Transport des armes de cat.B

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Transport des armes de cat.B

Message par renato.pellicari le Dim 27 Mar - 20:15

Bonjour à tous
Hier, un membre du bureau m'a affirmé qu'il fallait non seulement la licence fédérale
qui tient lieu de titre de transport légitime mais aussi un "motif" légitime par exemple
une invitation d'un club, une compétition et même que l'on ne pouvait pas transporter
ses armes si tous les stands étaient fermés. Je reste dubitatif malgré le fait que ses
sources soient préfectorales (sic). Que pensez-vous de tout-ça ?
amicalement

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Re: Transport des armes de cat.B

Message par samili le Dim 27 Mar - 21:13

Que c'est faux !

Ton armurier il t'envoie une invitation quand tu veux lui amener ton arme ? bigrin


3° La licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code des sports pour la pratique du tir vaut titre de transport légitime des armes, éléments d'arme et munitions des catégories B


Dernière édition par samili le Dim 27 Mar - 21:21, édité 1 fois

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Re: Transport des armes de cat.B

Message par rem.44 le Dim 27 Mar - 21:17

La licence de tir vaut titre de transport légitime.

Pour le motif, bah, si tu ne vas pas au stand, ou chez l'armurier, ou que tu n'en reviens pas, les armes n'ont plus rien à faire dans ton véhicule : elles doivent être au coffre.

Ne cherchez pas de complication là où il n'y en n'a pas ...

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Re: Transport des armes de cat.B

Message par Mazzeru le Lun 28 Mar - 10:54

On en a déjà discuté de façon approfondit sur un autre post récent. Avec la fonction recherche du forum tu le retrouvera facilement. Dans ce post j'avais meme donne les liens vers les textes de lois applicables.

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Re: Transport des armes de cat.B

Message par renato.pellicari le Lun 28 Mar - 11:33

Bonjour et merci à tous
ce qui me tracassait c'était ce "motif légitime".
Donc pas de souci!
amicalement

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Re: Transport des armes de cat.B

Message par Mtygolu le Lun 28 Mar - 14:10

Le motif doit etre legitime, il suffit de faire appel a son bon sens
- aller faire ces courses, chez un copain ou en vacances n'en est pas un pour emmener son arme meme en sortant de son stand
- aller a un championnat ou concour, chez un armurier, dans un club etc. etc. Meme au bout de la France en est surement un

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Re: Transport des armes de cat.B

Message par Mazzeru le Lun 28 Mar - 15:22

Le bon sens n'a aucune valeur légale en matière pénale. On s'en tient à la lettre du texte comme le prévoit la Loi (la Loi pénale est d'interprétation stricte article 111-4 du Code Pénal)
Ceci interdit aux magistrat toute interprétation extensive d'un texte. Donc si le texte dit que la licence FFTir vaut titre de transport légitime, le magistrat a intecdiction de rechercher s'il existe d'autre motif au transport sous peine d'être réformé en appel ou cassé par la Cour de Cassation.

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Re: Transport des armes de cat.B

Message par frédo09 le Ven 1 Avr - 18:42

Mtygolu a écrit:Le motif doit etre legitime, il suffit de faire appel a son bon sens
- aller faire ces courses, chez un copain ou en vacances n'en est pas un pour emmener son arme meme en sortant de son stand
- aller a un championnat ou concour,  chez un armurier, dans un club etc. etc. Meme au bout de la France en est surement un

Si je veux partir en vacances avec mes armes, je suis dans mon droit si je respecte quelques mesures :
- conditions de transport (arme en sécurité, etc ... qui sont les mêmes pour tout transport)
- licence en cours de validité
- stockage sur mon lieu de destination

Le reste (ma destination, etc...) ne regarde que moi et surtout pas les autorités !

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Re: Transport des armes de cat.B

Message par Mtygolu le Ven 1 Avr - 19:46

Oui mais toi tu parle du stockage sur un lieu autre que ton domicile, cela peux se comprendre si il est fait dans le regles

Moi je parles d'un transport quotidien et transporter une arme, si le transport ne sert qu'a déplacer l'arme, sans raison sportive dans notre cas n'est pas un motif légitime. Sinon pourquoi parler de motif légitime ... si tout les tireurs sportifs et chasseurs se trimbalent avec leurs armes dans le coffre toute l'année sous prétexte d'avoir une licence et le papiers nécessaires sur eux ... ça craint

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Re: Transport des armes de cat.B

