[NOUVELLE LÉGISLATION] Quota munitions 22lr ...

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Message par LEVY-BENCHETON Gabriel le Dim 28 Mai - 18:46

je ne pense pas que d'acheter en fractionné 5000 22LR soit permis. mais une fois par mois je pense que oui, vu le délai "normal" d'utilisation (entraînement et match sur la période). De mon temps, comme "récompense" ou 1er prix d'une compétition locale, on recevait des allocations de munitions en 22LR (entre 1000 et 5000 cartouches)... Mais fini ce temps là.
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Re: [NOUVELLE LÉGISLATION] Quota munitions 22lr ...

Message par eiffel le Dim 28 Mai - 18:54

C'est quoi le "délai normal d'utilisation" ? Entre Alexis Raynaud et un tireur du dimanche par exemple ? ça sort d'où ce "1 mois" ? Pourquoi pas 27 jours ? Ou 14 ? Ou 5 ? C'est écrit où tout ça ?
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Re: [NOUVELLE LÉGISLATION] Quota munitions 22lr ...

Message par Pascale le Dim 28 Mai - 19:03



J'ai commandé 5000 22lr chez Gilles il y a 10 jours, aucun problème. Après scan de la licence et de la C.N.I., cartouches reçues chez moi en 3 jours... thumright
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Re: [NOUVELLE LÉGISLATION] Quota munitions 22lr ...

Message par eiffel le Dim 28 Mai - 19:04

ça me semble plus proche de la réalité...
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Re: [NOUVELLE LÉGISLATION] Quota munitions 22lr ...

Message par contender.moustachu le Dim 28 Mai - 19:22

et logique!!
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Re: [NOUVELLE LÉGISLATION] Quota munitions 22lr ...

Message par eiffel le Dim 28 Mai - 19:31

En attendant je n'ai eu droit qu'à 1000 balles 22lr chez Fontaine il y a 2 semaines... siffle siffle
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Re: [NOUVELLE LÉGISLATION] Quota munitions 22lr ...

Message par Le Meudonnais le Dim 28 Mai - 19:39

eiffel a écrit:Je suis passé chez Fontaine à Sedan il y a 2 semaines et je n'ai pas pu acheter plus de 1000 cartouches en 22lr... en présentant ma licence et la déclaration de ma 22lr monocoup Grünig. Ils venaient de recevoir la veille une directive de la préfecture allant dans ce sens. Alors à quel saint se vouer ? D'autant que si il s'agit de la véritable réglementation, impossible pour les tireurs ISSF d'acheter un lot de munitions testé par exemple ou d'avoir un stock suffisant pour s'entraîner. Mauvaise interprétation de cette préfecture ? Abus de pouvoir ?
Celà me semble très curieux, je suis passé chez Gilles récemment et j'ai pu acheter plusieurs milliers de 22 sans aucun pbs.
On dirait effectivement de l'abus de pouvoir local.
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Re: [NOUVELLE LÉGISLATION] Quota munitions 22lr ...

Message par gdev00 le Dim 28 Mai - 19:44

Plutôt un stock insuffisant, et il voulait pouvoir fournir tout le monde, mais en limitant, ou bien incompétent ? Bon , je ne le pense pas, ça fait parti de son job !
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Re: [NOUVELLE LÉGISLATION] Quota munitions 22lr ...

Message par J-C F le Dim 28 Mai - 20:01

eh bien dites donc s' il faut acheter 1000 cartouches par ci ,1000 cartouches par là cela va finir par couter une fortune en transport.
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Re: [NOUVELLE LÉGISLATION] Quota munitions 22lr ...

Message par PIETRANTONI le Dim 28 Mai - 20:46

J-C F a écrit:eh bien dites donc s' il faut acheter  1000 cartouches par ci ,1000 cartouches par là cela va finir par couter une fortune en transport.
À raison de 100 cartouches par entraînement (voire plus si plusieurs disciplines) il va falloir raccourcir la saison 25/50 à 6 semaines CDF compris !
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Re: [NOUVELLE LÉGISLATION] Quota munitions 22lr ...

