licence de tir vaut t'elle certificat médical?

par dejanb Mar 10 Sep - 6:04

Bonjour,

Pour une premiere demande de detention je ne comprend pas dans la nouvelle loi 2013 s'il faut obligatoirement fournir un certificat médical ou si la partie remplie sur la licence par le médecin est suffisante ?
Car il doit declarer que la personne est saine d'esprit aparemment ce que ne dit pzs directement un tampon comparer à un certificat écrit main...

Merci par avance

par gdev00 Mar 10 Sep - 7:20

En principe la licence tamponnée et signée du médecine suffit, mais des Préfectures poussent le bouchon, avec la demande d'un certificat médicale de moins de 15 jours, précisant que tu n'as fait l'objet de soins psychiatriques, ni d'internement pour cette même raison, alors qu'il y a sur le "cerfa" de demande la mention ou tu le déclares sur l'honneur.....Pensez ce que vous voulez ...Pauvre France ! triste

par Air Force Mar 10 Sep - 7:54

Oui c'est exact, la licence signée et tamponnée du toubib suffit !! Mais faut pas dire pauvre France. Les évènements graves passés et assez récents dans certaines régions font qu'à mon avis, les administratifs des Pref. se montrent prudents (et certainement sur ordres) et prennent des garanties supplémentaire sur l'état mental des "tireurs sportifs" et dde de détention d'armes de poing surtout !! Par contre oui, il peut pleuvoir, les parapluies sont ouverts bigrin

!

par tueurdemouches Mar 10 Sep - 7:59

bonsoir
pour les ex 1/4 il y a un avis
de la dass ou nouveau nom pour savoir si vous avez été interné
sans cet avis pas de détention
smwink

par vilcoyote Mar 10 Sep - 12:10

I. ― Dans tous les cas, les demandes d'autorisation doivent être accompagnées des pièces suivantes :
.../...
4° Certificat médical datant de moins d'un mois attestant que l'état de santé physique et psychique du demandeur n'est pas incompatible avec la détention d'arme et de munitions, sauf pour les autorisations demandées au titre des articles 26, 28, 29 et 32 ;

II. ― Les demandes d'autorisation sont accompagnées des pièces complémentaires suivantes :
.../...
4° Pour les autorisations mentionnées au 2° du I de l'article 34 :
b) Licence tamponnée par le médecin, en cours de validité, d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir. Cette licence dispense de la production du certificat médical prévu à l'article L. 312-6 du code de la sécurité intérieure lorsque sa délivrance ou son renouvellement a nécessité la production d'un certificat médical datant de moins d'un an et mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique du tir ;

Donc c'est OUI! ....ou NON.... euh

Un point qui risque de faire l'objet d'une précision dans les semaines à venir.

tueurdemouches a écrit:bonsoir
pour les ex 1/4 il y a un avis
de la dass ou nouveau nom pour savoir si vous avez été interné
sans cet avis pas de détention

décret 2013..... a écrit:4° Pour les autorisations mentionnées au 2° du I de l'article 34 :
a) Extrait d'acte de naissance avec mentions marginales ;

Cet avis existait déjà avant mais le boulot était fait par la préfecture lors de l'étude du dossier dans la majorité des cas. Seules quelques prefs demandaient la fourniture du document au tireur.

A+, Serge.

PS: Faut être courageux pour lancer sa première demande une semaine après un changement de loi, aux retours de congés et en pleine saison de transactions d'armes de chasse! Au moins, t'auras le temps de choisir quoi acheter.... langue

par dejanb Mar 10 Sep - 18:31

Bon je ne suis pas le seul à pas comprendre alors car il y a de la contracdiction dans leurs texte... Pour la demande oui je c'est ça tombe mal mais j'ai voulu profité du renouvellement à 5 ans ce qui pour moi était important et de pouvoir aussi faire la demande directement en prefecture pour ne pas perdre un jour de travail en plus....

par dejanb Mar 10 Sep - 20:15

Que feriez vous à ma place vous tenteriez ou vous auriez enticipé ?

Merci

par . Mar 10 Sep - 20:53

dejanb a écrit:Que feriez vous à ma place vous tenteriez ou vous auriez anticipé ?

Je tenterais, pour 3 raisons :

- il faut bien qu'il y ait un premier, pour essuyer les plâtres.. ptdr

- tu n'as pas le choix, si tu veux une autorisation ou si tu as besoin d'un renouvellement, il faudra bien que tu y passes, maintenant que la loi et les décrets sont sortis langue

- tu nous diras ce qu'il en est, et ainsi, nous serons informés des problèmes éventuels que nous risquons de rencontrer cool

par Pascale Mar 10 Sep - 21:35

Vous avez dit "pragmatique" !? mdr1

par icare56 Mer 11 Sep - 1:36

Lorsque que le médecin signe ta licence ,automatiquement il délivre un certificat médical!!
La licence étant renouvelée tous les ans et signée par le médecin,je ne vois pas ou est le problème.
Pourquoi chercher des complications!