Message par frédo09 le Ven 1 Avr - 20:24

Mtygolu a écrit:, si le transport ne sert qu'a déplacer l'arme, sans raison sportive dans notre cas n'est pas un motif légitime. S

Rouler en voiture est légitime quand ton véhicule est en règle et que tu as ton permis. On s'en fiche d'où tu viens et où tu vas ...
Donc, tu peux légitimement transporter ton arme où tu veux et quand tu veux (pas comme tu veux, puisqu'il y a des règles précises) avec ta licence. C'est tout à fait légitime et c'est très bien comme ça. Les règles sont suffisamment strictes pour ne pas s'en rajouter.
Perso, je ne vais pas ramener mes armes chez moi en rentrant du stand si j'ai besoin d'aller voir un pote ou faire des courses (et ce, même si c'est parfaitement de l'autre côté du stand), ni même aller bosser.




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Re: Transport des armes de cat.B

Message par j paul le Sam 2 Avr - 11:30

S'en tenir au texte de loi que rappelle Mazzeru , et ne pas réinventer l'eau chaude.

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Re: Transport des armes de cat.B

Message par hollandais-volant le Mar 5 Avr - 14:01

Bonjour Renato,
Le mot "légitime" n'apparait pas dans les textes ..?
il y a des motifs :
                        Professionnel
                         défense
                         Chasse
                         Tir Sportif
                         Collection
et pour ce qui est du Motif "Tir Sportif" la licence vaut "TITRE DE TRANSPORT"

Aucun Motif : Balade,vacances,faire du shopping ...

Donc +1 Mtygolu

Il y a matière à verrouiller , si modérateur il y a ? 0017

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Re: Transport des armes de cat.B

Message par Mazzeru le Mar 5 Avr - 14:17

C'est bien gentil de demander de verrouiller...
Ca évite qu'on apporte la contradiction sur un sujet qu'on ne maitrise pas si bien que çà !

Ce sujet a maintes fois été abordé et notamment de façon très complète, avec l’historique des textes et des exemples concrets sur ce topic :

http://www.letirsportif.com/t25332p15-que-choisir


La loi de 2013 ne fait aucune mention de l'obligation d'un trajet direct stand/domicile.
La seule mention légale prévue par le texte c'est : la licence vaut motif de transport légitime

Art. L.317-9-1 du Code de la Sécurité Intérieure :

La licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport ou la carte de collectionneur d'armes délivrée en application des articles L. 312-6-1 à L. 312-6-4 du présent code valent titre de transport légitime des armes qu'elles permettent d'acquérir régulièrement.


Ces dispositions sont d'ailleurs reprises dans la partie règlementaire du même code :

Article R315-2 3° du Code de la Sécurité Intérieure :

La licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code des sports pour la pratique du tir vaut titre de transport légitime des armes, éléments d'arme et munitions des catégories B, C et du 1° de la catégorie D ainsi que des armes, éléments d'arme et munitions du 2° de la catégorie D utilisés dans la pratique du sport relevant de ladite fédération.


Ces règles sont même rappelées sur le site du ministère de l'intérieur :

La licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu l'agrément du ministère chargé des sports vaut titre de transport d'une arme de la catégorie B, C ou D

http://www.interieur.gouv.fr/A-votre-service/Mes-demarches/Loisirs/Chasse-et-peche/Armes/Acquisition-detention-transport/Port-et-transport-d-une-arme

Je maintiens donc que lors de vos déplacement avec des armes de catégorie B, la licence en cours de validité vaut motif légitime de transport. Vous n'avez pas à justifier d'autre chose ni à prouver que vous faites un trajet de chez vous vers un club.


NOTA :
L'articulation des Articles R 315-1 à R 315-4 du Code de la Sécurité Intérieure.suit un schéma assez classique :

L'Article R315-1 a pour objet de poser un principe général, celui de l'obligation d'un motif légitime pour le transport des armes.

Les articles suivants, prévoient, pour chaque type de situation quel peut être ce motif légitime : ainsi, l'article R315-2 qui fait suite à l'article R315-1 commence par : "En matière de chasse et de tir sportif" c'est a dire qu'il vient répondre aux dispositions de l'article précédent.

Cet article 315-2 répond ainsi à l'article R315-1, en indiquant que la licence FFTir "vaut titre de transport légitime des armes".


