importation cat C depuis UE

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importation cat C depuis UE

Message par tc2000 le Ven 2 Sep - 23:00

Bnjour a tous,

je projette d acheter des armes cat C dans l UE, du genre Anschütz 1807 ou Walther KKM, voire de me mettre au TAR (k31).

J ai lu sur certains site qu il y avait une dispense du CERFA 11290 pour ces armes;
je cite
"L'introduction définitive en France des armes, munitions et leurs éléments classés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 10° de la catégorie B nécessite l'obtention d'un accord préalable. "
source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2250#formulaire-contacts
ou encore :
"NB : Par exception, bénéficie d'une dispense d'accord préalable l’introduction en France des armes à feu, munitions et leurs éléments à percussion annulaire classés aux 1°, 2° et 8° de la catégorie C ."
source : http://www.armes-adt.fr/reglementation/documents-utiles-armes-munitions/

Evidement sur le net on trouve parfois des infos périmées...

Savez vous si il faut remplir un cerfa 11290 pour des armes ou composants des armes cités plus haut????

J ai aussi consulté la directive http://www.armes-ufa.com/IMG/pdf/vote_finale_de_la_directive_MAI_08.pdf mais sans y trouver ce que je cherche.

Merci a tous pour votre aide et tous les renseignements mis en commun,
Bertrand

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Re: importation cat C depuis UE

Message par contender.moustachu le Sam 3 Sep - 1:43

tu devrais voir le site de l'Unpact où sont nommés les procedures d'import intra-UE des armes et mun en C.


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Re: importation cat C depuis UE

Message par tc2000 le Sam 3 Sep - 12:10

Merci, mais on n'y trouve pas la réponse a ma question.

par contre :
http://www.landkreis-rastatt.de/site/kreis-rastatt/get/documents_E752623857/kreis-rastatt/Objekte/04_Service/Formulare%20%26%20Vordrucke/Feuerwaffenpass_Merkblatt.pdf

dans lequel on trouve page 6:
"Schusswaffen, die ohne vorherige Zustimmung nach Frankreich verbracht werden dürfen"
traduit par :
"Les armes à feu qui peuvent être exportées sans l'approbation préalable vers la France"

et dans ce meme chapitre, entre autres :
"Einzelladerschulterwaffen mit gezogenem Lauf, deren Gesamtlänge mehr als 80 cm und deren Lauflänge mehr als 45 cm beträgt"
soit:
"Les armes a un coup avec canon rayé, dont la longueur totale dépasse 80 cm et dont le canon est long d'au moins 45cm" (donc categorie C1c)

donc si mes sources sont exactes : pas de cerfa 11290 pour importer ce type d armes vers la France.

Reste a convaincre les armuriers allemands qu ils n ont besoin que du anlage21.pdf dument rempli pour exporter leur arme de ce type.

Savez vous ou trouver un document francais officiel qui explique clairement cela (sans avoir besoin de decrypter plusieurs textes!)?

Merci,


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Re: importation cat C depuis UE

Message par cheminot tireur le Sam 3 Sep - 23:32

Je pense que le bureau S2 des douanes te renseignera.
Ensuite,il y a bien sûr sur le site légifrance tous les textes.
Mais il faut savoir tout extraire,ce qui n'est pas évident. smwink

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Re: importation cat C depuis UE

Message par Stutzi54 le Dim 4 Sep - 11:07

Projettes-tu d'acheter à des particuliers ou à des professionnels ?

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Re: importation cat C depuis UE

Message par bx19gt le Dim 4 Sep - 15:13

L'importation d'une arme de cat C monocoup en .22lr n'est pas soumise à l'obtention d'une autorisation d'importation
Mais cela ne dispense pas le vendeur de faire les demarches propre à son pays pour obtenir l'autorisation d'exportation (ou plutot le transfert)

Par contre un K31 demande de faire la demande d'autorisation d'importation aupres de la douane
Bien signer le papier en BLEU (je sais c'est ridicule mais c'est comme ca).


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Re: importation cat C depuis UE

Message par tc2000 le Mer 7 Sep - 10:57

Merci de cette précision coloristique merci

POur le K31, je trouve une categorie C1c par le site unpact, donc je ne vois pas la différence avec un 22lr monocoup ???

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Re: importation cat C depuis UE

Message par contender.moustachu le Mer 7 Sep - 12:34

il n'y en a pas.

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Re: importation cat C depuis UE

Message par rem.44 le Jeu 8 Sep - 22:32

Bureau E2, à la DG des douanes.
Aller voir sur leur site, plutôt bien fait.
Sinon, info-douane-services est un service qui répond à ce genre de questions.
Mais surtout, être bien sûr de la catégorie de l'arme que l'on veut acheter, parce qu' à la DG, ils n'y connaissent rien en réglementation sur les armes, ça c'est sûr !!! ptdr

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Re: importation cat C depuis UE

Message par tc2000 le Ven 9 Sep - 15:57

tc2000 a écrit:Pour le K31, je trouve une categorie C1c par le site unpact, donc je ne vois pas la différence avec un 22lr monocoup ???

Honte a moi !, je me suis gouré : le K31 est classé C1b

De plus : la dispense de permis d'importation est seulement accordée au C1 percussion annulaire (En allemand Randfeuerkomponenten), qu ils soient en a, b ou c !!!

Donc le k31 ou autre fusil pour le TAR necessite le cerfa 11290 et l echange avec le fameux bureau E2 (qui répondent effectivement sous 2 semaines).

mea culpa


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