Détention d'armes - Régularisation

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Détention d'armes - Régularisation

Message par Yapax le Mar 26 Aoû - 16:50

Bonjour à tous,

Je me suis présenté ce matin et déjà j'ai une question sur les armes que je détiens en toute illégalité.
Je m'explique : ce sont des armes que j'ai récupéré chez mon père décédé il y a quelques années. Il les avait achetées dans les années 80 alors que la règlementation était bien plus permissive il me semble, il n'était pas dans l'illégalité. Il les utilisait pour tirer de temps en temps, habitant en pleine campagne (mais interdit il me semble...).
Il s'agit de 2 carabines 22LR, une à 1 coup, et l'autre à répétition, donc avec chargeur, ainsi que de 2 pistolets à plomb à air comprimé (à 1 coup chacun d'ailleurs en existe-t-il à répétition ?).
J'ai récupéré ce matériel il y a quelques années et je crois que ces armes auraient dû être déclarées (au moins pour certaines d'entre elles) en gendarmerie mais cela n'a pas été fait...

Pouvez-vous m'éclairer sur le sujet ?
1 - Ai-je le droit de détenir ce matériel ? Je pense que non...
2 - Est-il possible encore de le déclarer en gendarmerie pour régulariser ma situation ? Qu'est-ce que je risque étant en retard de plusieurs années, mais étant de bonne foi puisque je viens de mon plein gré ?
3 - Si non, quand je serai licencié, et après au moins 6 mois et 3 tirs contrôlés d'après ce que j'ai compris, sera-t-il possible d'obtenir un permis de détention pour ces armes pour pouvoir les utiliser en club en toute légalité ? Au moins pour les carabines 22LR ?
4 - Si non, ma situation est bloquée et il ne me reste plus qu'à faire comme si je ne les avais pas... ou les détruire ...

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Re: Détention d'armes - Régularisation

Message par syltab le Mar 26 Aoû - 17:17

Pour la carabine 22lr monocoup elle est en categorie C. Celle à répétition. En vente libre mais avec une licence de tir.
Les pistolets à air monocoup, et oui il en existe en multicoup, sont aussi en categorie C. En vente libre sans licence de tir.

Toutes ces armes ne demande pas d'autorisation de détention d'arme. Cependant elles doivent etre déclarées. Sauf les pistolets car devant faire moins de 20 joules. Voila ce que dit la loi :

Toute personne ayant trouvé ou reçu par héritage une arme ou un élément d'arme de la catégorie C doit, si elle souhaite la garder, procéder sans délai à une déclaration à l'aide du formulaire cerfa n°12650*02 auprès du préfet du lieu de son domicile.

Cette demande doit être accompagnée des documents suivants :

une copie d'une pièce d'identité, une copie d'une licence de fédération sportive agréée pour la pratique du tir ou du ball-trap ou d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente, à défaut d'un de ces titres, un certificat médical datant de moins d'un mois et attestant que l'état de santé physique et psychique du demandeur n'est pas incompatible avec la détention de ces armes.

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Re: Détention d'armes - Régularisation

Message par Yapax le Mar 26 Aoû - 17:44

Donc, en résumé, je dois déclarer ces 4 armes selon la procédure décrite, étant toutes de catégorie C.
Il y a par conséquent lieu de remplir un formulaire Cerfa pour chacune des armes, de l'envoyer en Préfecture accompagné d'une copie de CNI et d'un certificat médical, en attendant d'être licencié d'un club de tir...
Pourrai-je alors les utiliser en club pour mes débuts ?
Bien entendu dans le cas où elles seront jugées en bon état et utilisables par les responsables du club ...

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Re: Détention d'armes - Régularisation

Message par Yapax le Mar 26 Aoû - 17:59

Voici ce que je trouve sur le site Service-public.fr :

Le préfet, après réception de la déclaration et après vérification, auprès de l'agence régionale de santé notamment, délivre un récépissé de cette déclaration.

Le préfet peut demander au déclarant de produire un certificat médical, sous pli fermé et datant de moins de 15 jours et signé par une personne habilitée lorsqu'il s'avère que le déclarant a été traité dans un service ou secteur de psychiatrie d'un établissement de santé.

