vente armes 1ère et 4ème cat.

clintharry3165 a écrit:Re salut, be montre moi le texte de Loi qui dit cela alors....
Car pour le moment, je ne suis pas du tout convaincu..
Car lors d'une vente/cession entre particuliers, les deux parties se présentent au Commissariat de Police ou à la Brigade de Gendarmerie, le fonctionnaire ou militaire, vérifie les autorisations et les armes.
Il complète l'autorisation de l'acheteur et prend celle du vendeur pour l'expédier en même temps que l'autre à la Préfecture, qui rayera sur AGRIPPA celle du vendeur....
C'est que j'ai fais pour la vente de mon pistolet 9mm.....Et c'est ce que m'a dit ma Préfecture ( TOULOUSE ).
Donc oui, j'ai mes sources du coup, vu que j'ai été dans le même cas....lol

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Je n'ai pas l'intention de ""croiser le fer " avec toi vu que tu es complètement convaincu de détenir la vérité! La seule explication possible est que ta préfecture procède différemment que la mienne!
Je conseillerai donc aux personnes que cela intéresse d'appeler leur préfecture et de leur poser la question!
Pour ceux qui sont également inscrit sur le forum bleu de la police, ils peuvent poser la questions aux admin , ils sont compétents en la matière. Ce sujet y a d'ailleurs été traité!
Cordialement

Salut Flipper, comme j'ai dis juste au dessus, apparemment chaque Préfecture fait ce qu'elle veut...
Donc, pour moi il n'est pas question de "croiser le fer "... lol

Si tu avais eu le texte de Loi, je l'aurai dit à la dame de la Préfecture que j'avais eu au téléphone, c'est tout....
Comme tu dis, si quelqu'un se trouve dans ce cas là, le mieux c'est de prendre attache avec sa Préfecture de résidence, vu que c'est elle qui validera ou non votre autorisation.....
Je n'ai pas la science infuse, loin de là....lol

Et comme je dis, tant que pour nous tireurs, cela va dans notre sens, c'est tout bon !.
Pour moi aucune rancune à ton encontre....

Article 68
Modifié par Décret n°2002-23 du 3 janvier 2002 - art. 5 JORF 6 janvier 2002
Toute personne qui n'est pas titulaire d'une autorisation de fabrication ou de commerce et qui désire transférer la propriété d'une arme, d'un élément d'arme ou de munitions de la 1re ou de la 4e catégorie doit en faire la déclaration au préfet qui lui a accordé l'autorisation ou délivré le récépissé d'acquisition et de détention. 1° Lorsque l'arme, l'élément d'arme ou les munitions sont transférés à un fabricant ou à un commerçant autorisé, ce dernier :

a) Annule l'acquisition correspondante portée sur l'autorisation ou sur le récépissé de la personne opérant le transfert et adresse copie de ce document au préfet compétent.

b) Inscrit le transfert sur le registre spécial de l'article 16-1 ci-dessus.

2° Lorsqu'ils sont transférés à un particulier, ce dernier doit être régulièrement autorisé à les acquérir et à les détenir dans les conditions fixées au chapitre premier du présent titre.

Le transfert est constaté par le commissaire de police ou, à défaut, le commandant de brigade de gendarmerie qui :

a) Annule l'acquisition correspondante portée sur l'autorisation ou sur le récépissé de la personne opérant le transfert.

b) Complète les volets n°s 1 et 2 de l'autorisation ou du récépissé d'acquisition et de détention dont le bénéficiaire de l'opération de transfert doit être titulaire ; remet le volet n° 1 à l'intéressé ; transmet le volet n° 2 à l'autorité préfectorale qui l'a émis.

3° Dans les cas prévus à l'article 70 ci-dessous où le transfert peut avoir lieu au cours d'une vente aux enchères publiques, autorisée ou décidée par l'autorité administrative, le constat du transfert s'opère comme prévu au présent article.

4° La personne qui a transféré la propriété d'une arme, d'un élément d'arme et de munitions peut acquérir une arme, un élément d'arme et des munitions de remplacement classés dans la même catégorie, même paragraphe, à condition de procéder à une acquisition dans le délai prévu à l'article 42 ci-dessus.

Ce délai court, soit de la date d'annulation de l'acquisition de l'arme transférée, soit de la date de remise du volet n° 1 au bénéficiaire du transfert.

Selon que cette nouvelle acquisition est réalisée auprès d'un commerçant ou auprès d'un particulier, le commerçant ou le commissaire de police ou, à défaut, le commandant de brigade de gendarmerie doit adresser à l'autorité préfectorale toutes indications nécessaires à la mise à jour du volet n° 2 détenu par celle-ci.

Salut GUYGUILLON, merci à toi !
Au moins là il y a un texte..
Je ne manquerais pas de téléphoner à la Pref pour lui dire...

Merci GUYGUILLON.

Tous les tireurs devraient posséder un exemplaire de ce décret de loi...

clintharry3165 a écrit:Salut GUYGUILLON, merci à toi !
Au moins là il y a un texte..
Je ne manquerais pas de téléphoner à la Pref pour lui dire...

Comme quoi! il suffisait de vérifier sur le décret!

Yep !!!

Je reviens au sujet. Donc, transaction faite ce jour. Avec le proprio précédent, nous avons décidé d'aller à la gendarmerie. J'ai pris la copie du décret, toutes les autos (précédent proprio et moi même) remplies, une lettre de cession complémentaire, une de mes précédentes auto (remplie avec un cachet de gendarmerie) et mon plus beau sourire...
Bref, ça c'est passé en douceur et sans pb avec un gendarme coopérant et plein de bonne volonté même s'il ne connaissait pas la procédure. Il a vérifié le numéro de l'arme et les autos sur AGRIPPA. En 15 minutes c'était plié.

Merci de vos réponses qui m'ont aidé à mener à bien cette démarche.

A+

Luc54 a écrit:Merci GUYGUILLON.

Tous les tireurs devraient posséder un exemplaire de ce décret de loi...

il est dommage que ce texte ne soit pas visible sur le site de la FFT parmi les autres textes disponibles à la rubrique "Loi et Décrets", cela serait utile pour tous les membres.