R312-47 modifié

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R312-47 modifié

Message par franck1872 le Dim 4 Juin - 23:50

selon l'article R312-47 modifié par le Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 3 du code de la sécurité intérieure, l'autorisation d'acquisition et de détention d'une arme de catégorie B.

comment on interprète : 3° 2 000 cartouches par arme au titre du 2° de l'article R. 312-40 et de l'article R. 312-41.

extrait : Article R312-40
2° Les personnes majeures et les tireurs sélectionnés de moins de dix-huit ans participant à des concours internationaux, membres des associations mentionnées au 1° du présent article, titulaires du carnet de tir conforme aux dispositions de l'articleR. 312-43du présent code, licenciés d'une fédération ayant reçu du ministre chargé des sports, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du tir et titulaires d'un avis favorable de cette fédération, dans la limite de douze armes mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 9° de la catégorie B. Ces armes ne peuvent être utilisées que dans un stand de tir déclaré en application de l'article R. 322-1 du code du sport.
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Re: R312-47 modifié

Message par samili le Lun 5 Juin - 21:56

Je ne comprends pas où se situe l'incompréhension. Avant c'était 1000 par an et par arme en achat maintenant c'est 2000.

En détention c'est toujours 1000 (par arme également).

Si on a une arme on peut en acheter 2000 par an.
Si on a deux armes on peut en acheter 4000 par an.
etc...
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Re: R312-47 modifié

Message par franck1872 le Lun 5 Juin - 23:01

Donc si comprend bien, on est passé de 1000 à 2000.
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Re: R312-47 modifié

Message par samili le Mar 6 Juin - 8:26

franck1872 a écrit:Donc si comprend bien, on est passé de 1000 à 2000.
En achat, oui.
En détention à l'instant t, non.
En résumé, 2 achats de 1000 dans l'année pour une arme (on économise une demande d'allocation complémentaire - qui n'existe peut-être plus ?).
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Re: R312-47 modifié

Message par franck1872 le Mar 6 Juin - 9:38

Merci samili. Je ne savais pas qu'il y avait une distinction pour la 1ere année de l'achat.
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Re: R312-47 modifié

Message par samili le Mar 6 Juin - 9:49

Non, pas distinction pour la 1ère année, c'est 2x1000 par an d'emblée.
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Re: R312-47 modifié

Message par franck1872 le Mar 6 Juin - 14:57

merci
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