Attention : tout propriétaire ou détenteur d'une arme soumise à déclaration à la date du 2 août 2013 doit en faire la déclaration auprès du préfet du département de son lieu de domicile dans les 6 mois, c'est-à-dire avant le 2 février 2014.

Sanctions
Est passible d'une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe d'un montant maximum de 750 € le fait :

d'acquérir une arme de la catégorie C sans effectuer la déclaration,

ou d'acquérir des munitions de la catégorie C ou D sans présentation du récépissé de déclaration ou du permis de chasser en cours de validité ou de la licence de tir lorsqu'ils sont nécessaires,

ou d'acquérir plus de 1.000 munitions ou plus de 500 munitions par arme selon les catégories.

À cette amende peut s'ajouter une peine complémentaire telle que :

l'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de 3 ans au plus, une arme soumise à autorisation,

la confiscation d'une ou plusieurs armes,

l'obligation de suivre un stage de citoyenneté.


Le fait d'effectuer cette démarche maintenant m'expose donc bien des sanctions ???

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Re: Détention d'armes - Régularisation

Message par jpgnm1 le Mar 26 Aoû - 20:24

Les armes air comprimé ne sont pas en C :
Catégorie D 2° Armes d’alarme, air comprimé de – de 20 joules, lanceurs de paintball
Libre à l’acquisition et à la détention.

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Re: Détention d'armes - Régularisation

Message par syltab le Mar 26 Aoû - 20:47

jpgnm1 a écrit:Les armes air comprimé ne sont pas en C :
Catégorie D 2° Armes d’alarme, air comprimé de – de 20 joules, lanceurs de paintball
Libre à l’acquisition et à la détention.

Oui en effet je m'en rend compte maintenant à la relecture.

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Re: Détention d'armes - Régularisation

Message par frédo09 le Mar 26 Aoû - 23:36

Yapax a écrit:Voici ce que je trouve sur le site Service-public.fr :

Le préfet, après réception de la déclaration et après vérification, auprès de l'agence régionale de santé notamment, délivre un récépissé de cette déclaration.

Le préfet peut demander au déclarant de produire un certificat médical, sous pli fermé et datant de moins de 15 jours et signé par une personne habilitée lorsqu'il s'avère que le déclarant a été traité dans un service ou secteur de psychiatrie d'un établissement de santé.

Attention : tout propriétaire ou détenteur d'une arme soumise à déclaration à la date du 2 août 2013 doit en faire la déclaration auprès du préfet du département de son lieu de domicile dans les 6 mois, c'est-à-dire avant le 2 février 2014.

Sanctions
Est passible d'une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe d'un montant maximum de 750 € le fait :

d'acquérir une arme de la catégorie C sans effectuer la déclaration,

ou d'acquérir des munitions de la catégorie C ou D sans présentation du récépissé de déclaration ou du permis de chasser en cours de validité ou de la licence de tir lorsqu'ils sont nécessaires,

ou d'acquérir plus de 1.000 munitions ou plus de 500 munitions par arme selon les catégories.

À cette amende peut s'ajouter une peine complémentaire telle que :

l'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de 3 ans au plus, une arme soumise à autorisation,

la confiscation d'une ou plusieurs armes,

l'obligation de suivre un stage de citoyenneté.


Le fait d'effectuer cette démarche maintenant m'expose donc bien des sanctions ???


Ben non, puisque tu les as retrouvées le 3 Aout 2013 ... enfin, je dis ça je dis rien innocent . Sinon, je ne pense pas que tu risques une sanction en les déclarant. La sanction, c'est si tu te fais toper avec le matériel et qu'il n'est justement pas déclaré.

A+

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Re: Détention d'armes - Régularisation

Message par vilcoyote le Mer 27 Aoû - 1:58

frédo09 a écrit:Ben non, puisque tu les as retrouvées le 3 Aout 2013 ... enfin, je dis ça je dis rien  innocent

Ben tu fais bien de ne rien dire parce que c'est une co.....ie bigrin

La découverte n'existe plus dans le cas d'une arme de catégorie C dans la nouvelle réglementation, il subsiste seulement pour les B. Le délai courant jusqu'au 2 août 2013 en était justement une dérogation.