" lorsque sa délivrance ou son renouvellement a nécessité la production d'un certificat médical datant de moins d'un an et mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique du tir "

par Namo Mer 11 Sep - 1:56

J'ai fait ma demande fin aout et ayant eu des echos contraire j'ai assuré le terrain en faisant un certif attestant que l'état de santé physique et psychique ...patati, patata.....

résultat:
1- le docteur m'a regardé avec des gros yeux et m'a dit en quoi moi je suis qualifié pour faire ce diagnostique....mais bon il l'a fait
2- Arrivé au commissariat, la dame qui a traité mon dossier a dit que, pour notre préfecture (moselle) le mention sur le CERFA suffit.

je parle de cette partie en bas de page 1
Le soussigné déclare sur l’honneur (rayer les mentions inutiles) :
· N’avoir jamais été en traitement dans un hôpital psychiatrique.
· Avoir été en traitement dans un hôpital psychiatrique (ci-joint, certificat médical prévu par l’article 18 du décret-loi du 18 avril 1939).
· Ne détenir aucune arme ou munition.
· Détenir les armes et (ou) munitions figurant au dos du document.

la prochaine fois j'irai sans certif...et après on se plaindra du trou de la secu :-)...faire rembourser 22 Euro a la secu alors que ce certif ne sert pas a grand chose vu que la personne qui le donne n'est pas vraiment abilité a donner ce diagnostique.

par Air Force Mer 11 Sep - 3:15

Bizarre ton toubib de famille !!Il doit d'abord bien te connaître et pouvoir établir ainsi un tel document gratos ou lors d'une visite médicale quelconque non ??? En tous cas chez nous c'est ainsi et cela se passe sans problème... euh

par Namo Mer 11 Sep - 3:35

J'y suis allé pour faire ce certif.....il en a profité pour me controler tension, me poser des questions et m'a fait le certif au doux prix de 23 euros.

Mais pour ce qui est de "l'état psychique non incompatible"...il m'a dit clairement que cela ne servait a rien sauf aux autorités a se retourner contre eux en cas de problème.
D'ailleurs il a rajouté 2 petits mots sur ma cartif pour se protéger "ce jour", montrant bien que le jour de la consultation tout a l'air bon.

après mon médecin est juste mon médecin traitant...pas de famille. Je n'y vais que 2 fois maximum par an et a part l'historique qu'il a de mes dernières ordonnances je suis un parfait inconnu pour lui.

Pour moi c'est comme quand les douanes amercaines te demande si tu es un criminel quand tu veux rentrer dans leur pays :-)

par Air Force Mer 11 Sep - 6:15

Un toubib te vois au moins, c'est déjà ça. Quelle autre solution à proposer ?
Au fait, une précision, la licence 2013 est bonne jusqu'à quelle date ? Fin sept ou octobre 2013 ?

par **jpgnm1** Mer 11 Sep - 8:30

par Air Force Aujourd'hui à 19:15
Au fait, une précision, la licence 2013 est bonne jusqu'à quelle date ? Fin sept ou octobre.
Fin septembre, c'est écrit dessus...

par Air Force Mer 11 Sep - 8:36

Merci à toi de me le rappeler !!L'âge quoi.. toutrouge

!!

par lulu15 Mer 11 Sep - 8:40

....licence 2012-2013 valable du 01/09/2012 au 30/09/2013 (c'est écrit dessus!) soit 13 mois .....surement pour que les licenciés aient eu le temps de demander le renouvellement de leur licence 2013-2014 puisque depuis cette année les anciennes licences ne sont pas renouvelées automatiquement mais à la demande ....procédure ITAC oblige.....c'est même pas sur que çà facilite la vie .....mais évite surement des frais inutiles ....pour ceux qui ne reprennent pas de licence cette année: smwink

par vilcoyote Mer 11 Sep - 12:28

icare56 a écrit:La licence étant renouvelée tous les ans et signée par le médecin,je ne vois pas ou est le problème.

Là:

I. ― Dans tous les cas, les demandes d'autorisation doivent être accompagnées des pièces suivantes :
.../...
4° Certificat médical datant de moins d'un mois attestant que l'état de santé physique et psychique du demandeur n'est pas incompatible avec la détention d'arme et de munitions, sauf pour les autorisations demandées au titre des articles 26, 28, 29 et 32 ;

Si tu fais ton renouvellement en novembre, t'es marron....

