renouvellement arme

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renouvellement arme

Message par pierre67 le Mer 2 Mai - 21:54

Salut a tous.
Aujourdhui, je suis aller a la gendarmerie pour déposer mes renouvellements et la, surprise ,le gendarme me dis qu'il lui faut aussi un extrait d'acte de naissance intégrale demande a faire a la mairie du lieu de naissance.Mes copains de club vosgien et haut- rhinois me disent que chez eux ce n'est pas nécessaire.je croyais que les documents demandes étaient partout les mêmes ! ou bien chaque préfet peut-il décider ce qu'il veut ?

pierre67
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Message par titus le Mer 2 Mai - 22:19

encore un gendarme qui fait du zele. sur ta feuille de renouvellement il est indiqué que tu as 7 documents a fournir dont
ta licence, carnet de tir en regle, photo ou facture du coffre, certificat de domicile, feuille verte, ancienne demandes de renouvellement et copie carte d'identitée et c'est tout. si le gendarme n'est pas content tu vas
directos a la pref sinon tu lui donne aussi ta pointure de chaussures et la couleur de ton caleçon mdr1

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Message par Yves TAR le Mer 2 Mai - 22:24

l'extrait d'acte de naissance est obtenable via Internet.
il est possible que la gendarmerie ait un problème d'homonyme.
le plus simple est de faire ce que demande la Gendarmerie.
en toute simplicité
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Message par jpgnm1 le Mer 2 Mai - 22:28

C'est vrai que "chez nous" il n'y a pas ce genre de demande ?
Mais certaines préfecture ont des exigences particulières, qui ne sont quelquefois pas conforme à la loi.
On a vu un post il y a peu où une préfecture s'est faite remettre sur les rails par le ministère.
Après, le problème peu venir aussi de la gendarmerie qui fait du zèle.

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Message par Invité le Jeu 3 Mai - 10:43

non je vous rassure pas d'acte de naissance à fournir seulement les papiers necessaire à cette demende de renouvellement, c'est bien la premiere fois que j'entends parler de cela en trente ans de tir sportif.

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Message par sebmac le Jeu 3 Mai - 14:06

Tout dépend de la préfecture...

Dans le Pas de Calais aussi on a besoin de l'acte de naissance, en tout cas pour la sous préfecture de Béthune.

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Message par Mtygolu le Jeu 3 Mai - 16:10

si le certificat n'est pas prévue dans la procédure d'acquisition ou de renouvellement ... il leur sert a quoi exactement ?

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Message par gdev00 le Ven 4 Mai - 11:00

Même chose dans les Yvelines......ça s'appelle prendre le "parapluie".....

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Message par Doc Bernie le Ven 4 Mai - 11:44

Certains petits chefs de leur propre bureau et de leur fauteuil des préfectures sont spécialistes de l'abus de pouvoir... ne les laissez pas faire! Le droit administratif existe, et l'adjuvant pédagogique 44 fillette est salutaire pour tous...
Informer par LR/AR :
- le président de club
- le président de ligue
- le président de la Fédération
- le Cabinet du Préfet concerné
et envoyer copie à :
Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales
Secrétariat général DMAT/SDAT
Bureau des polices administratives
11, rue des Saussaies
75008 PARIS

si le Préfet et le ministère ne sont pas informés, il ne peuvent régler la situation qui perdurera... et enflera!
Argumenter sur le non respect du texte et le défaut de motivation de la demande. Si besoin, je fais un modèle...



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Re: renouvellement arme

Message par Doc Bernie le Ven 4 Mai - 13:13

Ministère de l’intérieur,
de l’outre-mer
et des collectivités territoriales
Secrétariat général DMAT/SDAT
Bureau des polices administratives
11, rue des Saussaies
75008 PARIS


Objet : Préfecture de (département) et détentions d’armes



Monsieur,

J’ai effectué les démarches nécessaires à l’instruction d’un dossier de demande d’autorisation d’acquisition et de renouvellement d’autorisation de détention d’armes de 1ère et 4ème catégories (annexe 1 : copie de la lettre reçue). Le document concerné est daté du jj/dd/aaaa signé, pour M. le Préfet du (département), par Monsieur Xxx Yyyyy. Ce courrier semble en effet ne pas correspondre aux textes en vigueur.

Ce courrier du jj/dd/aaaa détaille les pièces nécessaires à l’instruction des dossiers qui seront désormais demandées par les services chargés de réceptionner les demandes des tireurs sportifs ». (à reformuler selon le courrier reçu)

Il s’agit d’ : « un extrait d’acte de naissance récent (moins de trois mois) (à reformuler)

Il semble nécessaire de revenir au décret de base : Décret n°95-589 du 6 mai 1995 relatif à l’application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions précise à son article 39 (modifié par Décret N°2005-1463 du 23 novembre 25 – art 11 JORF 30 novembre 2005).