Décret 2014-700 article 31 a écrit:Toute personne mise en possession d'une arme, d'un élément d'arme ou de munitions de catégorie B, trouvés par elle ou qui lui sont attribués par voie successorale......

Mais:

Décret 2014-700 article 45 a écrit:Toute personne physique en possession d'une arme ou d'un élément d'arme de la catégorie C ou du 1° de la catégorie D qui lui est dévolu par voie successorale procède sans délai, pour une arme de la catégorie C, à une déclaration, sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 6, au préfet du lieu de domicile et pour une arme du 1° de la catégorie D à une demande d'enregistrement.
Cette déclaration ou cette demande d'enregistrement est accompagnée d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente ou, dans les conditions du 4° du II de l'article 12, d'une licence d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir.
A défaut de l'un de ces titres, la déclaration est accompagnée d'un certificat médical datant de moins d'un mois et attestant que l'état de santé physique et psychique du déclarant n'est pas incompatible avec la détention de ces armes et éléments d'arme.
La déclaration ou la demande d'enregistrement, accompagnée de l'un de ces titres ou du certificat médical, placé sous pli fermé, est transmise directement au préfet du département du domicile du déclarant

Donc en théorie: il faut que les armes apparaissent sur l'acte notarié de succession et que celle ci ait eu lieu récemment.

En pratique: je n'ai pas connaissance de cas où l'acte notarié ait été demandé et vérifié, cependant personne n'est à l'abri d'un fonctionnaire de préfecture plus pointilleux / zélé / investi d'une mission divine (rayer les mentions inutiles) que la moyenne.

L'autre solution, si on est copain avec un armurier, c'est de voir avec lui pour qu'il rentre ces armes sur ses livres de police et vous les "revende" en les déclarant. C'est borderline, mais très utilisé.

Attention au site "service publique" les erreurs et approximations y sont fréquentes. La seule source, bien imbuvable d'ailleurs, est ici!

Je me garderai bien de conseiller quoi que ce soit, les conseilleurs n'étant pas les payeurs.

A+, Serge.

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Re: Détention d'armes - Régularisation

Message par Yapax le Mer 27 Aoû - 9:54

Merci pour toutes vos précisions, la situation est bien plus claire maintenant.

Pour reprendre ma situation particulière, et pour être plus précis, le matériel en question n'est pas directement en ma possession mais c'est tout comme puisqu'il "traîne" dans la cave au domicile de ma mère, âgée de 82 ans, et qu'elle n'en connaissait même pas, ou à peine, l'existence, du temps où mon père vivait encore (il y a plus de 10 ans...).
Ce que je sais, c'est qu'il n'en n'a jamais été question lors de la succession puisque personne, même si moi-même j'en connaissais l'existence également, ne savait qu'il aurait dû être répertorié dans l'acte notarié.
Donc maintenant, il n'existe pas officiellement et on est dans l'impasse.

Peut-on imaginer, que ma mère, en toute bonne foi, vient de découvrir ce matériel (bien que cette possibilité ne lui soit plus offerte si j'ai bien compris, pour les armes de catégorie C), et venant d'être informée du caractère illégal de cette détention, fasse la déclaration en Préfecture pour régulariser la situation, et me remette les armes en toute légalité ensuite selon la procédure qui convient ???

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Re: Détention d'armes - Régularisation

Message par Khoi le Mer 27 Aoû - 11:40


Encore faut-il que les armes soient en bon état ... ? S'entend : pourquoi lancer la procédure si elles sont dangereuses pour le tireur, autant les faire détruire.

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Re: Détention d'armes - Régularisation

Message par Yapax le Mer 27 Aoû - 11:47

Elle le sont, en bon état, et après démontage et nettoyage, aux dires d'un ami tireur en club depuis longtemps, tout à fait utilisables...

