Contrôle des comptes

Bonjour,
dans mon club, il y a eu 3 personnes nommées comme contrôleur aux comptes lors de l'AG précédente.
A quelques jours de la prochaine, on vient d'apprendre que le CD du club a décidé de ne "retenir" que deux des personnes.
Motif invoqué d'après le "guide pratique des associations, loi 1901" : rien n'oblige à faire vérifier les comptes. Et si cela est fait, une ou deux personnes licenciées au club sont suffisantes....
Ils ont donc choisies les deux personnes qui leur convenaient.
Les contrôleurs aux comptes existent dans notre club depuis sa création, et je n'ai jamais vu de pb quand à leur existence ou quantité, sachant qu'ils sont évidemment bénévoles.
Est ce normal et légal que le CD annule une décision de l'AG ?

Tant qu'une association ne dépasse pas les seuils légaux (90% des associations), la Loi n'impose rien en matière de contrôle des comptes.
Lorsque ces seuils sont dépassés la Loi impose la certification des comptes par un Commissaire aux Comptes (profession réglementée).

Toutefois, les statuts des associations peuvent prévoir que les comptes soumis à l'approbation de l'AG soient contrôlés par des "contrôleurs des comptes" dont les modalités de désignations sont normalement indiquées dans les statuts ou règlement intérieurs.

Dans ton cas...
Que disent les statuts et le règlement intérieur ?

Plus précisément, les statuts et règlement intérieurs prévoient ils spécifiquement que les comptes soumis à l'AG doivent obligatoirement être préalablement vérifiés par des contrôleurs aux comptes ? En précisent ils le nombre ?

Bonjour,
nous avons des "status types" de la fédé dans lesquels rien de cela n'est mentionné.
Mais je voudrais savoir aussi si le CD peut annuler la décision prise par l'AG ?

jpgnm1 a écrit:Bonjour,
nous avons des "status types" de la fédé dans lesquels rien de cela n'est mentionné.
Mais je voudrais savoir aussi si le CD peut annuler la décision prise par l'AG ?

Les statuts sont validées par une AGE (majorité des 2/3).
Une AGO (majorité simple) ne peut prendre une décision qui va à l'encontre des statuts.

Autrement dit, si les statuts ne prévoient pas de contrôleurs aux comptes, le CD pourrait se passer de leurs services, même si une AGO les a désignés, en arguant du fait :
- que cette désignation n'est pas conforme aux statuts
- que ces mêmes statuts n'imposent pas que les comptes doivent être validés par ces contrôleurs

On est là dans un point assez complexe, et pour avoir lu plusieurs décisions de TGI sur le contentieux en matière d'association, la solution d'un Tribunal sur ce type de sujet est difficilement prédictible.

Les Commissaires aux comptes sont désignés par le Président lors de l'assemblée générale ! Un point c'est tout ! En général c'est deux ....Ça peut être des personnes différentes a chaqye A.G ....Pour info !

Les commissaires aux comptes sont une profession règlementée.
Dans le cas de bénévoles de l'association on parle de contrôleurs aux comptes (ou de vérificateurs ou de censeurs).

Quand aux modalités de désignation de ces "contrôleurs aux comptes", aucun des textes qui visent les obligations comptables des associations ne les mentionnent (Loi de 1901; C. com. art. R. 612-1; CMF art. L. 213-15; C. com. art. L. 612-1; CMF art. L. 511-6 et R. 518-60; loi du 23-7-87 relative au développement du mécénat; C. com. art. L. 612-4; avis de la Commission juridique de la CNCC, EJ 2009-110, juillet 2010).

Donc, les statuts font Loi et chaque association a les siens.
Ce qui est vrai dans l'une ne l'est pas forcément dans l'autre.

Une AGO ne peut prendre une décision non conforme aux statuts dont l'approbation a votée par une AGE.

Par ailleurs, même si l'AGO avait décidé la désignation des contrôleurs aux comptes, rien n'interdit à une autre AGO de décider que cette désignation n'est pas utile en acceptant d'approuver les comptes non vérifiés.

En revanche, si la fonction des vérificateurs est précisé dans les statuts, l'approbation par l'AGO de comptes non vérifiés par les contrôleur, ne serait pas valide.

Enfin, dans tous les cas l'avis des contrôleurs n'est qu'informatif et n'impose pas à l'AG de refuser (ou d'approuver) les comptes.