Namo a écrit:la prochaine fois j'irai sans certif...et après on se plaindra du trou de la secu :-)...faire rembourser 22 Euro a la secu alors que ce certif ne sert pas a grand chose vu que la personne qui le donne n'est pas vraiment abilité a donner ce diagnostique.

Ton médecin n'a pas le droit de faire une feuille de soin pour un certificat médical (article L.321-1 du code de la sécurité sociale)!

A+, Serge.[/quote]

par icare56 Mer 11 Sep - 19:10

vilcoyote a écrit:
icare56 a écrit:La licence étant renouvelée tous les ans et signée par le médecin,je ne vois pas ou est le problème.
Là:
I. ― Dans tous les cas, les demandes d'autorisation doivent être accompagnées des pièces suivantes :
.../...
4° Certificat médical datant de moins d'un mois attestant que l'état de santé physique et psychique du demandeur n'est pas incompatible avec la détention d'arme et de munitions, sauf pour les autorisations demandées au titre des articles 26, 28, 29 et 32 ;
Si tu fais ton renouvellement en novembre, t'es marron....

Namo a écrit:la prochaine fois j'irai sans certif...et après on se plaindra du trou de la secu :-)...faire rembourser 22 Euro a la secu alors que ce certif ne sert pas a grand chose vu que la personne qui le donne n'est pas vraiment abilité a donner ce diagnostique.
Ton médecin n'a pas le droit de faire une feuille de soin pour un certificat médical (article L.321-1 du code de la sécurité sociale)!

A+, Serge.

[/quote]
Il faut bien "tout lire!

b) Licence tamponnée par le médecin, en cours de validité, d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir. Cette licence dispense de la production du certificat médical prévu à l'article L. 312-6 du code de la sécurité intérieure lorsque sa délivrance ou son renouvellement a nécessité la production d'un certificat médical datant de moins d'un an et mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique du tir ;

Ton médecin n'a pas le droit de faire une feuille de soin pour un certificat médical (article L.321-1 du code de la sécurité sociale)!

Il suffit de profiter d'une visite annuelle pour faire tamponner sa licence en même temps.

par Namo Mer 11 Sep - 19:32

icare56 a écrit:Ton médecin n'a pas le droit de faire une feuille de soin pour un certificat médical (article L.321-1 du code de la sécurité sociale)!

Il suffit de profiter d'une visite annuelle pour faire tamponner sa licence en même temps.

vous m'avez mis le doute donc j'ai fait appel a la mémoire du couple, ma femme, et j'ai bel et bien payé juste pour ça et me suis fait rembourser. il m'a juste fait une oscultation de routine...je verrai lors du prochain passage pour le tampon sur ma nouvelle licence.
Mon medecin a l'air de faire partie de ceux qui juge que cela doit être remboursé.
Merci pour l'info je vais aller voir l'article

par Namo Mer 11 Sep - 19:44

J'ai trouvé un article imtéressant de 2010 - Qui doit payer le certificat médical
http://www.europe1.fr/Sante/Qui-doit-payer-le-certificat-medical-282300/

tout s'explique

par vilcoyote Jeu 12 Sep - 10:56

icare56 a écrit:
Il faut bien "tout lire!

Et je te le retourne:

I. ― Dans tous les cas, les demandes d'autorisation doivent être accompagnées des pièces suivantes :
.../...
4° Certificat médical datant de moins d'un mois .../...

Dans la rédaction actuelle du texte, tu dois fournir un certificat médical de moins d'un mois. Celui de la licence n'étant qu'un palliatif à celui prévu par l'article L312-6 du code de la sécurité intérieure. On est d'accord que c'est mal rédigé et stupide au possible, que ça sera surement allégé par la p'tite circulaire qui va bien, mais en l'état actuel des choses, c'est comme çà!

Et celui ci devant être de moins d'un mois, ta visite annuelle n'y suffira pas! Ajoutes à cela des autos décalées sur l'année et une pref qui dit que le regroupement n'est pas possible (lire: "je ne veux / sais pas faire") et t'es le grand vainqueur d'une carte de fidélité chez ton toubib!

Namo a écrit:Mon medecin a l'air de faire partie de ceux qui juge que cela doit être remboursé.

Et encore un abus qui creuse le trou...

Bon j'arrête, les Quote me fatiguent...

A+, Serge.

par dejanb Jeu 12 Sep - 18:31

A oui c'est vrai que je n'avais pas penser aux personnes ayant des autorisations repartis sur l'annee ! obligé d'aller chez toubib à chaque fois ! c'est tout ça que je trouve incohérent je pense que la nouvelle loi devrais considéré que la licence tamponné et signé par le medecin suffise.
Bon je suis parti pour un retour chez le medecin.....

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