Accord ou refus du Pdtde club de délivrer une licence
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Gregor Samsa
philibert
Air Force
7 participants
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Accord ou refus du Pdtde club de délivrer une licence
Pour info = à savoir..!!!
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13445?xtor=EPR-100
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13445?xtor=EPR-100
Air Force- Membre
- Nombre de messages : 16064
Inscription le : 13/09/2008
Pays : FRANCE
Re: Accord ou refus du Pdtde club de délivrer une licence
Bonjour AF.
Pavé dans la mare avec remous ou pas ????
Ce post va ouvrir des débats.
Schuss
Philippe
Pavé dans la mare avec remous ou pas ????
Ce post va ouvrir des débats.
Schuss
Philippe
philibert- Membre Très Actif
- Nombre de messages : 1457
Inscription le : 09/05/2011
Pays : france
Re: Accord ou refus du Pdtde club de délivrer une licence
Il y a des associations qui vont revoir leurs statuts !
Gregor Samsa- Membre Hyper Actif
- Nombre de messages : 2419
Inscription le : 02/06/2017
Pays : France
Re: Accord ou refus du Pdtde club de délivrer une licence
Pavé dans la mare ? Non
Si on lit le jugement, ce n'est pas le motif de l'exclusion qui est invalidé, mais la forme de l'exclusion.
En l’occurrence, beaucoup de clubs ont dans leurs status la possibilités d'exclure un membre. Cette exclusion étant soumise à une procédure.
Si la procédure n'est pas suivie, l'exclusion est invalidée. C'est ce que veut rappeler ce jugement.
Si on lit le jugement, ce n'est pas le motif de l'exclusion qui est invalidé, mais la forme de l'exclusion.
En l’occurrence, beaucoup de clubs ont dans leurs status la possibilités d'exclure un membre. Cette exclusion étant soumise à une procédure.
Si la procédure n'est pas suivie, l'exclusion est invalidée. C'est ce que veut rappeler ce jugement.
bx19gt- Membre Hyper Actif
- Nombre de messages : 2541
Inscription le : 16/06/2007
Pays : France
Re: Accord ou refus du Pdtde club de délivrer une licence
il y a eu le cas deux fois depuis 1975 dans mon club.
le cas etait prevu dans les statuts.
les raisons figuraient dans les faits passibles d’exclusion immédiate.
aucun remous..réunion du bureau,convocation,et dehors.
le cas etait prevu dans les statuts.
les raisons figuraient dans les faits passibles d’exclusion immédiate.
aucun remous..réunion du bureau,convocation,et dehors.
Re: Accord ou refus du Pdtde club de délivrer une licence
comme dit plus haut, la cour de cassation juge les procédures, pas le fond. Ils auraient dû suivre leurs statuts ou règlement intérieur tout simplement
pascalinette- Membre Senior
- Nombre de messages : 446
Inscription le : 19/09/2017
Pays : France
Re: Accord ou refus du Pdtde club de délivrer une licence
Exactement,
Il suffit tout simplement une fois l'exclusion annulée de reconvoquer l'adhérent dans les formes et de suivre la procédure prévue par les statuts (en espérant que cette procédure y soit mentionnée...)
Nous avons eu le cas dans notre club mais nous ne sommes pas allé jusqu'en Cassation.
Dès que le jugement du TGI cassant la décision d'exclusion prise irrégulièrement a été notifiée, nous avons reconvoqué le même jour l'adhérent en suivant la procédure prévue dans les statuts et l'avons exclu dans les règles...
Cela a été tellement rapide qu'il n'a même pas eu le'occasion de revenir tirer une seule cartouche.
Il suffit tout simplement une fois l'exclusion annulée de reconvoquer l'adhérent dans les formes et de suivre la procédure prévue par les statuts (en espérant que cette procédure y soit mentionnée...)
Nous avons eu le cas dans notre club mais nous ne sommes pas allé jusqu'en Cassation.
Dès que le jugement du TGI cassant la décision d'exclusion prise irrégulièrement a été notifiée, nous avons reconvoqué le même jour l'adhérent en suivant la procédure prévue dans les statuts et l'avons exclu dans les règles...
Cela a été tellement rapide qu'il n'a même pas eu le'occasion de revenir tirer une seule cartouche.
acisroc- Membre Très Actif
- Nombre de messages : 1501
Inscription le : 04/08/2017
Pays : france
Re: Accord ou refus du Pdtde club de délivrer une licence
Je suppose que tous les statuts des associations sont rédigés sur le base d'un modèle type, et donc les cas d'exclusion sont prévus. Simplement ici le premier juge n'a pas vérifié ce point ni le respect de la procédure d'exclusion, c'est pourquoi sa décision est censurée.
Gregor Samsa- Membre Hyper Actif
- Nombre de messages : 2419
Inscription le : 02/06/2017
Pays : France
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