Certificat médical

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Certificat médical

Message par Doc Bernie le Jeu 20 Oct - 11:27

Décret n° 2016-1157 du 24 août 2016 relatif au certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du sport
L'article 1 et au 5° du paragraphe Art. D. 231-1-5, précise que le tir (même à air comprimé) impose un certificat annuel.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033067209&categorieLien=id
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Re: Certificat médical

Message par lulu15 le Jeu 20 Oct - 18:18

ce sera appliqué par la FF Ball Trap à partir du 1er janvier 2017 : les clubs devront attester via l'application être en possession d'un certificat médical de non contre-indication à la pratique, celui-ci devra être conservé avec la licence qu'il ne sera plus nécessaire de faire viser par le médecin
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Re: Certificat médical

Message par Air Force le Jeu 20 Oct - 22:22

A la suite d'un reportage qui m'avait interpellé sur les multiples clubs de Trapp (non FFT) et accès apparemment très très facile à des fusils , j'ai une question à poser sur la pratique du Ball trap =
- la licence de B Trapp , avec bientôt aussi ce certif médical , permet -elle ensuite au tireur l'achat libre d'armes de chasse ou fusils " en principe" destiné au tir sportif ??
- si oui le nombre est-il limité ?
- y a -t-il enfin un suivi + contrôle par la suite des tireurs et armes ainsi acquises comme cela est le cas en clubs FFT ?? euh
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Re: Certificat médical

Message par Doc Bernie le Jeu 20 Oct - 22:41

Article L312-4
Modifié par LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 23
L'acquisition et la détention des armes, éléments d'armes et de munitions de catégorie B sont soumises à autorisation dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat. Lorsque l'autorisation est délivrée pour la pratique du tir sportif, ce décret prévoit notamment la présentation de la copie d'une licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport. (...)
Article L312-4-1
Modifié par LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 23
L'acquisition des armes de catégorie C nécessite l'établissement d'une déclaration par l'armurier ou par leur détenteur dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Pour les personnes physiques, leur acquisition est subordonnée à la production d'un certificat médical datant de moins d'un mois, attestant de manière circonstanciée d'un état de santé physique et psychique compatible avec l'acquisition et la détention d'une arme et établi dans les conditions fixées à l'article L. 312-6 et, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, à la présentation d'une copie :
1° D'un permis de chasser revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente ;

2° D'une licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport ;

3° Ou d'une carte de collectionneur d'armes délivrée en application de la section 2 du présent chapitre.

Ce décret peut prévoir qu'en raison de leurs caractéristiques techniques ou de leur destination, l'acquisition de certaines armes de catégorie C est dispensée de la présentation des documents mentionnés aux 1° à 3° du présent article ou est soumise à la présentation d'autres documents.

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Re: Certificat médical

Message par Air Force le Jeu 20 Oct - 23:29

"Ce décret peut prévoir qu'en raison de leurs caractéristiques techniques ou de leur destination, l'acquisition de certaines armes de catégorie C est dispensée ]de la présentation des documents mentionnés aux 1° à 3° du présent article ou est soumise à la présentation d'autres documents."
siffle  
Il suffit de comprendre  ce texte et les suites plus que probables...smwink ][/b]
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Re: Certificat médical

Message par lulu15 le Ven 21 Oct - 17:43

avec une licence FFT (comme avec la licence FFbt ou le permis de chasser validé) on peut parfaitement acheter un fusil de chasse ou de trap ( un coup par canon lisse) qui est classé en catégorie D1 donc arme soumise à enregistrement uniquement ( réception d'un récépissé préfectoral par l'acheteur)et qui une fois acquise ne nécessite par la suite aucune autre formalité administrative de la part du possesseur sauf en cas de vente ( imprimés Cerfa établis par le vendeur et l'acheteur et envoyés à leurs préfectures respectives).....mais bon...on ne parle plus du certificat médical:smwink: smwink
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Re: Certificat médical

Message par gdev00 le Ven 21 Oct - 18:47

Qu'est ce que ça vient faire là ? levitation1
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Re: Certificat médical

Message par Doc Bernie le Ven 21 Oct - 19:03

gdev00 a écrit:Qu'est ce que ça  vient faire  là  ? levitation1

Un vent de dérive... nous sommes vendredi depuis hier soir ? ptdr
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Re: Certificat médical

Message par Air Force le Ven 21 Oct - 22:32

Ben oui, un petit vent de dérive voulu suite au post de lulu qui montre qu'avec rien , sans aucun autre documents administratifs ou presque , un simple possesseur de permis de chasse ou de carte de ball trap peut acquérir autant de fusils à canon lisse qu'il souhaite sur le net sans aucun autre contrôle , ni suivi ni , bien sur, sans ce certif médical dont on parle et tout le reste.. cnul
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Re: Certificat médical

Message par Doc Bernie le Ven 21 Oct - 22:36

Tu t'égares... la FFBT est une fédé délégataire au sens de la loi. Donc, certificat.
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Re: Certificat médical

Message par Air Force le Ven 21 Oct - 22:40

Ben si tu le dis.. pas de pb = - mais ..faut consulter le net et bizarrement les acheteurs potentiels en nombre pour ces fusils lisses !! On peut refermer la dérive... smwink
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