Accord ou refus du Pdtde club de délivrer une licence  09081710

Accord ou refus du Pdtde club de délivrer une licence

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Message par Air Force le Mar 9 Juil 2019 - 11:44

Pour info = à savoir..!!!

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13445?xtor=EPR-100
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Message par philibert le Mar 9 Juil 2019 - 13:19

Bonjour AF.
Pavé dans la mare avec remous ou pas ????
Ce post va ouvrir des débats.
Schuss
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Message par Gregor Samsa le Mar 9 Juil 2019 - 13:36

Il y a des associations qui vont revoir leurs statuts !
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Message par bx19gt le Mar 9 Juil 2019 - 13:53

Pavé dans la mare ? Non

Si on lit le jugement, ce n'est pas le motif de l'exclusion qui est invalidé, mais la forme de l'exclusion.

En l’occurrence, beaucoup de clubs ont dans leurs status la possibilités d'exclure un membre. Cette exclusion étant soumise à une procédure.
Si la procédure n'est pas suivie, l'exclusion est invalidée. C'est ce que veut rappeler ce jugement.
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Message par contender.moustachu le Mar 9 Juil 2019 - 14:11

il y a eu le cas deux fois depuis 1975 dans mon club.

le cas etait prevu dans les statuts.

les raisons figuraient dans les faits passibles d’exclusion immédiate.

aucun remous..réunion du bureau,convocation,et dehors.
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Message par pascalinette le Mar 9 Juil 2019 - 16:45

comme dit plus haut, la cour de cassation juge les procédures, pas le fond. Ils auraient dû suivre leurs statuts ou règlement intérieur tout simplement
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Message par acisroc le Mar 9 Juil 2019 - 17:10

Exactement,

Il suffit tout simplement une fois l'exclusion annulée de reconvoquer l'adhérent dans les formes et de suivre la procédure prévue par les statuts (en espérant que cette procédure y soit mentionnée...)

Nous avons eu le cas dans notre club mais nous ne sommes pas allé jusqu'en Cassation.

Dès que le jugement du TGI cassant la décision d'exclusion prise irrégulièrement a été notifiée, nous avons reconvoqué le même jour l'adhérent en suivant la procédure prévue dans les statuts et l'avons exclu dans les règles...

Cela a été tellement rapide qu'il n'a même pas eu le'occasion de revenir tirer une seule cartouche.
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Message par Gregor Samsa le Mar 9 Juil 2019 - 18:55

Je suppose que tous les statuts des associations sont rédigés sur le base d'un modèle type, et donc les cas d'exclusion sont prévus. Simplement ici le premier juge n'a pas vérifié ce point ni le respect de la procédure d'exclusion, c'est pourquoi sa décision est censurée.
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