Message par eiffel le Dim 28 Mai - 21:31

gdev00 a écrit:Plutôt  un stock insuffisant,  et il voulait pouvoir  fournir tout le monde, mais en limitant,  ou bien incompétent  ? Bon , je ne le pense  pas, ça  fait parti  de son job  !
On se calme cnul . Pas de problème de stock, je l'ai vu. Pas d'incompétence non plus... ni de refus de vente. Juste une circulaire de leur préfecture reçue la veille...
C'était les premiers embêtés, notamment quand on a abordé le sujet des tests de munitions et des achats en bonne quantité à effectuer après.
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Re: [NOUVELLE LÉGISLATION] Quota munitions 22lr ...

Message par mas36 05 le Dim 28 Mai - 23:09

Cela doit être juste l' interprétation erronée d' une préfecture, une de plus...
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Re: [NOUVELLE LÉGISLATION] Quota munitions 22lr ...

Message par PIETRANTONI le Dim 28 Mai - 23:11

mas36 05 a écrit:Cela doit être juste l' interprétation erronée d' une préfecture, une de plus...
Je le pense également
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Message par fabp44 le Dim 28 Mai - 23:41

Bonsoir, la préfecture ne peut pas faire une circulaire plus restrictive qu'un texte de loi ou décret; une circulaire n'est là que pour interpréter un texte de loi ou décret et non rajouter des règles :
http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/administration/action/voies-moyens-action/qu-est-ce-qu-circulaire.html
Fontaine n'a donc pas à appliquer cette circulaire, illégale, car aucune restriction d'achat (<1000) de 22LR ne figure dans le texte du Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012.
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Re: [NOUVELLE LÉGISLATION] Quota munitions 22lr ...

Message par eiffel le Lun 29 Mai - 0:00

Enfin du concret ! Merci fabp44...
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[NOUVELLE LÉGISLATION] Quota munitions 22lr

Message par philippe71 le Lun 29 Mai - 9:50

J'ai acheté aux derniers championnats de FRANCE 10m, environ 6000 cartouches sans problème et sans que l'on ne me demande ( licence, carte d’identité, etc ) philippe.
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Re: [NOUVELLE LÉGISLATION] Quota munitions 22lr ...

Message par daul le Lun 29 Mai - 11:36

Il ne faut pas l'écrire que l'on a rien demandé

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Re: [NOUVELLE LÉGISLATION] Quota munitions 22lr ...

Message par philippe71 le Lun 29 Mai - 14:23

Pour quelle raison ne rien dire, tous les championnats de FRANCE ( 7 participations ) ou je me suis fourni je n'ai jamais eu de demande de papiers et il en est de même pour tous les autres acheteurs, philippe.
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Re: [NOUVELLE LÉGISLATION] Quota munitions 22lr ...

Message par daul le Lun 29 Mai - 16:38

La présentation de la licence de tir ou d'un permis de chasse est obligatoire pour l'achat de munitions 22LR. Alors, ce n'est pas la peine de clamer par écrit que à toi et à tous les autres, le vendeur n'a rien demandé, tu le gardes pour toi.

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Re: [NOUVELLE LÉGISLATION] Quota munitions 22lr ...

Message par GILAP le Lun 29 Mai - 18:58

daul a écrit:La présentation de la licence de tir ou d'un permis de chasse est obligatoire pour l'achat de munitions 22LR. Alors, ce n'est pas la peine de clamer par écrit que à toi et à tous les autres, le vendeur n'a rien demandé, tu le gardes pour toi.
+ 1, bien évidemment !
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Re: [NOUVELLE LÉGISLATION] Quota munitions 22lr ...

