :

1/ les préfectures ne peuvent de toute façon accorder d'autorisation de catégorie B à des personnes inscrites au FINADIA ;

2/ les préfectures doivent envoyer une injonction de dessaisissement à toute personne inscrite au FINADIA qui détiendrait une catégorie C (je rappelle que les catégorie C ne nécessitent pas de demande d'autorisation mais sont déclarées auprès de la préfecture).

Le seul vrai impact, c'est qu'une personne inscrite au FINADIA et refoulée par la FFTir (ce qu'elle n'est pas dans l'obligation de faire) ne pourra même pas acquérir cette catégorie C et n'aura donc pas besoin de s'en dessaisir.


NOTA :
Seule la FFTir a désormais la possibilité de faire interroger FINADIA.
Cette possibilité n'est ouverte ni aux ligues, ni au Commités Départementaux, et encore moins aux Clubs.

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