Celui-ci précise :

Article 39

Les demandes d'autorisation doivent être appuyées :

I. - Dans tous les cas des pièces ci-après :

- pièces justificatives du domicile et du lieu d'exercice de l'activité pour les experts visés à l'article 34 ci-dessus ;

- déclaration, écrite et signée, faisant connaître le nombre des armes et munitions détenues au moment de la demande, leurs catégorie, paragraphe, calibre, marque et numéro ;

- certificat médical datant de moins de 15 jours, attestant que l'état de santé physique et psychique du demandeur n'est pas incompatible avec la détention d'arme et de munitions, sauf pour les autorisations demandées au titre des articles 26, 27, 33 et 34 (1) ;

- certificat médical datant de moins de 15 jours, délivré dans les conditions prévues à l'article 40, lorsque le demandeur déclare avoir suivi ou suivre un traitement dans le service ou le secteur de psychiatrie d'un établissement de santé.

(…)

Il semble donc que la demande d’un extrait d’acte de naissance ne ressort pas d’une disposition du décret fondateur du Droit. D’ailleurs, dans le CERFA 20-3257 , il est sagement demandé la simple présentation d’une pièce d’identité, conformément aux dispositions du décret de 1955 et de l’article 5 du Décret du 26 décembre 2000 (n°2000-1277).

La demande du Préfet de ………… me semble donc outrepasser les textes et souffrir d’un défaut de motivation.

Vous remerciant par avance de me préciser votre lecture des textes et d’en faire part au signataire de ce courrier, je vous prie de croire, M….., à l’expression de mes sentiments distingués.

Signé : Tartempion (citoyen soucieux de ses droits et devoirs...)

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Message par titus le Ven 4 Mai - 13:20

smwink il faut montrer au gendarme que sur la demande
de renouvellement il n'y a pas ecrit qu'il faut un certificat de naissance ;c'est du n'importe quoi ; il porte un uniforme ok mais ca ne lui donne pas le droit d'interpreter
les lois comme bon lui semble ! euh

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Message par Doc Bernie le Ven 4 Mai - 13:26

titus a écrit: smwink il faut montrer au gendarme que sur la demande
de renouvellement il n'y a pas ecrit qu'il faut un certificat de naissance ;c'est du n'importe quoi ; il porte un uniforme ok mais ca ne lui donne pas le droit d'interpreter
les lois comme bon lui semble ! euh

Ce n'est pas le gendarme, c'est une instruction préfectorale... depuis 2009 dans certaines préf.
Ne mélangeons pas les genres...

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Message par gdev00 le Ven 4 Mai - 13:52

Doc Bernie a écrit:
titus a écrit: smwink il faut montrer au gendarme que sur la demande
de renouvellement il n'y a pas ecrit qu'il faut un certificat de naissance ;c'est du n'importe quoi ; il porte un uniforme ok mais ca ne lui donne pas le droit d'interpreter
les lois comme bon lui semble ! euh

Ce n'est pas le gendarme, c'est une instruction préfectorale... depuis 2009 dans certaines préf.
Ne mélangeons pas les genres...
.

En effet !

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Message par Mtygolu le Ven 4 Mai - 14:45

le gendarme, ne demande que ce que la préfecture lui demande innocent
on peut quand même pas tout leur mettre sur le dos

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Message par titus le Ven 4 Mai - 19:23

smwink ok la gendarmerie le demande par ordre de la pref
mais sur le texte de loi que nous donne notre ami ;doc bernie :il est bien ecrit que ce n'est pas une obligation ;pour moi meme un prefet doit respecter la loi
je cite :
Secrétariat général DMAT/SDAT
Bureau des polices administratives
11, rue des Saussaies
75008 PARIS


Objet : Préfecture de (département) et détentions d’armes

Il semble donc que la demande d’un extrait d’acte de naissance ne ressort pas d’une disposition du décret fondateur du Droit. D’ailleurs, dans le CERFA 20-3257 , il est sagement demandé la simple présentation d’une pièce d’identité,

La demande du Préfet de ………… me semble donc outrepasser les textes et souffrir d’un défaut de motivation.


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Message par pierre67 le Dim 6 Mai - 20:45

Merci a tous pour votre intérêt a ce problème et en particulier a doc Bernie pour le modèle de lettre.
je vais m'en servir et si jamais j’ai une réponse je vous tiendrais au courant
bonne soirée

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