Message par cheminot tireur le Mar 30 Mai - 22:11

bx19gt a écrit:Il n'y a pas de limitation de 1000 cartouches par an pour la cat C
La seule limitation c'est que l'on ne peut posseder ou acheter plus de 1000 cartouches pour une arme de cat C qui se trouvait anciennement en 1ere (la liste des calibres est designée par un arreté)

Mais rien ne vous empeche d'acheter le matin 1000 cartouches de les tirer et d'en racheter 1000 dans l'apres midi.

Si l'on a tiré 1000 cartouches le matin en 2h/ 2h30,peut-être faudra t-il plutôt passer commande d'un nouveau canon l'après-midi... triste
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Re: [NOUVELLE LÉGISLATION] Quota munitions 22lr ...

Message par cheminot tireur le Mar 30 Mai - 22:14

mas36 05 a écrit:Cela doit être juste l' interprétation erronée d' une préfecture, une de plus...
D'habitude,c'est celle du haut Rhin qui fait du zèle en la matière.... bravo
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Re: [NOUVELLE LÉGISLATION] Quota munitions 22lr ...

Message par ddgunman le Dim 4 Juin - 11:35

Je sais que les lectures de Loi sont ch.................
Mais comme c'est "un peu" mon boulot :

Code de la sécurité intérieure :

Article R312-61
L'acquisition des munitions et éléments de munition classés dans les 6° et 7° de la catégorie C se fait sur présentation du récépissé de déclaration de l'arme légalement détenue et du permis de chasser accompagné d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente ou de la licence de tir en cours de validité.
Nul ne peut détenir plus de 1 000 munitions du 6° ou du 7° de la catégorie C par arme détenue légalement

Les 22 LR sont classées au 8° de la catégorie C

CQFD ==> la limite de 1000 ne s'applique pas à la 22 LR
Et également nos amis aux championnats qui vendent de la 22 LR sans demander la licence ne sont pas hors la Loi puisque cette dernière demande la présentation pour les munitions des 6 ou 7

Parfois je comprend pourquoi je tourne à l'aspirine quand j'étudie quelques jurisprudences un peu tordues


Si Fontaine ne sait pas ça, c'est grave

et si on veut aller plus loin ; quelles sont les munitions concernée

les 6° et 7° ?
6° Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la catégorie B ;
 
7° Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l’intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
 
Pour faire très simple, il s'agit des munitions suivantes vu l'arrêté du 2-9-2013

1° 7,5 x 54 MAS
2° 7,5 x 55 Suisse
3° 30 M1 (7,62 x 33)
4° 7,62 x 51 ou 7,62 x 51 OTAN ou 308 Winchester ou 308 OTAN
5° 7,92 x 57 Mauser ou 7,92 x 57 JS ou 8 x 57 J ou 8 x JS ou 8mm Mauser
6° 7,62 x 54 R ou 7,62 x 54 R Mosin Nagant
7° 7,62 x 63 ou 30-06 Springfield
8° 303 British ou 7,7 x 56

J'arrête là, je vais préparer le matériel pour un régional à Volme

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Message par daul le Lun 5 Juin - 9:14



CQFD ==> la limite de 1000 ne s'applique pas à la 22 LR
Et également nos amis aux championnats qui vendent de la 22 LR sans demander la licence ne sont pas hors la Loi puisque cette dernière demande la présentation pour les munitions des 6 ou 7


C'est faire abstraction de l'article 52 du décret 2013-700 du 30 juillet 2013.


 



[/quote]

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Message par ddgunman le Mar 6 Juin - 21:20

daul a écrit:

CQFD ==> la limite de 1000 ne s'applique pas à la 22 LR
Et également nos amis aux championnats qui vendent de la 22 LR sans demander la licence ne sont pas hors la Loi puisque cette dernière demande la présentation pour les munitions des 6 ou 7


C'est faire abstraction de l'article 52 du décret 2013-700 du 30 juillet 2013.


[/quote]

Autant pour moi, j'étais surtout sur le quota des 1000 cartouches
effectivement tu as raison
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