vente catégorie B

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Message par philippe71 le Mer 26 Juil - 9:39

Bonjour,
Ou vaut-il mieux s'adresser pour vendre une arme de catégorie B vu que maintenant la loi oblige à passer par un armurier ( 50e ) ou gendarmerie ( gratuit ) merci d'avance pour les réponses, philippe.
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Message par Mat131 le Mer 26 Juil - 11:27

Bonjour, même si ces démarches font parties de leurs prérogatives, certains OPJ se montrent récalcitrants. Mais il est sûr que pour limiter les tracasseries administratives, il vaut mieux trouver un acheteur proche ou prêt à se déplacer et un OPJ prêt à réaliser la cession.
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Message par gdev00 le Mer 26 Juil - 12:28

Et que l'armurier se fasse rémunéré pour cette opération est illégal!
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Message par contender.moustachu le Jeu 27 Juil - 4:22

illegal,j'ai comme un doute.

c'est un acte qui engage la responsabilité de l'armurier par la justesse des écrits .

ça rentre dans son temps de travail de fait ,le taux horaire peut y etre appliqué,contrairement à un commissaire ou officier dont cet acte fait partie de sa fonction de par par l'etat.

un armurier peut refuser de remplir les papier,un représentant des FdO n'a pas le droit de refuser.
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Message par gdev00 le Jeu 27 Juil - 11:11

Voir les textes de loi sur le sujet et un petit rappel, des Préfectures adressé aux Présidents.
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Message par contender.moustachu le Jeu 27 Juil - 14:42

tu as un extrait sous la main?
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Message par gdev00 le Jeu 27 Juil - 15:24

Non affiché au Stand de Tir !
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Message par contender.moustachu le Jeu 27 Juil - 15:41

ah..c'est pas très pratique à montrer.
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Message par samili le Jeu 27 Juil - 16:14

Dans le notre est affiché le tarif des prestations administratives proposées par l'armurier "de proximité".
Ce n'est pas pratique non plus à montrer !! innocent
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Message par contender.moustachu le Jeu 27 Juil - 16:18

quelqu'un se dévoue pour retrouver l'article de loi?

je sais que Bigache,c'est 50€,et explications à la clé.(hyper sympa la gars chargé ).
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Message par jpgnm1 le Ven 28 Juil - 18:43

par gdev00 Hier à 10:11
Voir les textes de loi sur le sujet et un petit rappel, des Préfectures adressé aux Présidents.

Je n'ai jamais rien reçu dans ce sens de la part de notre préfecture ?
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Message par neovodka le Ven 28 Juil - 20:40

Ca leur prend du temps et ca leur occupe un bonhomme.
Ils ne vont pas le faire gratos!
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Message par Guliw le Sam 29 Juil - 12:51

50€ c'est quand même vachement bien payé !
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Message par gdev00 le Sam 29 Juil - 13:26

Chez le médecin, c'est moins cher ! Et ça dure 15 minutes .......en général !
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Message par Guliw le Sam 29 Juil - 13:44

Et c'est même pris en charge par la sécu !
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Message par gdev00 le Sam 29 Juil - 14:03

Affirmatif !
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Message par gdev00 le Sam 29 Juil - 19:03

Le courrier en question émane du Ministère de l'intérieur , à l'attention du Président de la FFT en 2011.....Par contre pour la gratuité en question , je cherche encore .
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Message par Gregor Samsa le Dim 30 Juil - 18:12

Je ne vois pas pourquoi, sur le principe, l'armurier se taperait le boulot gratuitement euh
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Message par gdev00 le Dim 30 Juil - 18:45

Parce que dans la mesure ou c'est un texte de loi qui l'impose, on ne peut facturer...
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Message par Gregor Samsa le Dim 30 Juil - 19:26

Oui, OK, mais justement ce texte, personne ne le connaît apparemment…
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Message par contender.moustachu le Dim 30 Juil - 19:43

la seule obligation est de passer par un armurier-sans préciser aucunement les conditions-ou par un représentant des forces de l'ordre.
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Message par Gregor Samsa le Dim 30 Juil - 19:48

Dans ces conditions, il me paraît normal que l'armurier facture sa prestation (temps passé, etc.)

En gros :

- armurier = privé = payant.

- force de l'ordre = service public = gratuit.
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