Un lien qui résume la différence entre CAC et contrôleur aux comptes et qui répondra en partie à ta question :

https://forum.actufinance.fr/verificateur-censeur-t26938


Bref, dans ton cas, c'est un beau merdier et en cas de contestations devant un Tribunal le CD dispose de billes pour se défendre, surtout si l'AGO a depuis approuvé les comptes.

la phrase clé d'une association loi de 1901 est  :
l'Assemblée Générale est souveraine .

un CD, un président et autre ne peut en aucun cas revenir sur une décision prise ou votée en Assemblée Générale (qu'elle soit ordinaire ou extraordinaire) …
en ce qui concerne le nombre de controleur aux comptes, si il n'est pas fixé par statuts ou règlement interieur, il peut ne pas y en avoir comme il peut en y avoir 2, 10 ou 100 .. si l'Assemblée Générale le décide …

LARICI a écrit:la phrase clé d'une association loi de 1901 est  :
l'Assemblée Générale est souveraine .

Non la phrase clef c'est :
"Les statuts sont la Loi les parties"

une AGO ne peut pas prendre de décision contraire aux statuts.

L'exemple type de ce principe est l'article 9 de la Loi de 1901 qui indique :

"les biens de l'association seront dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de disposition statutaire, suivant les règles déterminées en assemblée générale".

Les dispositions de cet article prouvent bien que les statuts sont prépondérants sur les décisions d'AG.

D'ailleurs, la Loi de 1901 ne fait quasiment jamais référence à l'assemblée générale (une seule fois), mais fait plusisurs fois référence aux statuts (9 fois).

D'ailleurs en cas de contentieux, les Tribunaux règleront le litige en fonction des dispositions statutaires et pas des décisions d'AGO.

les statuts étant eux mêmes établis ou modifiés (comme le règlement intérieur) par une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée spécialement pour ….

LARICI a écrit:les statuts étant eux mêmes établis ou modifiés (comme le règlement intérieur) par une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée spécialement pour ….

Sauf que la majorité d'une AGE c'est généralement 2/3 et l'AGO c'est 50%...

Et même quand cela n'est pas le cas une AGO, ne peut aller à l'encontre d'une décision prise par une AGE (les statuts).

Si on veut changer les règles, avant de les appliquer, il faut d'abord convoquer une AGE. Ensuite seulement, l'AGO pourra statuer en fonction des nouvelles règles.

Les statuts sont la formalisation du "contrat d'association" et comme le précise l'art.1 de la Loi de 1901 en cas de litige on fait application des "principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations".

Les statuts priment donc sur tout.
Si on ne veut pas suivre ses disposition, il faut qu'une AGE décide de les modifier.
Sinon ce n'est pas possible.

le quorum d'une AGE ou d'une AGO sont fixés par les statuts de chaque asso …

le serpent se mord la queue …

par contre pour répondre à la question initiale de ce post, ce qui est absolument certain, c'est qu'un CD ou un Président ne peut pas aller à l'encontre d'une décision prise en AG qu'elle soit ordinaire ou extraordinaire .. bien sur si cette décision est conforme aux statuts .

LARICI a écrit:le quorum d'une AGE ou d'une AGO sont fixés par les statuts de chaque asso …

le serpent se mord la queue …

par contre pour répondre à la question initiale de ce post, ce qui est absolument certain, c'est qu'un CD ou un Président ne peut pas aller à l'encontre d'une décision prise en AG qu'elle soit ordinaire ou extraordinaire .. bien sur si cette décision est conforme aux statuts .

Là on est d'accord...

Le problème en l'espèce, c'est que les statuts ne prévoient pas que les comptes annuels doivent être validés par un contrôleur aux comptes.

Donc si l'AGO décide de valider ces comptes non contrôlés (ou contrôlés seulement par 2 des 3 contrôleurs nommés), cela peut être interprété comme une annulation de sa décision antérieure de nommer ce ou ces contrôleurs.

Ce qui n'aurait pas été possible si les statuts avaient imposé ce contrôle des comptes.

Voilà pourquoi j'écrivais :

acisroc a écrit: c'est un beau merdier et en cas de contestations devant un Tribunal le CD dispose de billes pour se défendre, surtout si l'AGO a depuis approuvé les comptes.

et que

acisroc a écrit:On est là dans un point assez complexe, et pour avoir lu plusieurs décisions de TGI sur le contentieux en matière d'association, la solution d'un Tribunal sur ce type de sujet est difficilement prédictible.

Parce qu'un Tribunal pourrait aussi retenir que l'approbation des comptes par l'AGO a été viciée par l'absence du contrôle décidé par la précédente AGO.

Ce à quoi le CD pourra se réfugier derrière l'argument qu'il n'a fait approuver les comptes selon une procédure contraire à celle prévues par les statuts...

Et comme je n'ai pas trouvé de jurisprudence sur un cas approchant...
Les paris sont ouverts....