Ce sujet rejoint celui, également plusieurs fois débattu du trajet direct domicile-club, comme je l'ai déjà écrit, si cette notion de trajet direct, a pu être invoquée avant 1995 elle a été abandonnée depuis (déjà le décret du 6 mai 1995 abrogé en 2013 ne faisait pas mention de trajet direct).

Limiter les besoins de transport d'une arme au seul trajet direct domicile/stand, y compris dans le stricte cadre d'une pratique purement sportive est réducteur.

Les exemples sont nombreux où l'on peut avoir besoin de se déplacer avec son arme sur d'autre lieux qu'un trajet direct stand/club.

- Aller chez un ami avec une arme pour qu'il comprenne d'où vient un défaut de percussion, pour qu'il polisse une pièce, pour qu'il installe un nouveau ressort ou pour qu'il m'explique comment changer un percuteur ;

- Partir en week end en normandie avec mes armes et en profiter pour aller tirer avec l'ami qui m'invite dans son club ;

- partir en vacances et profiter d'être dans ma maison familiale pour passer au stand à coté (où je suis d'ailleurs en second club) ;

- aller au bureau avec mes armes parce que le soir je prends le train ou la voiture pour aller en championnat et comme je finis assez tard et que je n'ai pas 1h à perdre à rentrer chez moi.

Des exemples de ce type existent à foison pour ses tireurs et ont ainsi d'excellentes et légitimes raisons pour ne pas limiter leur déplacement avec arme au stricte trajet direct stand/domicile (ou armurier/domicile).

Il est impossible de prévoir tous les cas possibles (actuels ou futurs) qui justifient de se déplacer avec son arme et cela dans le cadre d'une détention à titre purement sportif.

C'est pour cela, à mon avis, que le législateur ne s'est pas engouffré dans cette brèche

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Re: Transport des armes de cat.B

Message par hollandais-volant le Mar 5 Avr - 15:08

Bonjour Mazzeru ,
Je maintiens que le " Titre de Transport" n'est pas le Motif ...
Quand a demander le verrouillage , c'est parce que je pense que ces discutions et interprétations sur le transport des armes détenues à titre sportif nous desservent .

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Re: Transport des armes de cat.B

Message par Mazzeru le Mar 5 Avr - 15:10

Et sur quoi te fondes tu pour justifier cela ?
Quel texte ? quel jurisprudence ?

Parce qu'à ce jour, sur l'intégralité des personnes qui ont étudiés ces textes et/ou qui ont participé à leur élaboration dans le cadre des discussions préalables à la rédaction de la Loi de 2013 (je pense notamment au Président de l'Unpact ou à celui de l'UFA), aucun ne partage ton point de vue...

En tout état de cause, quand bien même tu aurais raison, si nous disposons d'un titre de transport légitime, le motifs peut aisément être trouvé dans la liste des cas déjà cité dans mon précédent post. A ce jour, rien ne m'oblige à repasser chez moi pour prendre mon arme si mon club est à proximité de mon lieu de travail. C'est en soit un motif légitime.

Et je ne vois pas en quoi préciser quels sont les textes qui encadrent notre pratique sportive nous dessert. Ce serait au contraire le fait de refuser d'en parler qui nous déservirait.

De plus, il n'y a pas lieu "d'interpréter" ces textes, puisqu'en en la matière, de part la Loi, leur interprétation est stricte, c'est à dire non sujette à extrapolation.

Et pour finir sur un cas concret, j'ai déjà à plusieurs reprise été contrôlé avec une ou plusieurs armes. A aucun moment après que j'ai présenté mon autorisation et ma carte européenne ou l'autorisation correspondante, les FDO ne m'ont demandé où j'allais et pourquoi.

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Re: Transport des armes de cat.B

Message par doudous74 le Mar 5 Avr - 16:44

Bonjour,

entièrement d'accord avec Mazzeru.
Je rajouterai juste le carnet de tir en pièce pouvant être demandée lors d'un contrôle. Bien qu'il ne soit pas visé dans les conditions de transports, l'article R312-43 dispose "Les personnes mentionnées au 2° de l'article R. 312-40 doivent être titulaires d'un carnet de tir indiquant la date de chaque séance contrôlée de pratique du tir.
Ce carnet, délivré par une association sportive agréée mentionnée au 1° de l'article R. 312-40, doit être présenté à toute réquisition des services de police ou de gendarmerie".
Le fait que soit mentionné "à toute réquisition", ne limite pas ce texte à la simple demande d'autorisation. Il pourrait par exemple être demandé lors d'un contrôle routier dans le cas où les force de l'ordre ont le droit de fouiller un véhicule (réquisition notamment).

