Déclaration d'une arme de catégorie C. 09081710

Déclaration d'une arme de catégorie C.

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Message par Simon.templar le Mer 5 Juin 2019 - 11:10

Bonjour à tous.
Une mamie envisage de céder une carabine de catégorie C, qui appartenait à son défunt mari.
Cette arme, a été utilisée naguère pour la chasse, elle n'a jamais été déclarée en préfecture.
Quelles sont les démarches à faire pour cette déclaration.
Merci d'avance pour vos avis.
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Message par acisroc le Mer 5 Juin 2019 - 11:24

Simon.templar a écrit:Bonjour à tous.
Une mamie envisage de céder une carabine de catégorie C, qui appartenait à son défunt mari.
Cette arme, a été utilisée naguère pour la chasse, elle n'a jamais été déclarée en préfecture.
Quelles sont les démarches à faire pour cette déclaration.
Merci d'avance pour vos avis.

Si elle souhaite céder ce fusil, la cession doit être faite à un tiers détenteur d'un permis de chasse ou d'une licence FFTir ou FFBT devant un armurier qui remettra l'arme dans le circuit.

Si elle souhaite conserver l'arme, elle doit présenter l'arme à un armurier avec le cerfa suivant :
https://www.google.com/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=4&cad=rja&uact=8&ved=2ahUKEwjSsujzhtLiAhVS1xoKHRQrAaoQFjADegQIBRAB&url=https%3A%2F%2Fwww.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr%2Fcontent%2Fdownload%2F27828%2F215019%2Ffile%2FCerfa%2520Declaration.pdf&usg=AOvVaw2csh1MQiNat2MWWAMV4jxN

A la place de vendeur ou cédant, elle indiquera héritage de Mr XXX.
Si elle de détient pas de licence FFTir ou FFBT ou un permis de chasse elle pourra présenter un certificat médical de moins d’un mois (c’est le seul cas où l'on peut entrer en possession d'une cat. C sans licence de tir ou permis de chasse).

voir à ce sujet :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029655213

Pour plus de détail :

http://www.oncfs.gouv.fr/Fiches-juridiques-chasse-ru377/Cession-transmission-et-regularisation-de-la-amp-nbsp-ar1674
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Message par Simon.templar le Mer 5 Juin 2019 - 11:50

Merci beaucoup pour cette réponse claire merci
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Message par Gregor Samsa le Mer 5 Juin 2019 - 19:05

Reproduction du texte de référence cité ci-dessus :

"Article R. 312-55 du code de la sécurité intérieure

Toute personne physique en possession d'une arme ou d'un élément d'arme de la catégorie C trouvé par elle ou qui lui est dévolu par voie successorale qu'elle souhaite conserver doit faire constater sans délai la mise en possession par un professionnel mentionné à l'article L. 313-2 et procède à une déclaration, sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6. Elle remet cette déclaration au professionnel mentionné à l'article L. 313-2 qui la transmet au préfet du lieu de domicile du déclarant.

La déclaration est accompagnée du certificat médical mentionné à l'article L. 312-6, placé sous pli fermé, datant de moins d'un mois, attestant que l'état de santé physique et psychique du déclarant n'est pas incompatible avec la détention de cet arme ou élément d'arme et d'une copie de la pièce justificative de l'identité du déclarant. Le préfet en délivre récépissé.

La présentation de la copie de l'un des titres prévus au premier alinéa de l'article R. 312-53 supplée à la production du certificat médical mentionné à l'article L. 312-6.

Si elle ne souhaite pas conserver les armes ou éléments, la personne mentionnée au premier alinéa doit s'en dessaisir selon les modalités prévues aux articles R. 312-74 et R. 312-75 ou la faire neutraliser dans un délai de six mois."


Source : Légifrance
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