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Re: Détention d'armes - Régularisation

Message par vilcoyote le Jeu 28 Aoû - 1:11

Yapax a écrit:Peut-on imaginer, que ma mère, en toute bonne foi, vient de découvrir ce matériel (bien que cette possibilité ne lui soit plus offerte si j'ai bien compris, pour les armes de catégorie C), et venant d'être informée du caractère illégal de cette détention, fasse la déclaration en Préfecture pour régulariser la situation, et me remette les armes en toute légalité ensuite selon la procédure qui convient ???

Que te dire??? Selon la réglementation en vigueur: non, c'est impossible, et la bonne foi n'y change rien (le célèbre "nul n'est sensé ignorer la loi"...). Maintenant, on voit de tout avec les préfectures: les abus, les largesses (moins souvent, il est vrai).

A+, Serge.

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Re: Détention d'armes - Régularisation

Message par mecano30 le Sam 30 Aoû - 21:11

Bonjour,
tiens puisqu'on y est quelqu'un peut me dire comment declarer un revolver 6 coups semi automatique en 9mm grenaille ? puisque dans les années 80 c'etait en vente libre et maintenant c'est en categorie B
merci

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Re: Détention d'armes - Régularisation

Message par syltab le Sam 30 Aoû - 21:33

Facile, direction la destruction. Pourquoi gâcher une autorisation pour de telle m..de.

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Re: Détention d'armes - Régularisation

Message par mecano30 le Sam 30 Aoû - 22:01

oui ça j'avais compris mais je pensais que comme c'etait une arme achetée avant la nouvelle loi sur ces armes a grenaille on pouvait la faire regulariser
puis moi je suis tireur sportif mais celui qui ne l'est pas ?

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Re: Détention d'armes - Régularisation

Message par vilcoyote le Sam 30 Aoû - 22:32

Ben oui, tu peux la régulariser: déclarer la trouvaille aux autorités, faire une demande de détention de cat B, l'inscrire dessus et voilà.

Mais syltab a tout dit, gâcher une autor pour une merde pareille.....

A+, Serge.

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Re: Détention d'armes - Régularisation

Message par mecano30 le Sam 30 Aoû - 22:42

oui d'accord j'ai compris mais ce que je voulais savoir c'est le declarer mais pas dans le cadre de tireur sportif, donc comme si j'etais un simple particulier

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Re: Détention d'armes - Régularisation

Message par vilcoyote le Sam 30 Aoû - 22:45

Ben comme un particulier, c'est détention iinterdite => poubelle.

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Re: Détention d'armes - Régularisation

Message par mecano30 le Sam 30 Aoû - 22:53

ok, donc meme si je gache une auto pour ça le jour ou j'arrete le tir sportif, je n'ai plus le droit de l'avoir ???

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Re: Détention d'armes - Régularisation

Message par syltab le Dim 31 Aoû - 0:56

Tu peux faire neutraliser une arme pour la garder mais un pistolet à grenaille...

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Re: Détention d'armes - Régularisation

Message par Guliw le Dim 31 Aoû - 1:30

Bref ! tu as trouvé hier , en rangeant la cave de ta vielle maman des armes que ton bon papa y avais rangées discrêtement sans le dire à personne ! Après examen et nettoyage, elle s'avère être en bon état.
Il serait futé de traiter les régularisations de détentions pour les armes valables en bon état et ensuite de faire détruire les autres m...es.
Mais oui, le jour ou tu ne remplis plus les conditions d'autorisation, tu dois te séparer de ces armes.

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Re: Détention d'armes - Régularisation

Message par mecano30 le Dim 31 Aoû - 9:19

ok syltab j'ai bien compris, bon on verra bien en cas de controle je l'a ferai detruire
merci

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Re: Détention d'armes - Régularisation

Message par syltab le Dim 31 Aoû - 11:08

mecano30 a écrit:ok syltab j'ai bien compris, bon on verra bien en cas de controle je l'a ferai detruire
merci
Il sera détruis et toi condamné.

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Re: Détention d'armes - Régularisation

Message par mecano30 le Dim 31 Aoû - 11:14

ha merde ! bon ben je vais le faire detruire des lundi
merci pour les infos

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Re: Détention d'armes - Régularisation

Message par Yapax le Dim 31 Aoû - 14:48

Pour mon info, comment et où sadresse-t-on pour faire détruire une arme ?

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