Bonne journée.

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Re: Transport des armes de cat.B

Message par j paul le Mar 5 Avr - 17:07

Comme déjà dit : les textes , rien que les textes .Merci Mazzeru pour tes précisions.

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Re: Transport des armes de cat.B

Message par Maximevespa le Mar 5 Avr - 17:19

trouvé sur le site du ministère de l'intérieur:

"Port et transport d'une arme
Mis à jour le 4 mars 2015 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre)

Motif professionnel
Motif de défense
Chasse et tir sportif
Armes de collection
Sanctions
Où s'adresser (3)
Références (4)
Le port et le transport d'une arme sont soumis à un régime qui dépend du classement de cette arme. Certaines personnes peuvent, dans des circonstances précises, bénéficier d'autorisation de port ou de transport.
Motif professionnel
Les fonctionnaires de police ou des douanes, les agents de surveillance sont autorisés à porter et transporter une arme de la catégorie B ou D dans le cadre de leurs fonctions uniquement.
Motif de défense
Une personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie peut exceptionnellement, sous conditions et sur demande, être autorisée par le ministre de l'intérieur à porter une arme de poing, ainsi que 50 cartouches maximum pour une durée d'un an.
Chasse et tir sportif
Documents obligatoires

Le permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente, vaut titre de port d'une arme de la catégorie C ou D pour son utilisation en action de chasse ou toute activité liée à la chasse.
Le permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger vaut titre de transport d'une arme de la catégorie C ou D pour son utilisation en action de chasse ou toute activité liée à la chasse.
La licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu l'agrément du ministère chargé des sports vaut titre de transport d'une arme de la catégorie B, C ou D,
Conditions de transport
Si une autorisation est accordée, une arme de catégorie B, C ou D doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable
soit en recourant à un dispositif technique,
soit en démontant une de ses pièces de sécurité.

Armes de collection
La participation à une reconstitution historique constitue le seul motif légitime de port et de transport d'une arme de collection.
Sanctions
Toute personne qui ne respecte pas la réglementation sur le port et le transport des armes (même si elle en est régulièrement détentrice) est passible d'une amende et d'une peine d'emprisonnement."

...donc aucun soucis pour transporter son arme
même si le bon sens me fait dire que trimballer ses armes au seul motif de les avoir avec soi ne me semble pas une bonne idée...

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Re: Transport des armes de cat.B

Message par hollandais-volant le Mar 5 Avr - 20:09

Maximevespa a écrit:" dans des circonstances précises" .
Mazzeru :
Laissez croire à des tireurs que leur Licence et carnet de tir les autorisent à transporter leurs armes sans une" raison valable" les expose à de très gros ennuis . c'est irresponsable ...

Le jour du contrôle, ils pourront toujours dire qu 'un anonyme sur un forum leur a assuré que c'était OK .
Ou sortir le code de la sécurité intérieur pour discuter le coup avec le gentil OPJ !

Je suis effaré . triste
 
PS:il y a 15 ans j'ai subi un contrôle de douane volante au retour d'un concours ( avec un DES 22) : 20 minutes ...(bien que  tout en règle !) ( ils ont vérifié d'ou je revenais ...)

Alors j'imagine avec un Glock 17  dans la boite à gant par les temps qui cours ! ( même avec le cadenas de pontet) et munitions dans le coffre ...
Ou en vacances dans le Camping car ...

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Re: Transport des armes de cat.B

Message par j paul le Mar 5 Avr - 20:15

Ce qui est effarant c'est refuser de s'en tenir aux textes de loi.

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Re: Transport des armes de cat.B

Message par Mazzeru le Mar 5 Avr - 20:32

Chacun est libre de faire comme il l'entend.

Dans chacun de mes posts je cite les textes et donne les liens légifrance permettant à chacun de se faire sa propre religion.

Je t'ai demandé de me citer les sources et jurisprudence sur lesquelles tu fondes ta position et je serai ravi d'en débattre avec toi.

Il n'est en effet pas impossible de tomber sur un OPJ qui ignore les textes comme il n'est pas non plus impossible de se retrouver au poste pour une dénonciation calomnieuse, ou un soupçon de la part des FDO.

Mais ce n'est pas l'OPJ qui sanctionne, ni même qui poursuit...
C'est le procureur, qui poursuit et le magistrat du siège qui juge.

