decret 95-589 autorisation arme,transport ,...

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decret 95-589 autorisation arme,transport ,...

Message par topaze le Mer 2 Aoû - 12:49

ci joint un petit lient qui peut etre interressant concernant les armes, comment envoyer ,.....


http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheSimpleTexte.jsp

Nature du texte : decret

Numéro du texte: 95-589

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topaze
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