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Réponse gendarmerie

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Message par Dany10 le Mar 16 Avr 2019 - 21:02

Bonsoir, problème absolument identique pour les Militaires hébergés en unité ou détachés et loin de leur domicile.
Insoluble ......!
Donc, abandon forcé du tir sportif.
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Message par MICHELLE 29 le Mer 17 Avr 2019 - 11:24

acisroc a écrit:Extrait des débats parlementaires du Sénat suite à l'adoption par l'Assemblée Nationale en première lecture du texte sur la licence et le transport des armes :

"Afin de ne pas risquer d'exposer certains utilisateurs légitimes d'armes à des tracasseries inutiles, notre Assemblée a, en première lecture, adopté deux amendements identiques de nos collègues Jean-Jacques Mirassou et Ladislas Poniatowski, sous-amendés par le Gouvernement, visant à instaurer :

- d'une part, une présomption de transport légitime dès lors que l'intéressé est détenteur d'une licence de tir en cours de validité ou d'une carte de collectionneur d'armes, s'agissant du transport des armes que cette licence ou cette carte permet d'acquérir régulièrement ;

- d'autre part, une présomption de transport et de port légitime d'arme pour les personnes détentrices d'un permis de chasser accompagné de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente, s'agissant des armes que ce titre permet d'acquérir, pour leur utilisation en action de chasse ou pour toute activité qui y est liée"
.

http://www.senat.fr/rap/l11-400/l11-400_mono.html

Nota :
Présomption = c'est au parquet de démontrer que le transport est illégitime pour pouvoir poursuivre et non au tireur de démontrer que le transport était légitime.

Je n'ai pas l'impression que la loi a été changé pour autant !! Voir le lien ci-dessous triste
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025445727&dateTexte=20190316
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Message par acisroc le Mer 17 Avr 2019 - 13:25

MICHELLE 29 a écrit:
acisroc a écrit:Extrait des débats parlementaires du Sénat suite à l'adoption par l'Assemblée Nationale en première lecture du texte sur la licence et le transport des armes :

"Afin de ne pas risquer d'exposer certains utilisateurs légitimes d'armes à des tracasseries inutiles, notre Assemblée a, en première lecture, adopté deux amendements identiques de nos collègues Jean-Jacques Mirassou et Ladislas Poniatowski, sous-amendés par le Gouvernement, visant à instaurer :

- d'une part, une présomption de transport légitime dès lors que l'intéressé est détenteur d'une licence de tir en cours de validité ou d'une carte de collectionneur d'armes, s'agissant du transport des armes que cette licence ou cette carte permet d'acquérir régulièrement ;

- d'autre part, une présomption de transport et de port légitime d'arme pour les personnes détentrices d'un permis de chasser accompagné de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente, s'agissant des armes que ce titre permet d'acquérir, pour leur utilisation en action de chasse ou pour toute activité qui y est liée"
.

http://www.senat.fr/rap/l11-400/l11-400_mono.html

Nota :
Présomption = c'est au parquet de démontrer que le transport est illégitime pour pouvoir poursuivre et non au tireur de démontrer que le transport était légitime.

Je n'ai pas l'impression que la loi a été changé pour autant !! Voir le lien ci-dessous triste
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025445727&dateTexte=20190316

Ce qui est cité dans mon post est un extrait du discours du rapporteur au sénat après l'adoption en première lecture de la Loi que tu cites.

En l'absence de jurisprudence, on se rapporte à ce type de document pour comprendre le sens que les législateur ont donné à la Loi.

Au cas présent, le Loi dit :

"La licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code des sports pour la pratique du tir vaut titre de transport légitime des armes, éléments d'arme, systèmes d'alimentation et munitions des catégories A, B et C ainsi que des armes, éléments d'arme et munitions de la catégorie D utilisés dans la pratique du sport relevant de ladite fédération"

Et le rapport du Sénat indique que le  but recherché par l'Assemblée Nationale au moment de l'adoption de ce texte (et donc le sens qu'il faut lui donner) était le suivant :

""Afin de ne pas risquer d'exposer certains utilisateurs légitimes d'armes à des tracasseries inutiles, notre Assemblée a, en première lecture, adopté deux amendements identiques de nos collègues Jean-Jacques Mirassou et Ladislas Poniatowski, sous-amendés par le Gouvernement, visant à instaurer :

- d'une part, une présomption de transport légitime dès lors que l'intéressé est détenteur d'une licence de tir en cours de validité ou d'une carte de collectionneur d'armes, s'agissant du transport des armes que cette licence ou cette carte permet d'acquérir régulièrement"


Cette interprétation du texte a, par la suite, été confirmé par la Jurisprudence du Mont Saint Michel citée précédemment
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Message par frédo09 le Mer 17 Avr 2019 - 17:15

jicé a écrit:
Certes ,il était dans son bon droit,mais est ce raisonnable de se balader au milieu d'une foule avec une arme ,aussi légale soit elle?


Le fait qu'on se trimbale avec un pénis sur soi et entouré de femmes veut-il dire que nous allons les violer ??? Le transport est autorisé (sans aucune restriction de parcours, horaires, etc ...) et c'est tout ce qu'il faut retenir. Raisonnable cela l'est puisqu'il n'y a pas d'usage de la dite arme.

On nous emmerde assez comme ça avec les cessions de matos et armes pour ne pas en rajouter de supplémentaires.

Asiscro a cité le paragraphe qui correspond et c'est très clair.
Pour ce qui est du potentiel vol dans un véhicule, le tireur ne peut être tenu pour responsable de l'usage fait de l'arme par le voleur (enfin, faut quand même que les modalités de transport soient respectées et le véhicule fermé ... le pistolet posé sur le siège passager d'un cabriolet ça ne passera pas). Au même titre que si l'on se fait voler la voiture et qu'elle sert dans un braquage.
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Message par mas36 05 le Mer 17 Avr 2019 - 22:03

frédo09 a écrit:

On nous emmerde assez comme ça avec les cessions de matos et armes pour ne pas en rajouter de supplémentaire .

D'ailleurs,  la petite nouvelle concernant la cession entre particuliers de munitions et d'éléments de munitions, avec tout ce que ça implique, n'est pas encore arrivée sur ce forum.
Comme la directive n'était censée embêter que les méchants possesseurs d'armes semi-auto, elle n'avait pas fait trop de vagues ici, certains allant jusqu'à s'en réjouir...
Avec la découverte des nouvelles implications, ça va  peut-être bouger un peu plus. Trop tard hélas...
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