Alors en définitive, la seule question est la suivante : est-ce interdit ?
En l'occurence aucun magistrat ne s'amuserait à encourir la censure de la Cour de Cassation pour une condamnation en présence d'un texte prévoyant expressément le cas d'un transport d'arme avec licence.

Pour le cas qui nous occupe, posons nous une simple question...

Lorsque nous nous rendons dans un club qui n'est pas le notre, ou lorsque nous nous rendons chez un armurier, de quelle preuve disposons nous ?

C'est parce que la preuve du motif légitime est souvent impossible à rapporter que le législateur a prévu que la licence sportive était un titre de transport légitime.

(Et ne venez pas me sortir l'exemple du camping parce que lors des derniers championnats de France TAR le seul hébergement que j'avais trouvé c'était justement en mobilhome dans un camping, et comme vous le savez, il n'y a plus de convocation aux championnats, on se pointe sur place et c'est tout, aussi aujourd'hui en cas de contrôle, quand on revient d'un concours, on ne dispose de rien d'autre que de sa licence).

Afin de compléter mon argumentaire, je me suis replongé dans la lecture des rapport parlementaires précédant le votre de la Loi sur les Armes.

Ces rapports et les comptes rendus des débats sont disponibles sur le site de l'Assemblée Nationale (http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/controle_armes.asp).

Sur le sujet qui nous occupe, j'ai retrouvé en page 12 du rapport sénatorial le passage suivant qui vous éclairera mieux que je ne pourrai le faire :

"Afin   de   ne   pas   risquer   d’exposer   certains   utilisateurs   légitimes  d’armes  à  des  tracasseries  inutiles,  notre  Assemblée  a,  en  première  lecture, adopté deux amendements identiques de nos collègues Jean-Jacques Mirassou et   Ladislas   Poniatowski,   sous-amendés   par   le   Gouvernement,   visant   à   instaurer :
-  d’une  part,  une  présomption  de  transport  légitime  dès  lors  que  l’intéressé est détenteur d’une licence de tir en cours de validité ou d’une carte de collectionneur d’armes, s’agissant du transport des armes que cette licence ou cette carte permet d’acquérir régulièrement ; "

http://www.senat.fr/rap/l11-400/l11-4001.pdf


Je pense qu'on ne peut pas faire plus clair....


Dernière édition par mazzeru le Mer 6 Avr - 11:47, édité 1 fois

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Re: Transport des armes de cat.B

Message par hollandais-volant le Mar 5 Avr - 21:45

Merci Mazzeru

Comme ça si le Préfet (pouvoir exécutif ) suspend ou annule tes Autorisations suite à un contrôle (il a pleine autorité la dessus, c'est une de ses prérogatives, on le sait tous !?)

Tu peux intenter un recours Juridique ( pouvoir judiciaire) ou un Juge se basera sur des textes de lois (pouvoir législatif )
Pour te donner gain de cause après 2 ou 3 ans de procédure ... cool

Donc on a rien à craindre .

Je suis rassuré .
Y' a qu'a s'en tenir au texte de loi ...cf J PAUL .
Je sors .

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Re: Transport des armes de cat.B

Message par Mazzeru le Mar 5 Avr - 21:49

Comme indiqué plus haut lors du vote de la Loi l'Assemblée a instauré une "présomption  de  transport  légitime  dès  lors  que  l’intéressé est détenteur d’une licence de tir en cours de validité"

(voir la fin mon post juste avant le tiens - mais je pense que tu n'as pas dû le voir car nous avons posté à une minute d'intervalle et il a été fusionné depuis par un administrateur avec le post qui le précédait)

Pour le reste, le préfet qui s'amuserait à ce genre de connerie se verrait sanctionner par un recours en abus de pouvoir (recours administratif en référé devant le TA) et sa décision serait annulée.

Pour information il y a quelques mois celui du Haut Rhin a bien tenté un truc du genre et a été obligé de faire marche arrière (quand à son sous-prefet il a été muté en Corse) et ca a pris moins de deux mois et pas deux ans.

Je pense que Bx et Samili pourront confirmer

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Re: Transport des armes de cat.B

Message par Mtygolu le Mer 6 Avr - 7:47

Ça y est j'ai mal a la tête de bon matin
merci a tous

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Re: Transport des armes de cat.B

Message par j paul le Mer 6 Avr - 11:43

Voila à quoi servent les textes de loi : se défendre contre les abus.

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